Partie 2 - Lois et règlements

Approbation des critères de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie «établissements de camping»

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie «établissements de camping» pour l'année 2020

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents et aux pluies abondantes survenus le 30 juillet 2019, dans des municipalités du Québec

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Ordre de préséance des autorités convoquées individuellement dans les cérémonies publiques organisées par le gouvernement du Québec

Conditions et modalités de l'examen de la gestion contractuelle du ministère des Transports par l'Autorité des marchés publics

Mise en œuvre du Programme de garantie de prêt pour les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Versement par la Société d'habitation du Québec à l'Office municipal d'habitation Kativik d'une subvention d'un montant maximal de 2 400 000$ pour financer temporairement le déficit d'exploitation de 144 logements sociaux

Autorisation à la Ville de Saguenay de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre des activités de pêche sur la glace dans la baie des Ha! Ha!

Autorisation à la Ville de Rouyn-Noranda de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière de 4 285 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre de certaines mesures du Plan culturel numérique du Québec

Octroi au Musée de la Civilisation, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière de 1 050 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre d'une mesure du Plan culturel numérique du Québec

Nomination de monsieur Stéphan La Roche comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Musée de la Civilisation

Nomination de madame Carolle Brabant comme membre du conseil d'administration de la Cinémathèque québécoise

Octroi d'une subvention maximale de 1 100 000$ à la Coopérative de consommation de l'Île d'Anticosti, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour lui permettre de réaliser des travaux d'entretien et d'inspection des installations nécessaires à l'exploitation du dépôt pétrolier dont elle est propriétaire

Nomination de monsieur Patrick Beauchesne comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société du Plan Nord

Modification du décret numéro 931-2013 du 11 septembre 2013 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Société en commandite EEN CA La Mitis et Énergie renouvelable de La Mitis, S.E.C. pour le projet de parc éolien La Mitis sur le territoire des municipalités régionales de comté de La Mitis et de La Matapédia

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Approbation des prévisions budgétaires de l'Office des professions du Québec pour l'exercice financier 2020-2021

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Désignation de deux juges coordonnateurs adjoints de la Cour du Québec

Entérinement du Protocole de coopération portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Bureau de l'intersession de la Conférence des ministres de l'Éducation des États et gouvernements de la Francophonie qui se tiendra les 14 et 15 novembre 2019

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-02770, au-dessus de la rivière de l'Anse Pleureuse, sur la route 132, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-01843, au-dessus de la rivière Jacques-Cartier, reliant le chemin Jacques-Cartier Nord et le chemin Jacques-Cartier Sud, situé sur le territoire de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury

Liste des projets de loi sanctionnés (30 octobre 2019)

Liste des projets de loi sanctionnés (6 novembre 2019)

Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu (P.L. 25)

Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (P.L. 33)

Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec (P.L. 28)

Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions (P.L. 36)

Code des professions — Médecins vétérinaires — Permis spéciaux de spécialistes assortis d'un certificat de spécialiste délivrés par l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec

Police, Loi sur la... — Somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (Mod.)

Code des professions — Organisation de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec et les élections à son Conseil d'administration

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (Mod.)

Montant de la contribution de chaque membre d'un ordre professionnel pour l'année financière 2020-2021 de l'Office des professions du Québec

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, Loi visant à favoriser la... — Règlement d'application

Agents de sécurité (Mod.)