Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée à l'Autorité régionale de transport métropolitain de transférer la propriété de biens au Réseau de transport métropolitain

Constitution de deux forêts d'expérimentation

Constitution de deux forêts d'expérimentation

Constitution de trois forêts d'expérimentation

Gestion des demandes présentées dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des préposés aux bénéficiaires pour l'année 2021

Gestion des demandes présentées dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire pour l'année 2021

Gestion des demandes présentées dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs des secteurs de l'intelligence artificielle, des technologies de l'information et des effets visuels pour l'année 2021

Nomination de madame Michèle Demers comme vice-présidente d'Infrastructures technologiques Québec

Renouvellement du mandat de madame France Dionne comme régisseuse et vice-présidente de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Approbation du Plan stratégique 2019-2022 de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 600 000 $ à Mitacs Inc. pour les exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, pour le financement de stages d'innovation en entreprise dans le domaine de l'intelligence artificielle

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 25 000 000 $ octroyée au Regroupement pour le développement de l'avion plus écologique, pour la réalisation de la troisième phase du projet mobilisateur Systèmes aéronautiques d'avant-garde pour l'environnement (SA2GE) relatif à l'avion écologique en vertu du décret numéro 43-2019 du 29 janvier 2019

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 200 000 $ au Centre de transfert d'entreprise du Québec (CTEQ) pour l'exercice financier 2021-2022, afin de maintenir les services pour soutenir le repreneuriat d'entreprises au Québec

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 1 127 525 $ à la Ville de Forestville, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada, intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour son projet de réfection de ses installations portuaires et le mandat confié au ministre des Transports d'assurer le suivi de l'exécution des obligations qui s'y rapportent

Approbation d'une lettre d'entente entre le gouvernement du Québec, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie modifiant certaines échéances prévues au Protocole d'entente sur le Programme Cris-Québec de développement durable d'infrastructures dans la région d'Eeyou Istchee Baie-James et à la Convention pour l'octroi d'une aide financière pour contribuer à la réalisation d'une étude de faisabilité technique et financière pour la phase I et d'une étude de préfaisabilité

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Modification du décret numéro 87-2017 du 15 février 2017 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports pour le projet d'amélioration de la route 389 entre Baie-Comeau et Fermont, soit du nord de Manic-3 à Manic-5 (kilomètres 110 à 212) sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Manicouagan

Nomination d'une membre et sa désignation à titre de vice-présidente du conseil d'administration de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Désignation de la ministre de la Sécurité publique afin de lui permettre de porter au débit du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis la somme maximale de 24 100 000 $, pour l'année financière 2020-2021, pour la mise en œuvre de mesures liées à la lutte contre les méfaits qui se rapportent à l'usage de substances psychoactives

Autorisation à monsieur Louis Dionne, juge de la Cour supérieure du Québec, de tenir deux enquêtes

Nomination de madame Rébecca Branchaud comme membre de la Commission des transports du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra le 12 février 2021

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (10 décembre 2020)

Loi sur les véhicules hors route (2020, c. 26)

Projets de destruction d'halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d'un lieu d'enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Code des professions — Organisation de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec et élections de son Conseil d'administration (Mod.)

Cartes des sentiers des réseaux interrégionaux de motoneige et de quad

Formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l'acheteur lors de toute vente de cannabis (Mod.)

Trois programmes pilotes d'immigration permanente

Remboursement de certains frais (Mod.)