Partie 2 - Lois et règlements

Ministre et ministère de l'Économie et de l'Innovation

Ministre des Finances

Nomination de madame Sylvie Barcelo comme sous-ministre du ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Engagement à contrat de monsieur Eric Blackburn comme sous-ministre du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Engagement à contrat de madame Johanne Gélinas comme sous-ministre associée au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Engagement à contrat de madame Hélène Drainville comme sous-ministre adjointe au ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Nomination de madame Chantal Couturier comme sous-ministre adjointe au ministère des Transports

Transfert de propriété d'un immeuble en faveur de la Société québécoise des infrastructures

Soustraction en partie d'Investissement Québec de l'application de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État

Autorisation à la Société d'habitation du Québec de conclure avec l'Office municipal d'habitation de Laval et la Ville de Laval une convention d'exploitation jusqu'en 2024 pour les 124 logements des Immeubles Val-Martin faisant l'objet d'une reconstruction

Nomination de monsieur Jean-François Paquet comme vice-président responsable des enquêtes de la Régie du bâtiment du Québec

Nomination de régisseurs de la Régie du logement

Octroi au Regroupement des centres régionaux de services aux bibliothèques publiques du Québec (R.C.R.S.B.P.Q.) inc., pour l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière maximale de 2 000 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'acquisition des ressources documentaires des centres régionaux de services aux bibliothèques publiques

Autorisation à Investissement Québec, par l'intermédiaire de sa filiale à part entière Ressources Québec inc. ou toute filiale de celle-ci, à offrir une prestation de services financiers pour acquérir une partie des actifs de la Mine Renard détenue par Stornoway Diamond Corporation et pour verser des sommes additionnelles aux fins de la poursuite de ses opérations

Octroi d'une aide financière maximale de 1 924 179$ à l'Instance régionale de concertation (IRC) en persévérance scolaire et réussite éducative de la Montérégie, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative

Octroi d'une aide financière maximale de 2 366 944$ à Réseau réussite Montréal, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative

Octroi d'une aide financière maximale de 1 650 000$ à Réseau réussite Montréal, au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, pour soutenir les activités du Réseau québécois pour la réussite éducative

Nomination de madame Johanne Gélinas comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de Transition énergétique Québec

Location de la force hydraulique et octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique Thibaudeau-Ricard

Location de la force hydraulique et octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour la construction, l'exploitation et le maintien de l'aménagement hydroélectrique du Camp Forestier Brooch

Approbation de l'Entente concernant le transfert d'administration de terres du domaine hydrique aux fins du pont Samuel-De Champlain, du pont de contournement de L'Île-des-Sœurs, de l'autoroute Bonaventure et du système de contrôle hydraulique et de traitement des eaux souterraines entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ainsi que l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie d'ententes relatives à des biens et à des sites archéologiques découverts ou à être découverts sur les terres du domaine hydrique de l'État visées par le transfert d'administration

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 2 000 000$ à la Fondation du Dr Julien, pour l'exercice financier 2019-2020, visant à soutenir la pédiatrie sociale en communauté afin d'améliorer la qualité de vie des enfants provenant de milieux défavorisés et de contribuer à l'égalité des chances

Virement de sommes provenant du Fonds vert au Fonds des réseaux de transport terrestre pour l'année financière 2019-2020 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre

Modification du régime d'emprunts institué par la Société du Centre des congrès de Québec

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant les termes du partenariat et les modalités d'utilisation et de livraison d'un outil de quantification des émissions de gaz à effet de serre au gouvernement de l'Ontario

Approbation de l'entente de financement relative au projet intitulé Programme de perfectionnement en langue anglaise pour les juges sous la juridiction du Conseil de la magistrature du Québec (2018-2021)

Renouvellement d'une membre du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une bretelle d'accès à l'autoroute 40, également désignée autoroute Félix-Leclerc, à partir de la Place des Miliciens, située sur le territoire de la ville de Trois-Rivières

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-06263, au-dessus de la Petite rivière Pot au Beurre, sur la route 132, également désignée route Marie-Victorin, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Robert

Code criminel — Tarif en matière criminelle

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Registre, rapport mensuel, avis des employeurs et désignation d'un représentant

Remplacement du Champlain Regional College of General and Vocational Education par le Cégep régional Champlain et ses collèges constituants

Retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial

Prestations (Mod.)

Travail visé (Mod.)

Formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction (Mod.)

Personnel d'entretien d'édifices publics – Montréal (Mod.)

Industrie de la menuiserie métallique – Montréal (Mod.)

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)

Taux de cotisation au régime d'assurance parentale (Mod.)