Partie 2 - Lois et règlements
No. 7A du 18-02-2021
Liste des rubriques
124-2021
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette No. 7A du 18-02-2021
Page: 867A
135-2021
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Décrets administratifs
Gazette No. 7A du 18-02-2021
Page: 869A