Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation donnée à l'Autorité régionale de transport métropolitain de transférer la propriété de biens à la Société de transport de Montréal

Acheteurs de bovins — Garantie de responsabilité financière (Mod.)

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant l'Initiative pour la création rapide de logements entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement et exclusion de certaines ententes en cette matière de l'application des articles 3.8 et 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Comité ministériel des services aux citoyens

Comité ministériel de l'économie et de l'environnement

Monsieur Martin-Philippe Côté, secrétaire général associé à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques au ministère du Conseil exécutif

Directive sur l'audit interne dans les ministères et les organismes

Versement à la Régie du bâtiment du Québec d'une subvention maximale de 1 850 000 $, pour l'exercice financier 2020-2021, pour la réalisation de ses activités visant à lutter contre l'évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des autres obligations légales dans le secteur de la construction au Québec

Autorisation à la Ville de Sept-Îles de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Octroi à l'École de technologie supérieure d'une aide financière additionnelle de 688 693 $ dans le cadre de l'Entente 2019-2021 relative au Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, pour son projet de construction d'un nouveau pavillon pour le calcul haute performance et l'augmentation des espaces de recherche

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 339 400 $ à la Corporation Sports Québec, pour l'exercice financier 2020-2021, afin de soutenir la réalisation de ses activités dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 250 000 $ au Réseau du sport étudiant du Québec, pour l'exercice financier 2020-2021, afin de soutenir la réalisation de ses activités dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Location de la force hydraulique et octroi d'autres droits du domaine de l'État requis aux fins de l'exploitation et du maintien de l'aménagement hydroélectrique Larocque sur la rivière Saint-François

Autorisation à la Société des alcools du Québec de procéder à la construction de l'agrandissement d'un centre de distribution de Montréal pour une somme n'excédant pas 48 500 000 $

Renouvellement du mandat de membres indépendants du conseil d'administration de Retraite Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec

Nomination de madame Marie-Chantal Brassard comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Christian Leblanc comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Marjolaine Brodeur comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d'Haïti en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Nomination de directeurs généraux adjoints de la Sûreté du Québec

Octroi d'une subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 17 120 300 $ à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour pourvoir à ses obligations pour son premier exercice financier qui débute le 1er novembre 2020 et se termine le 31 mars 2021

Nomination d'un membre indépendant et président du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Approbation de l'Entente concernant la réalisation des travaux de déboisement du Projet A du Programme d'amélioration de la route 389, soit entre Fire Lake et Fermont, entre le gouvernement du Québec et le Conseil Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (28 octobre 2020)

Loi sur les agents d'évaluation du crédit (2020, c. 21)

Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives (2020, c. 22)

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie des services automobiles – Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Droits et frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool

Participation à un salon de dégustation ou à une exposition visant la présentation et la découverte de boissons alcooliques

Régime applicable aux permis d'alcool

Société des alcools du Québec, Loi sur la... — Cidre et autres boissons alcooliques à base de pommes

Octroi d'un statut provisoire de protection à un territoire situé dans les régions de la Côte-Nord et du Saguenay–Lac-Saint-Jean, à titre de réserve de biodiversité projetée des Caribous-Forestiers-de-Manouane-Manicouagan, pour une durée de quatre ans, établissement du plan et du plan de conservation de cette aire, et abrogation des plans de trois réserves de biodiversité projetées

Suspension de l'obligation pour un conducteur d'un train routier circulant en vertu d'un permis spécial de circulation de s'abstenir de circuler du lundi au vendredi, sur les autoroutes dans la Ville de Québec, de 6 h 30 à 9 h 00 et de 15 h 30 à 18 h 00 et sur celles dans l'Île de Montréal, de 5 h 30 à 9 h 30 et de 15 h 00 à 19 h 00