Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 1863, chemin des Pins, dans la ville de Trois-Rivières

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Veaux d'embouche — Production et mise en marché (Mod.)

Producteurs de pommes — Contributions (Mod.)

Porcs — Production et mise en marché (Mod.)

Producteurs de porcs — Contributions (Mod.)

Exercice des fonctions de certains ministres

Engagement à contrat de monsieur Marc-Nicolas Kobrynsky comme sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2020-2021 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2020-2021, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$ à Mitacs Inc. pour l'exercice financier 2019-2020 pour le financement de stages d'innovation en milieu de pratique en intelligence artificielle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000$ à l'Université de Sherbrooke pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, pour l'utilisation d'un ordinateur quantique visant à accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 600 000$ à la Société canadienne de microélectronique pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, pour la mise en œuvre et le fonctionnement d'un service de conception et de fabrication de dispositifs en micro-nanotechnologies visant à accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière à Métallurgie Magnola inc. et 11890441 Canada inc. d'un montant maximal de 25 900 000$ pour la réalisation du projet d'implantation d'une usine commerciale de fabrication de magnésium métallique à Danville

Transfert à la Société d'habitation du Québec de l'administration d'une terre du domaine de l'État située dans la circonscription foncière de Rouyn-Noranda

Versement au volet patrimoine minier du Fonds des ressources naturelles d'une partie des sommes perçues à titre de droits miniers

Virement au volet gestion de l'activité minière du Fonds des ressources naturelles de sommes portées au crédit du fonds général au cours de l'exercice financier 2019-2020

Octroi à RECYC-QUÉBEC d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 5 000 000$, au cours des exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, pour la bonification et la prolongation du programme d'aide financière pour le compostage domestique et communautaire

Délivrance d'une autorisation à l'agglomération de Québec pour la phase 1 du projet de mesures permanentes pour contrer les inondations de la rivière Lorette visant le remplacement du pont de l'Accueil, secteur du boulevard Wilfrid-Hamel, sur le territoire des villes de Québec et de L'Ancienne-Lorette

Nomination de monsieur Luc LeBlanc comme vice-président de Retraite Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Santé

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Nomination de monsieur Jonathan Meunier comme juge de la cour municipale de la Ville de Laval

Nomination de monsieur Éric Beauparlant comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Marc-Antoine Carette comme juge de la Cour du Québec

Approbation de l'Entente sur l'échange de renseignements conclue entre les gouvernements de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Saskatchewan, relativement à la confiscation civile de biens sur leur territoire

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une contribution financière de 5 000 000$ pour l'exercice financier 2019-2020

Code des professions — Diététistes — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des diététistes