Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de monsieur Stéphane Lehoux comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de l'Éducation

Approbation de l'Accord Canada-Québec concernant le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire

Versement d'aides financières maximales totalisant 664 579 495$ à 76 municipalités, au cours de l'exercice financier 2020-2021, afin de les soutenir dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Nomination de membres du Tribunal administratif du logement

Approbation de l'Entente Canada-Québec sur le logement entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Versement à La Financière agricole du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 317 542 925$ pour l'exercice financier 2020-2021 et d'une avance de 105 810 625$ pour l'exercice financier 2021-2022

Renouvellement du mandat de monsieur Daniel Diorio comme régisseur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Renouvellement du mandat de madame Anne-Marie Jean comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Conseil des arts et des lettres du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Santé et d'un observateur

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Renouvellement du mandat de membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 15 000 000 000$ US, par l'émission et la vente de billets à court terme du Québec sur le marché du papier commercial aux États-Unis d'Amérique et au Canada

Approbation de l'Entente relative au programme de bonification du Québec de l'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le gouvernement du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des Traversiers du Québec

Entérinement de l'Accord financier entre le gouvernement du Québec et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

Approbation de l'Accord Canada-Québec sur le système de notification d'exposition à la COVID-19

Nomination de membres, de la présidente et de la vice-présidente du conseil d'administration de l'École nationale des pompiers du Québec

Approbation de l'Entente portant sur les services d'inspection liés à la sécurité ferroviaire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour objet de modifier l'annexe A de cette entente

Renouvellement du mandat de madame Manuelle Oudar comme membre et présidente du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Octroi au Conseil des arts et des lettres du Québec, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière additionnelle maximale de 37 500 000$ pour soutenir la diffusion de spectacles québécois

Octroi à la Société de développement des entreprises culturelles, au cours de l'exercice financier 2020-2021, d'une aide financière additionnelle maximale de 12 500 000$ pour soutenir la diffusion de spectacles québécois