Partie 2 - Lois et règlements

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de l'agglomération de Montréal

Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID 19

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2019-2020 (Mod.)

Accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, Loi favorisant l'... — Règlement d'application (Mod.)