Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages occasionnés au puits d'eau potable de la résidence principale sise au 24, chemin des Lupins, dans la municipalité de Chelsea, par un mouvement de sol

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 30 novembre au 2 décembre 2020, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire et nouvelle prolongation de la période d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 29 mars au 6 avril 2020, dans des municipalités du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (12 novembre 2020)

Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l'aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne

Code de procédure civile — Médiation des demandes relatives à des petites créances

Mesureurs de bois, Loi sur les... — Permis de mesureurs de bois

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Montants applicables aux fins de l'autorisation requise de l'agence pour certains travaux relatifs aux immeubles d'un établissement public ou d'un établissement privé conventionné

Soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Mod.)