Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Prix du lait de consommation (Mod.)

Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Anne-Marie Lepage comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Nomination de monsieur Alain Sénéchal comme sous-ministre associé par intérim au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Mandat spécial autorisant des dépenses d'un montant de 7 296 334 414 $ dont 5 737 741 450 $ seront portés au débit du fonds général et 1 558 592 964 $ au débit des fonds spéciaux pour l'administration du gouvernement à compter du 8 avril 2020

Modification du Programme d'intervention résidentielle – mérule

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Québec de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Nomination de monsieur Gilles-P. Bonneau comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de monsieur Michel Blais comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Sous-location par la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal d'une partie du terrain de la Fiducie des installations pétrochimiques de Montréal-Est pour l'opération d'unités temporaires de captage et de valorisation de CO2

Nomination d'une membre du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Nomination de membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Renouvellement du mandat de madame Liza Frulla comme membre du conseil d'administration et directrice générale de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Renouvellement du mandat de madame Louise Rozon comme régisseuse et vice-présidente de la Régie de l'énergie

Renouvellement du mandat de monsieur Simon Turmel comme régisseur de la Régie de l'énergie

Délivrance d'une autorisation à Ferme Drapeau et Fils, S.E.N.C. pour le projet d'augmentation de son cheptel laitier sur le territoire de la municipalité de Sainte-Françoise

Approbation de l'Entente de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant la coordination des procédures d'évaluation environnementale et d'impact relatives au projet Gazoduq et prolongation du délai imparti au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour soumettre au gouvernement, pour décision, sa recommandation relative au projet

Nomination d'une membre du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Modifications au régime d'emprunts institué par la Société québécoise des infrastructures

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-02956, au-dessus de la rivière la Pêche, sur le chemin de la Prairie, situé sur le territoire de la municipalité de La Pêche

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, et de parties de certaines routes, situées sur les territoires des municipalités de Saint-Honoré-de-Témiscouata et de la paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha!

Approbation de l'Entente relative à l'échange de parcelles de terrains entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de la réalisation du projet de la phase 3 de la promenade Samuel-De Champlain

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'ententes entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre du volet Emplois d'été Canada de la Stratégie emploi et compétences jeunesse et autorisation aux commissions scolaires de conclure de telles ententes

Code des professions — Activité professionnelle pouvant être exercée par un agent de probation ou un conseiller en milieu carcéral du ministère de la Sécurité publique

Instruction publique, Loi sur l'... — Gratuité du matériel didactique et certaines contributions financières pouvant être exigées

Protection sanitaire des animaux, Loi sur la... — Désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux et des syndromes

Seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celle-ci

Statut permanent de la réserve aquatique de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite, le règlement sur cette réserve et son plan de conservation

Statut permanent de la réserve de biodiversité des Buttes-et-Buttons-du-Lac-Panache, le règlement sur cette réserve et son plan de conservation

Statut permanent de la réserve de biodiversité des Drumlins-du-Lac-Clérac, le règlement sur cette réserve et son plan de conservation

Statut permanent de la réserve de biodiversité Akumunan, le règlement sur cette réserve et son plan de conservation

Statut permanent de la réserve de biodiversité du Plateau-du-Lac-des-Huit-Chutes, le règlement sur cette réserve et son plan de conservation

Droits, cotisations et frais exigibles (Mod.)