Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire et une nouvelle prolongation de la période d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 14 au 24 avril 2019, dans des municipalités du Québec

Contrat de services professionnels en technologies de l'information — Permission du dirigeant du ministère de la Santé et des Services sociaux

Cour municipale commune de Joliette — Désignation d'un juge intérimaire

Pont P-15020 de l'autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies — Grille tarifaire

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de madame Danielle Dubé comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille

Nomination de madame Claire Deronzier comme déléguée aux Affaires francophones et multilatérales à la Délégation générale du Québec à Paris

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre entre les premiers ministres des provinces et des territoires et les dirigeants des organisations autochtones nationales qui se tiendra le 9 juillet 2019

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra les 10 et 11 juillet 2019

Renouvellement du mandat d'une régisseuse de la Régie du logement

Nomination d'une membre du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux

Octroi d'une aide financière maximale de 2 205 000$ à l'Institut national de l'image et du son (INIS), au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière maximale de 1 422 000$ à L'École supérieure de ballet du Québec au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour son fonctionnement

Octroi au Conseil des arts et des lettres du Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière maximale de 1 375 000$ pour stimuler l'entrepreneuriat culturel

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière maximale de 1 000 000$ pour favoriser une programmation originale

Octroi à la Société de développement des entreprises culturelles, au cours de l'exercice financier 2019-2020, d'une aide financière maximale de 4 125 000$ pour stimuler l'entrepreneuriat culturel

Octroi d'une aide financière maximale de 1 077 577$ à l'École nationale de cirque au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour son fonctionnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 400 000$ pour l'exercice financier 2019-2020 à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain pour la mise en œuvre du programme de jumelage linguistique commerçants-étudiants intitulé «Bonjour, j'apprends le français»

Octroi d'une contribution financière sous forme d'une prise de participation en équité d'un montant maximal de 25 000 000$ US dans le capital social d'Élément AI Inc. par Investissement Québec

Octroi d'une contribution financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 2 000 000$ à Gestion Fermes Boréales S.E.C., Fermes Boréales 2 S.E.C., Fermes Boréales 3 S.E.C., Fermes Boréales 4 S.E.C. et Fermes Boréales 5 S.E.C. par Investissement Québec pour la réalisation d'un projet de construction de quatre maternités porcines

Modification du décret numéro 336-2017 du 29 mars 2017 concernant l'octroi d'une aide financière maximale de 4 440 000$, au cours des exercices financiers 2016-2017 à 2021-2022, à l'École des entrepreneurs pour l'établissement de quatre écoles dans différentes régions du Québec

Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires 2019-2024, incluant les normes d'investissements universitaires pour l'année 2019-2020

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 108e réunion du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) qui se tiendra les 24 et 25 juillet 2019

Avance du ministre des Finances d'un montant maximal de 2 900 000$ à la Société du Plan Nord pour une contribution remboursable convertible en actions de Transport ferroviaire Tshiuetin inc.

Modification du décret numéro 551-2013 du 5 juin 2013 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à WM Québec inc. pour le projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement technique de Saint-Nicéphore, sur le territoire de la ville de Drummondville

Modification du décret numéro 316-96 du 13 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité de Champlain pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire qu'elle exploite sur son territoire

Délivrance d'une autorisation à Rio Tinto Alcan inc. pour le programme décennal de dragage d'entretien des installations portuaires de Port-Alfred sur le territoire de la ville de Saguenay

Soustraction des projets requis par tout ministre, toute municipalité ou Hydro-Québec pour réparer les dommages causés par les inondations survenues en avril et en mai 2019 sur le territoire des régions administratives de l'Outaouais, des Laurentides, de Lanaudière, de la Montérégie, de Laval, de Montréal, de la Mauricie, du Centre-du-Québec et de l'Abitibi-Témiscamingue de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Nomination de monsieur Luc Lainé comme membre et président du Comité d'examen

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Conseil canadien des ministres des forêts qui se tiendra du 12 au 14 août 2019

Changement de résidence de l'honorable Damien St-Onge, juge de la Cour supérieure

Nomination de madame Juliana Côté comme juge de la cour municipale de la Ville de Terrebonne

Nomination de monsieur Nicolas Champoux comme juge de la Cour municipale de la Ville de Québec

Nomination de monsieur François Dugré comme juge de la Cour municipale de la Ville de Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Nomination de monsieur Carol Fillion comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination de sept membres du comité de candidature formé en vertu de la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Nomination de commissaires de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Approbation du Protocole d'entente tripartite dans le cadre du processus de gouvernance en santé et en services sociaux des Premières Nations au Québec entre le gouvernement du Québec, l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente visant la mise en œuvre au Québec du volet Capacité communautaire et innovation dans le cadre du programme Vers un chez-soi

Acquisition par expropriation d'un bien pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-0176-1, sur la route 170, situé sur le territoire de la ville de Saguenay

Désignation d'une coprésidente du Comité Entraide – secteurs public et parapublic

Certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (Mod.)

Certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (Mod.)

Prolongation du Projet pilote relatif à l'utilisation d'un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d'urgence