Partie 2 - Lois et règlements

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers

Prix du lait de consommation — Décision rectifiée le 29 avril 2020 (Mod.)

Producteurs de bovins — Contribution (Mod.)

Renouvellement du mandat d'une membre du Tribunal administratif du logement

Approbation de la Modification numéro 2 à l'Entente Canada-Québec concernant le Fonds pour les petites collectivités

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 30 000 000$ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours des exercices financiers 2020-2021 à 2024-2025, pour le développement de connaissances et l'établissement d'un partenariat de recherche

Octroi d'une aide financière maximale additionnelle de 465 000$ à l'organisme Culture pour tous pour le maintien et le développement du projet Hémisphères pendant l'année scolaire 2020-2021

Nomination d'un membre indépendant et président du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 15 000 000$ à CATALIS Québec, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, pour augmenter le nombre d'essais cliniques financés par les entreprises et réalisés au Québec

Nomination de membres du conseil d'administration d'Investissement Québec

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec au fonds Anges Québec Capital II s.e.c. et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Octroi d'une aide financière maximale de 7 320 600$ à Alloprof, au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour permettre la mise sur pied de nouveaux services de soutien et d'accompagnement pour les élèves qui rencontrent des difficultés d'apprentissage et présentent des risques d'échecs scolaires

Octroi d'une aide financière maximale de 4 596 500$ à Tel-jeunes, au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour permettre la mise sur pied de nouveaux services de soutien et d'accompagnement pour les jeunes qui rencontrent des difficultés d'apprentissage ou psychosociales et présentent des risques d'échecs scolaires

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 599 934$ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec, pour l'exercice financier 2020-2021, afin de soutenir la réalisation de ses activités dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Approbation de la Modification no 3 à l'Accord de contribution bilatéral sur la participation sportive entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Nomination des firmes KPMG S.R.L./S.E.N.C.R.L. et Ernst & Young S.R.L./S.E.N.C.R.L. à titre de vérificateurs externes des livres et comptes d'Hydro-Québec, pour les exercices financiers se terminant les 31 décembre 2021 et 2022

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendront les 15 et 22 janvier 2021

Nomination de madame Julie Vachon comme juge de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par un juge de paix magistrat à la retraite de la Cour du Québec

Octroi à la Ville de Montréal d'une subvention maximale de 97 721 900$ pour la soutenir dans son développement et dans son rôle de métropole du Québec au cours de son exercice financier 2021

Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2021-2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 14 000 000$ à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, afin de réaliser des actions de promotion touristique sur les marchés québécois et hors Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 580 000$ à Tourisme Montréal au cours de l'exercice financier 2020-2021, afin d'intégrer à l'entente de partenariat régional en tourisme de Montréal un volet d'appui spécifique à la porte d'entrée touristique de Montréal pour assurer le maintien des actifs stratégiques touristiques de ce grand centre québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 570 000$ à la Ville de Québec au cours de l‘exercice financier 2020-2021, afin d'intégrer à l'entente de partenariat régional en tourisme de Québec un volet d'appui spécifique à la porte d'entrée touristique de Québec pour assurer le maintien des actifs stratégiques touristiques de ce grand centre québécois

Modification du Programme d'appui au développement des attraits touristiques, afin d'élargir le volet d'appui à l'investissement pour l'ensemble des établissements hôteliers

Versement d'une subvention maximale de 12 250 000$ à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice financier 2020-2021, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicule pour les personnes handicapées

Nomination des membres du conseil d'experts sur les contributions d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (4 décembre 2020)

Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021 (2020, c. 25)

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Installation d'équipement pétrolier

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Installation d'équipement pétrolier

Fiscalité municipale, Loi sur la... — Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Transports, Loi sur les... — Courtage en services de camionnage en vrac

Code des professions — Conditions et modalités de vente des médicaments (Mod.)

Code des professions — Activité professionnelle pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des diététistes

Constitution du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal

Santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier (Mod.)

Industrie des services automobiles – Montréal (Mod.)

Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge