Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de membres de l'Ordre national du Québec

Monsieur Nicolas Mazellier, sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier 2021-2022

Adoption d'une Politique nationale pour les personnes proches aidantes

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration du Musée national des beaux-arts du Québec

Établissement du Programme Impulsion PME

Modification au décret numéro 792-96 du 26 juin 1996, relativement à la participation de MHI RJ Aviation ULC dans Canadair Québec Capital s.e.n.c.

Nomination d'une observatrice auprès du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Octroi à COREM d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour le soutien de projets de recherche précompétitive dans le secteur minier et de projets de recherche précompétitive sur l'extraction et la transformation des minéraux critiques et stratégiques

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de l'Accord de défense commune entre le gouvernement du Québec, les gouvernements du Canada, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de l'Ontario et certains tiers dans le cadre des démarches judiciaires concernant la canalisation 5 d'Enbridge inc.

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Détermination des instruments ou contrats de nature financière que peut conclure la Société des Traversiers du Québec et l'exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations

Nomination de madame Annie Vanasse comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Geneviève Claude Parayre comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Nomination de membres à temps partiel du Tribunal administratif du Québec

Détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de monsieur Patrick Michel comme directeur des poursuites criminelles et pénales

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-04576, au-dessus de la rivière Humqui Ouest, sur la route des Étangs, situé sur le territoire de la municipalité de paroisse de Saint Zénon du Lac Humqui

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-160771, au dessus du cours d'eau de la Tannerie, sur la route 132 Est, situé sur le territoire de la municipalité de Val Brillant

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la rue Principale, également désignée route Rochefort, située sur le territoire de la municipalité de paroisse de Sainte Jeanne-d'Arc

Liste des projets de loi sanctionnés (17 mars 2021)

Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective (2021, c. 5)

Code des professions — Technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Infractions réglementaires en matière de cinéma — Permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Intégration de contenu à faible intensité carbone dans l'essence et le carburant diesel

Méthodes et outils de mesure pour l'application du Règlement sur l'intégration de contenu à faible intensité carbone dans l'essence et le carburant diesel

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022

Modification de l'Approbation des appareils utilisés pour photographier la plaque d'immatriculation des véhicules routiers circulant sur le pont P-10942 de l'autoroute 30

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l'égard de la famille

Industrie de la menuiserie métallique – Montréal (Mod.)

Utilisation temporaire d'un lot à une fin autre que l'agriculture en raison de la pandémie de la COVID-19 pour certaines exploitations acéricoles sans l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec