Partie 2 - Lois et règlements

Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations et aux pluies survenues du 24 au 26 décembre 2020, dans des municipalités du Québec

Responsabilités relatives à l'Internet haute vitesse

Adjoints parlementaires

Engagement à contrat de monsieur Stéphane Le Bouyonnec comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Nathalie Tremblay comme secrétaire adjointe aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Lucie Pageau comme sous-ministre adjointe – contrôleuse des finances au ministère des Finances

Modification des conditions de travail de monsieur Pierre Julien comme président-directeur général du Centre d'acquisitions gouvernementales

Modifications au Programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Accord modificateur n° 4 à l'Accord de contribution dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques

Autorisation à la Ville de Québec de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relative à l'occupation d'un immeuble permettant d'entamer des travaux pour les fins de la réalisation du projet de Réseau structurant de transport en commun

Autorisation à La Financière agricole du Québec de consentir une ouverture de crédit d'un montant maximal de 50 000 000$ aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, pour la période s'échelonnant du 1er janvier au 31 décembre 2021, à même les fonds dont elle dispose

Octroi d'une aide financière maximale de 3 157 210$ à l'Union des municipalités du Québec, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, afin d'offrir un soutien aux municipalités pour les modifications, aux rôles d'évaluation foncière, découlant de la sanction de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles

Nomination d'un membre du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Approbation du Protocole d'entente concernant le Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments entre le gouvernement du Québec et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière de 2 575 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre de certaines mesures du Plan culturel numérique du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur John Zeppetelli comme membre du conseil d'administration et directeur général du Musée d'Art contemporain de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 21 500 000$ à la Société de valorisation et de transfert du Québec pour les années financières 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 afin de couvrir notamment les frais de démarrage et les frais de préparation d'un modèle d'affaires détaillé de même que ses frais de fonctionnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 500 000$ au Mouvement des accélérateurs d'innovation du Québec pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, afin de poursuivre la mise en œuvre du projet Service d'accompagnement pour PME innovantes et technologiques

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 7 916 843$ octroyée à Développement mobilisateur de véhicules lourds électriques de spécialités pour la réalisation du projet mobilisateur Intégration d'équipements et de technologies sur véhicules lourds électriques de spécialité en vertu du décret n° 668-2019 du 26 juin 2019

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec à Boréal Capital de risque I, S.E.C. et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique d'une somme maximale de 15 000 000$

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 4 000 000$ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, pour les exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, pour le soutien du Programme de recherche en partenariat sur le développement durable du secteur minier

Approbation de l'Entente sur le projet de raccordement du village de La Romaine et de la communauté d'Unamen Shipu, entre la Première Nation des Innus de Nutashkuan et Hydro-Québec, dans le cadre de la réalisation du projet de construction d'une ligne de transport d'électricité raccordant le village de La Romaine et la communauté d'Unamen Shipu au réseau principal d'Hydro-Québec

Autorisation à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de prendre un engagement financier en faveur du Corps canadien des Commissionnaires (division du Québec)

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 345 000$ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour l'année financière 2020-2021

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination d'une membre au Comité consultatif de l'environnement Kativik

Approbation de la convention d'aide financière concernant le versement à la Première Nation des Innus Essipit d'une aide financière maximale de 300 000$, au cours des exercices financiers 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, afin de soutenir ses activités sur le territoire de la réserve de biodiversité Akumunan

Nomination de monsieur Jean-Philippe Day comme vice-président de l'Agence du revenu du Québec

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement de la Baie-James

Approbation de la modification numéro 1 à l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Virement annuel de sommes au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles pour la réalisation de travaux sylvicoles dans le cadre de la Stratégie nationale de production de bois pour chacun des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 300 000$ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours des exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, pour financer le Programme de recherche en partenariat sur la contribution du secteur forestier à l'atténuation des effets des changements climatiques

Versement à la Commission des services juridiques d'une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2020-2021, d'un montant maximal de 9 369 824$

Adhésion de la Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds et de la Municipalité de la paroisse de Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Thetford Mines

Nomination d'une membre du Tribunal administratif du Québec

Nomination de membres de la Société québécoise d'information juridique

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec pour l'accompagnement au déploiement de divers services en matière de justice auprès des autochtones en milieu urbain pour les exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022

Modification de certaines conditions de l'Entente pour le financement des projets contribuant à la mise en place de la Trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal et de l'Entente pour le financement du projet d'aménagement d'un sentier cyclable et pédestre entre Oka et Mont-Saint-Hilaire sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal

Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer

Renouvellement du mandat de monsieur Luc Boileau comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Renouvellement du mandat de membres et de la désignation de la vice-présidente de la Commission sur les soins de fin de vie

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Approbation d'une deuxième entente modificatrice à l'Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l'itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi

Nomination de madame Isabelle Côté comme membre du Comité de déontologie policière

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique qui se tiendra les 16 et 17 décembre 2020

Octroi d'une subvention maximale de 2 500 000$ à Tourisme Montréal, au cours de l'exercice financier 2020-2021, afin de soutenir la relance du tourisme d'affaires dans la région touristique de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 38 000 000$ à l'Association Hôtellerie Québec, au cours de l'exercice financier 2020-2021, afin de soutenir les établissements hôteliers, les gîtes et les pourvoiries

Approbation de l'Entente-cadre concernant le prolongement de la route 138 entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus d'Unamen Shipu

Approbation de l'Entente-cadre concernant le prolongement de la route 138 entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Première Nation des Innus de Nutashkuan

Approbation de l'Entente-cadre concernant l'amélioration de la route 389 entre le gouvernement du Québec et le Conseil Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam

Versement d'une aide financière maximale de 55 000 000$ à l'Administration portuaire de Montréal, sous forme de remboursement du service de la dette, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, pour une durée de 15 ans, pour la construction d'un terminal de conteneurs à Contrecœur

Nomination de membres au Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Approbation de l'Accord de conciliation sur l'enregistrement et la mise à jour des entreprises extraprovinciales et extraterritoriales

Liste des projets de loi sanctionnés (24 septembre 2020)

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (2020, c. 15)

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (2020, c. 16)

Instruction publique, Loi sur l'... — Gratuité du matériel didactique et certaines contributions financières pouvant être exigées