Partie 2 - Lois et règlements

Contrat pour la gestion des demandes et des versements du Programme d'aide temporaire aux travailleurs dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 — Permission de la dirigeante du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Approbation de la Lettre d'entente particulière visant le redémarrage de négociations à l'intérieur du cadre de l'Entente-cadre entre le gouvernement du Québec et Long Point First Nation de 2008 et de ses lettres d'ententes particulières

Nomination de monsieur Marc-Antoine Oberson comme régisseur de la Régie du bâtiment du Québec

Approbation de l'Entente de collaboration entre les ministres des provinces et territoires responsables des administrations locales

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 500 000 $ à l'Université de Montréal pour l'exercice financier 2020-2021 pour soutenir les activités du Centre hospitalier universitaire vétérinaire

Acquisition par Investissement Québec des actifs appartenant à Focus Graphite inc. à l'égard du projet Kwyjibo

Octroi d'une aide financière maximale de 1 125 000 $ à l'Université du Québec en Outaouais pour la location d'espaces à son campus de Saint-Jérôme pour les exercices financiers 2020-2021 à 2024-2025

Autorisation à Hydro Québec d'imposer une réserve pour fins publiques sur un immeuble requis pour la réalisation du projet d'agrandissement et de reconstruction du poste Guy à 315-25 kV sur le territoire de la ville de Montréal

Autorisation à Hydro Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles, les servitudes et les constructions requis pour la réalisation du projet de ligne à 735 kV Micoua Saguenay ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Nomination de madame Sophie Brochu comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale d'Hydro-Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Délivrance d'une autorisation à Énergir, s.e.c. pour le projet de desserte en gaz naturel de la zone industrialo-portuaire de Saguenay sur le territoire de la ville de Saguenay

Modification du décret numéro 830-2013 du 23 juillet 2013 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Parc éolien Saint-Philémon S.E.C. pour le projet de parc éolien de Saint-Philémon sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Bellechasse

Versement à Polytechnique Montréal d'une subvention d'un montant maximal de 3 500 000 $, au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour la poursuite du projet Valorisation Carbone Québec

Délivrance d'une autorisation à Gestion 3 L B inc. pour le projet de lieu d'enfouissement et de centre de traitement de sols contaminés sur le territoire de la ville de Bécancour

Modifications au régime d'emprunts institué par la Société des loteries du Québec

Renouvellement du mandat de membres indépendants du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Autorisation à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour ses fins et en sa qualité de fiduciaire du Fonds d'assurance automobile du Québec, à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Nomination de membres du Conseil de la magistrature

Approbation de l'entente intergouvernementale relative à l'organisation commune par le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne

Nomination de monsieur Jean-Philippe Cotton comme président-directeur général adjoint du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-03375, au-dessus de la rivière Saint-Jean, situé sur la route 132, également désignée avenue de la Grande-Anse, vis-à-vis des lots 4 093 555, 4 093 563, 4 093 719, 4 093 720 et 4 093 721 du cadastre du Québec, situé sur le territoire de la ville de La Pocatière

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-171625, sur l'avenue du Nord, situé sur le territoire de la ville de Matane

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-160460, au-dessus de la rivière Mitis, situé sur la route 234, également désignée route du Grand-Remous, vis-à-vis des lots 4 371 784 et 4 696 978 du cadastre du Québec, situé sur le territoire de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici

Versement d'une subvention maximale de 26 000 000 $ à la Société de développement de la Baie James, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2024-2025, pour l'entretien et la réfection de la route de la Baie-James

Liste des projets de loi sanctionnés (21 février 2020)

Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020, c. 2)

Code des professions — Infirmières praticiennes spécialisées, technologues en imagerie médicale — Diplômes donnant ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Piégeage et commerce des fourrures (Mod.)

Redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles (Mod.)

Assurance Maladie, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)

Industrie des services automobiles – Chapais, Chibougamau, Lac Saint-Jean et Saguenay (Mod.)

Industrie du camionnage – Québec (Mod.)

Industrie de l'automobile – Lanaudière-Laurentides — Constitution du Comité paritaire (Mod.)