Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au rang de la Rivière Nord, dans la municipalité de Saint-Esprit, à la suite d'un mouvement de sol

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 28 décembre 2018 au 31 janvier 2019, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 14 au 24 avril 2019, dans des municipalités du Québec

Tables de retenues à la source

Producteurs de lait — Paiement (Mod.)

Modifications au décret numéro 1421-2018 du 12 décembre 2018 relatif à la population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l'année 2019

Octroi à la Société de la Place des Arts de Montréal, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière de 4 200 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour l'accès universel entre la station de métro et le corridor menant au complexe de la Place des Arts

Octroi d'une aide financière à Kraft Nordic, s.e.c. d'un montant maximal de 137 940 000$ par Investissement Québec pour l'acquisition d'une centrale de cogénération et la remise en service d'une usine de pâte kraft

Suspension d'une partie des fonctions et pouvoirs de la Commission scolaire English-Montréal et nomination d'une administratrice

Octroi d'une aide financière maximale de 11 287 097$ à l'Institut national du sport du Québec, au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, et d'une avance de 992 895$ pour l'exercice financier 2022-2023, pour son fonctionnement

Modification au décret numéro 550-2009 du 12 mai 2009 concernant la Journée nationale du sport et de l'activité physique

Autorisation à la Société de développement de la Baie James de consentir un prêt à terme de 5 000 000$ à Kraft Nordic, s.e.c

Nomination de madame Nathalie Tremblay comme vice-présidente de l'Agence du revenu du Québec

Versement à la Société québécoise d'information juridique d'une seconde tranche de la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2019-2020, d'un montant maximal de 4 064 550$, pour la réalisation des phases 1 et 2 du Guichet unique d'information juridique multicanal

Nomination de deux membres du Comité sur le civisme

Composition et mandat des délégations officielles du Québec à la réunion de haut niveau des ministres de l'Éducation sur l'inclusion et la mobilité dans l'enseignement supérieur, à la Commission Éducation de la 40e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ainsi qu'au Forum des ministres de la Culture, qui se tiendront le 13 novembre 2019, du 13 au 16 novembre 2019 et le 19 novembre 2019

Nomination de monsieur Philippe Rivet-Gagné comme président-directeur général adjoint du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue

Versement d'une contribution financière maximale de 1 800 000$ au Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence au cours des exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, pour favoriser la prévention de la radicalisation menant à la violence et les comportements à caractère haineux

Approbation de l'Entente de contribution financière dans le cadre du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 9 500 000$, au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023, à Agences réceptives et forfaitistes du Québec pour la mise en place d'un programme visant à faciliter l'accès pour les touristes aux régions éloignées du Québec en favorisant la forfaitisation

Versement d'une subvention maximale de 12 750 000$ à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice financier 2019-2020, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicule pour les personnes handicapées

Nomination de monsieur Pierre-Paul Pharand comme membre indépendant et président du conseil d'administration de la Société des Traversiers du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (10 octobre 2019)

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (P.L. 17)

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu payables pour l'année 2020 — Accidents du travail, Loi sur les... — Indemnités payables pour l'année 2020

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2020

Courtage en assurance de dommages

Signalisation routière (Mod.)

Tarif pour l'application de l'article 194 du Code de la sécurité routière (Mod.)

Agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Tarif en matière criminelle (Mod.)