Partie 2 - Lois et règlements

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics, relevant de la responsabilité du ministre de l'Enseignement supérieur, doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Octroi à Éthanol Cellulosique Varennes S.E.C., par Investissement Québec, de contributions financières sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 80 000 000$, d'une souscription à des parts d'Éthanol Cellulosique Varennes S.E.C. pour un montant maximal de 80 000 000$ et d'une garantie de ses obligations contractuelles découlant d'un contrat d'approvisionnement en hydrogène vert et oxygène, pour son projet d'usine de production de carburants propres à Varennes

Octroi à Éthanol Cellulosique Varennes S.E.C. d'une contribution financière sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 70 000 000$, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada, intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour son projet d'une usine de production de carburants propres à Varennes

Nomination de monsieur Serge Bouchard comme sous ministre adjoint au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Monsieur Eric Blackburn

Autorisation à la Ville de Sept-Îles de conclure une convention de servitude avec le gouvernement du Canada

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Saint-Jérôme de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Saint-Jérôme de conclure une convention de prêt avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence annuelle des ministres et des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture, qui se tiendra les 20 et 27 novembre 2020

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2020-2021 ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2021-2022

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet de soins virtuels entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Limite au-delà de laquelle l'autorisation du gouvernement est nécessaire pour une prestation de services financiers dans le secteur des ressources naturelles et de l'énergie par Investissement Québec ou ses filiales

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 12 045 490$ à la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada, intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour son projet de mise à niveau de ses infrastructures d'accès à Internet à haut débit Brancher Antoine-Labelle

Approbation de la politique d'investissement des sommes portées au crédit du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises

Date et mesure d'un virement d'une avance du ministre des Finances au Fonds pour la croissance des entreprises québécoises

Désignation de la Régie de l'énergie comme organisme de réglementation provincial pour la section intraprovinciale de la ligne internationale de transport d'électricité entre le Québec et la frontière de l'État du Maine

Modification du décret numéro 1070-2014 du 3 décembre 2014 concernant la fixation des tarifs et conditions auxquels l'électricité est distribuée par Hydro-Québec à Pechiney Reynolds Québec inc., Alcoa Ltée, Compagnie Alcoa Wolinbec et Aluminerie de Bécancour inc.

Délivrance d'une autorisation à WM Québec Inc. pour le projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement technique de Saint-Sophie sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 4 500 000 000$ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Nomination de madame Mélany Privé comme vice-présidente de l'Agence du revenu du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Nomination de membres du Conseil de la magistrature

Nomination de membres du Conseil de la justice administrative

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 37e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra les 24 et 25 novembre 2020

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 300$ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour la mise en place d'une équipe chargée de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 464 900$ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour la poursuite des activités de l'équipe QUIÉTUDE

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme de prêt d'un montant maximal de 1 950 000$ à Restaurant Sagamité, pour son projet de reconstruction et d'agrandissement à la suite d'un incendie

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des Traversiers du Québec

Renouvellement du mandat d'une membre du Tribunal administratif du travail

Conservation du patrimoine naturel, Loi sur la... — Réserve de biodiversité projetée des Caribous-Forestiers-de-Manouane-Manicouagan — Statut provisoire de protection

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics – Montréal

Immigration au Québec, Loi sur l'... — Immigration au Québec

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (Mod.)

Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Table de concertation de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Remplacement du programme de sanctions extrajudiciaires pour les adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Procédure en immigration (Mod.)

Octroi d'un statut provisoire de protection à un territoire situé sur l'île d'Anticosti dans la région de la Côte-Nord, à titre de réserve de biodiversité projetée d'Anticosti, pour une durée de quatre ans, et l'établissement du plan et du plan de conservation de cette aire

Modification au programme de sanctions extrajudiciaires pour les adolescents autorisé conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Code des professions — Organisation de l'Ordre des denturologistes du Québec et élections à son Conseil d'administration

Code des professions — Formation continue obligatoire des ingénieurs

Code des professions — Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec (Mod.)

Approbation du Règlement numéro 768 – Règlement de régie interne d'Hydro-Québec

Industrie des services automobiles – Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (Mod.)

Contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux — Contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires — Règlement d'application (Mod.)

Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)

Programme spécial des demandeurs d'asile en période de COVID-19

Régime général d'assurance médicaments (Mod.)