Partie 2 - Lois et règlements
No. 46A du 12-11-2020
Liste des rubriques
2020-087
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 46A du 12-11-2020
Page: 4735A
2020-088
Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
Arrêtés ministériels
Gazette No. 46A du 12-11-2020
Page: 4738A
1168-2020
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique
Décrets administratifs
Gazette No. 46A du 12-11-2020
Page: 4733A