Partie 2 - Lois et règlements

Gestion des demandes présentées dans le cadre du Programme des investisseurs

Changements apportés à la Liste des médicaments annexée au règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments — Année 2020

Modifications apportés aux règlements pris en vertu du premier alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur l'assurance maladie — Année 2020

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Wemotaci entre le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 1 235 334$, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 310 000 000$ à Doctor No Parent Limited, pour accroître les activités de Corporation de Sécurité Garda World au Québec par l'acquisition projetée de G4S plc

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 700 000$ au Réseau communautaire de santé et de services sociaux au cours des exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023 pour implanter un réseau de Wellness Centers afin de réduire l'isolement des aînés vulnérables d'expression anglaise

Autorisation à la Municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de contributions pour la sécurité nautique

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière de 3 557 500$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la réalisation de projets et activités en ressources informationnelles

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière de 2 624 500$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la réalisation de projets et activités en ressources informationnelles

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Approbation du Plan stratégique 2020-2023 d'Investissement Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 17 031 667$ au Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, pour les exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, pour permettre une meilleure rétention des chercheurs et augmenter la collaboration entre l'industrie et les milieux collégial et universitaire

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 16 714 166$ au Fonds de recherche du Québec - Santé pour les exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, pour permettre une meilleure rétention des chercheurs et d'augmenter la collaboration entre l'industrie et les milieux collégial et universitaire

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 16 254 167$ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, pour les exercices financiers 2020-2021, et 2021-2022, pour permettre une meilleure rétention des chercheurs et d'augmenter la collaboration entre l'industrie et les milieux collégial et universitaire

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000$ à l'Université McGill, pour l'exercice financier 2020-2021, pour son projet de transfert de connaissances sur le déploiement des technologies numériques dans les commerces de détail au Québec

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 50 000 000$ avec une partie pardonnable à La Compagnie Électrique Lion, pour son projet visant l'établissement d'une usine de batteries

Approbation du régime d'intéressement à long terme du président directeur général d'Investissement Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 20 000 000$ à la Corporation Inno-centre du Québec, pour l'exercice financier 2020-2021, afin d'accélérer la croissance et la compétitivité des entreprises

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 820 000$ au Réseau de coopération des entreprises d'économie sociale en aide à domicile, pour les exercices financiers de 2020-2021 à 2022-2023, pour la formation des préposés des entreprises d'économie sociale en aide à domicile

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 550 234$ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, pour l'exercice financier 2020-2021, afin de mettre en place un programme de formation et un centre d'excellence en intelligence artificielle pour les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 206 000$ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour l'exercice financier 2020-2021 afin d'offrir des mesures en soutien direct à ses étudiants

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2020, le versement au Fonds des générations de la somme correspondant à l'indexation du coût moyen de fourniture de l'électricité patrimoniale, le versement à ce fonds d'une somme de 215 000 000$ et le versement au Fonds de l'aide financière à l'investissement et des contrats spéciaux des sommes nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec

Approbation de la Politique de rémunération incitative applicable aux premiers vice-présidents et premiers vice-présidents exécutifs, membres du comité de direction, et de la Politique de rémunération variable applicable aux cadres et aux employés non syndiqués d'Investissement Québec

Nomination de monsieur Jean-François Poirier comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Marise Poupart comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière

Renouvellement du mandat de monsieur Pierre Gfeller comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre universitaire de santé McGill

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik concernant le financement de certaines infrastructures et équipements prévus au schéma de couverture de risques pour le Nunavik et octroi d'une aide financière maximale de 39 795 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Pessamit entre le Conseil des Innus de Pessamit, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 2 256 572$, sur une période de quinze ans, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Timiskaming entre la Première Nation de Timiskaming, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 1 800 000$, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Lac Simon entre le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac Simon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 2 030 714$, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Kebaowek entre la Première Nation de Kebaowek, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 1 525 430$, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la Nation naskapie de Kawawachikamach entre la Nation naskapie de Kawawachikamach, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention maximale de 3 015 230$, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêt et les frais de gestion bancaire

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur le financement du Corps de police Eeyou-Eenou pour les exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 entre le Gouvernement de la nation crie et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention additionnelle maximale de 14 812 550$ visant la construction d'infrastructures policières majeures dans les communautés cries au cours des exercices financiers 2020-2021 à 2024-2025

Approbation de l'Avenant numéro 1 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Kitigan Zibi pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de Kitigan Zibi Anishinabeg, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution additionnelle maximale de 577 374$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau n° 184574, sur le chemin de la Petite-Rivière-du-Loup, situé sur le territoire de la municipalité de Pointe-à-la-Croix

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont Galloway-Freligh, au-dessus du ruisseau Groat, sur la rue de la Rivière, également désignée route 202, situé sur le territoire de la ville de Bedford

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction des ponceaux nos 188 770 et 188 805, sur le chemin des Cascades, situés sur le territoire de la municipalité de La Macaza

Versement d'une subvention de 4 376 000$ à la Commission de la construction du Québec au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour la réalisation de projets dans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré et l'évasion fiscale

Versement d'une subvention de 1 650 000$ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail au cours de l'exercice financier 2020-2021 pour la réalisation de projets dans le cadre d'ACCES construction

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (11 décembre 2020)

Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles (2020, c. 30)

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (2020, c. 31)

Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, Loi modifiant le... — Accréditation d'un avocat ou d'un notaire en matière de reconnaissance de l'assistant au majeur

Cours municipales

Exceptions à l'interdiction de payer ou de rembourser le prix d'un médicament ou d'une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d'assurance médicaments

Pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (Mod.)

Programme d'aide financière à l'investissement applicable aux entreprises facturées au tarif « L » ainsi qu'aux entreprises consommatrices de grande puissance desservies par les réseaux autonomes

Retranchement de la Caisse de dépôt et placement du Québec et Investissement Québec de l'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Immigration au Québec (Mod.)

Santé et sécurité du travail (Mod.)

Enlèvement des déchets solides – Montréal (Mod.)

Personnel d'entretien d'édifices publics – Montréal (Mod.)

Taux d'intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l'aide financière aux études — Aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d'attribution 2020 2021 et 2021 2022