Partie 2 - Lois et règlements

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

Suspension de l'interdiction de circuler avec un véhicule routier sur les ponts P-15020 de l'autoroute 25 et P-10942 de l'autoroute 30 assujettis à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport à moins que le montant du péage et les frais ne soient acquittés conformément à cette loi

Suspension des limites de charge par essieu et de masse totale en charge applicables en période de dégel pour certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules routiers

Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19