Partie 2 - Lois et règlements

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie «établissements de pourvoirie» pour l'année 2021

Nomination de trois membres indépendants du comité de vérification d'Infrastructures technologiques Québec

Nomination de trois membres indépendants du comité de vérification du Centre d'acquisitions gouvernementales

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires au parc municipal connu sous le nom de parc Aylmer-Whittom, situé dans la ville de Sept-Îles, MRC de Sept-Rivières

Contrat visant des services de transactions monétaires électroniques et de validation d'identité sur le site de jeu en ligne de Loto-Québec — Permission au Centre d'acquisitions gouvernementales

Contrat visant des travaux de construction — Permission à la Société québécoise des infrastructures (SQI)

Contrat visant l'hébergement de 48 personnes âgées en perte d'autonomie liée au vieillissement, avec incapacités physiques et cognitives — Permission au Centre d'acquisitions gouvernementales

Contrat visant l'hébergement de neuf personnes vulnérables en difficulté d'adaptation — Permission au Centre d'acquisitions gouvernementales

Producteurs de grains — Plan conjoint (Mod.)

Producteurs de pommes de terre — Plan conjoint (Mod.)

Producteurs de pommes de terre — Catégories (Mod.)

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 108 427 719$ à Bell Canada, au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit sur le territoire québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 208 300 000$ à Cogeco Connexion inc., au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit sur le territoire québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 65 930 898$ à Sogetel inc., au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit sur le territoire québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 26 059 570$ à TELUS Communications inc., au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit sur le territoire québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 240 208 713$ à Vidéotron Ltée, au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit sur le territoire québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 84 428 211$ à Xplornet Communications Inc., au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit sur le territoire québécois

Nomination de membres indépendants du comité de gouvernance du Centre d'acquisitions gouvernementales

Octroi d'une aide financière maximale de 1 000 000$ à Les Producteurs de lait du Québec, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2021-2022, pour le financement d'activités liées au contrôle et à l'amélioration de la qualité du lait au Québec

Octroi d'un montant additionnel maximal de 1 900 000$ à l'aide financière déjà octroyée au Conseil de la Nation huronne-wendat et approbation d'une entente relative à la modification à l'Entente de financement concernant l'octroi d'une aide financière pour la construction et l'exploitation d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée sur le territoire de Wendake entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation huronne-wendat

Octroi à la Société de développement des entreprises culturelles, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière maximale de 64 000 000$ pour ses programmes d'aide financière

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la subvention d'un montant maximal de 1 014 046$ octroyée au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, pour l'exercice financier 2020-2021, pour le prolongement de ses programmes de bourses, en vertu du décret numéro 1127-2020 du 28 octobre 2020

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la subvention d'un montant maximal de 1 169 855$ octroyée au Fonds de recherche du Québec – Santé, pour l'exercice financier 2020-2021, pour le prolongement de ses programmes de bourses, en vertu du décret numéro 1126-2020 du 28 octobre 2020

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la subvention d'un montant maximal de 1 111 885$ octroyée au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, pour l'exercice financier 2020-2021, pour le prolongement de ses programmes de bourses, en vertu du décret numéro 1125-2020 du 28 octobre 2020

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 369 800$ à Investissement Québec pour l'exercice financier 2020-2021, pour assurer la continuité des services rendus par le Centre de recherche industrielle du Québec

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 3 483 157$ octroyée à Alliance gaz naturel et électrique pour le transport lourd, pour la réalisation du projet mobilisateur Mobilité durable pour les véhicules commerciaux, en vertu du décret n° 667-2019 du 26 juin 2019

Approbation de l'Accord de conciliation sur les exigences en matière d'efficacité énergétique pour les appareils ménagers entre les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse

Modification au décret numéro 167-2017 du 15 mars 2017 concernant l'octroi, à certains collèges pour la réalisation de projets, d'une aide financière maximale de 44 502 754$, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, le cas échéant, ainsi que d'une aide financière maximale totale de 51 654 404$ provenant du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires

Modification au décret numéro 168-2017 du 15 mars 2017 concernant l'octroi, à certaines universités et leurs établissements affiliés pour la réalisation de projets, d'une aide financière maximale de 124 643 349 $, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, le cas échéant, ainsi que d'une aide financière maximale de 169 278 151$ provenant du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires

Soustraction du projet de stabilisation d'urgence de la falaise de Cap-aux-Meules sur le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine par la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Madame Nicole Martineau, présidente par intérim du Tribunal administratif des marchés financiers

Modification de certains termes de la subvention maximale de 4 500 000$ octroyée à FPInnovations en vertu du décret numéro 340-2018 du 21 mars 2018 pour la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement et de soutien technique aux entreprises ayant un manque de main-d'œuvre spécialisée

Modification au décret numéro 329-2020 du 25 mars 2020 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 555 000$ à Montréal International, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Modification au décret numéro 330-2020 du 25 mars 2020 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 445 000$ à Québec International, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Modification au décret numéro 331-2020 du 25 mars 2020 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$ à la Société de développement économique de Drummondville, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Renouvellement du mandat de madame Myriam Giroux-Del Zotto comme présidente de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Approbation de l'Entente relative au versement d'une subvention à l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2025 entre le gouvernement du Québec et l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (11 décembre 2020)

Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure (2020, c. 27)

Instruction publique, Loi sur l'... — Normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone

Police, Loi sur la... — Services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Police, Loi sur la... — Somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Services de garde éducatifs à l'enfance, Loi sur les... — Services de garde éducatifs à l'enfance

Délivrance des certificats de compétence (Mod.)

Industrie de la construction — Formation professionnelle de la main-d'œuvre (Mod.)