Partie 2 - Lois et règlements

Fédération des producteurs d'œufs du Québec — Les Éleveurs de poulettes du Québec —?Fusion de Plans conjoints — Modifications réglementaires résultant de la fusion — Œufs destinés à la fabrication de vaccins

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra le 2 décembre 2019

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière de 2 631 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la réalisation de projets et activités en ressources informationnelles

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière de 1 350 700$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la réalisation de projets et activités en ressources informationnelles

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion des hauts fonctionnaires représentant les gouvernements bailleurs de fonds de TV5 qui se tiendra les 2 et 3 décembre 2019

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 37e réunion fédérale-provinciale-territoriale annuelle des ministres responsables de la Condition féminine qui se tiendra les 3 et 4 décembre 2019

Octroi d'une aide financière sous forme de contribution remboursable par redevances d'un montant maximal de 4 200 000$ à PF Résolu Canada inc. par Investissement Québec pour la construction d'une nouvelle unité de production de filaments cellulosiques

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Denis Moffet comme membre de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Nomination de madame Diane Cyrenne comme membre de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Nomination de membres du conseil d'administration de Télé-université

Approbation de l'Entente sur le projet de raccordement du village de La Romaine et d'Unamen Shipu 2019 entre la bande des Montagnais d'Unamen Shipu et Hydro-Québec, dans le cadre de la réalisation du projet de construction d'une ligne de transport d'électricité raccordant le village de La Romaine et la communauté d'Unamen Shipu au réseau principal d'Hydro-Québec

Délivrance d'une autorisation au ministre des Transports pour le projet de rétablissement de l'enrochement de protection au-dessus du pont-tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine sur le territoire des villes de Montréal et de Longueuil

Modifications au régime d'emprunts par l'émission et la vente de bons du Trésor du Québec sur le marché canadien de 6 000 000 000$ à 10 000 000 000$

Diminution du régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme dans le cadre d'une offre continuelle au Canada

Modifications au décret numéro 428-2018 du 28 mars 2018 concernant des avances du ministre des Finances à Financement-Québec

Modifications au régime d'emprunts de billets à court terme du Québec sur le marché du papier commercial aux États-Unis d'Amérique et au Canada

Modification du régime d'emprunts de billets à court terme du Québec sur le marché du papier commercial en Europe

Majoration du régime d'emprunts de billets à court terme du Québec dans le cadre d'une offre continuelle de ces billets au Canada

Octroi d'une subvention maximale de 5 300 000$ à Domtar inc. pour les exercices financiers 2019-2020 à 2020-2021 afin de soutenir la structure industrielle des régions de l'Outaouais et des Laurentides

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de directeurs généraux adjoints de la Sûreté du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, et de parties de certaines routes, situées sur le territoire de la municipalité de Saint-Honoré-de-Témiscouata

Acquisition par expropriation de certains biens pour le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, située sur le territoire de la ville de Montréal

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Modification de certains termes de l'aide financière maximale de 2 600 000$ octroyée à Énergir, s.e.c. en vertu du décret numéro 812-2018 du 20 juin 2018, pour la réalisation du prolongement du réseau de distribution de gaz naturel dans le Parc d'affaires de la 55 de la ville de Windsor

Liste des projets de loi sanctionnés (7 novembre 2019)

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (P.L. 5)

Bâtiment, Loi sur le... — Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie des services automobiles – Chapais, Chibougamau, Lac-Saint-Jean et Saguenay

Formation continue obligatoire des maîtres électriciens

Formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie

Constitution du Comité paritaire des agents de sécurité (Mod.)

Tribunaux judifiaires, Loi sur les... — Annexe IV (Mod.)