Partie 2 - Lois et règlements

Constitution de quatre forêts d'expérimentation

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 148, route 138, dans la municipalité de Longue-Rive

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 29 mars au 6 avril 2020, dans des municipalités du Québec

Producteur des veaux d'embouche — Production et mise en marché (Mod.)

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une participation en équité d'un montant maximal de 74 000 000 $ dans Olymel S.E.C. et son associé commandité Olybro inc., pour la réalisation de différents projets destinés à soutenir le plan stratégique 2021-2025 d'Olymel S.E.C.

Nomination de monsieur Frederico Fonseca comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Nomination d'un membre du conseil de règlement des différends entre la Ville de Terrebonne et la Fraternité des policiers de la Ville de Terrebonne inc.

Exclusion de la zone agricole des lots ou de parties de lots requis aux fins de l'implantation d'un centre de données informatiques sur des terrains appartenant à Hydro-Québec et visés par le dossier numéro 420388 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec relatif à la demande de la Ville de Beauharnois

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 2 700 000$ à la Communauté métropolitaine de Montréal afin de soutenir la mise en œuvre du Parc métropolitain agricole situé dans la ville de Brossard

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 3 540 000$ à la Fiducie agricole UPA-Fondaction afin de soutenir le démarrage de ses activités

Indemnisation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec en cas de dommages à la bibliothèque Saint-Sulpice et aux biens meubles qui s'y trouvent

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration du Musée de la Civilisation

Nomination de membres au conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Santé et d'une observatrice

Autorisation au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Délivrance d'une autorisation à Hydro-Québec pour le projet de poste de Saint-Michel à 315-25 kV sur le territoire de la ville de Montréal

Approbation des prévisions budgétaires du Tribunal administratif des marchés financiers et détermination du montant et des modalités de versement de la somme que l'Autorité des marchés financiers verse au Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers pour l'exercice financier 2021-2022

Approbation des prévisions budgétaires de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2021-2022

Désignation de madame la juge Magali Lewis comme membre du Tribunal des droits de la personne

Monsieur Yves Masse, membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest

Nomination de madame Lise Verreault comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest

Désignation de monsieur Jacques Ramsay comme assesseur à l'enquête publique portant sur le décès de madame Joyce Echaquan

Nomination de monsieur Luc Charbonneau comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société du Palais des congrès de Montréal

Renouvellement du mandat comme membre indépendante du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-06570, au-dessus de la rivière du Loup, sur la rue Saint-Magloire et à son intersection avec la rue Témiscouata, situé sur le territoire de la ville de Rivière-du-Loup

Contribution des automobilistes au transport en commun

Approbation de l'entente de financement Canada-Québec visant le Programme de paiements de transfert de sécurité routière – sécurité des transporteurs routiers – mise en œuvre uniforme des normes du Code canadien de sécurité

Charte de la langue française, Loi modifiant la... — Entrée en vigueur de l'article 1

Liste des projets de loi sanctionnés (11 mars 2021)

Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (2021, c. 2)

Code des professions — Détention de sommes par les évaluateurs agréés du Québec

Code des professions — Organisation de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et les élections à son Conseil d'administration

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (Mod.)

Code des professions — Procédure d'indemnisation de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada (Mod.)

Sécurité des piscines résidentielles (Mod.)