Partie 2 - Lois et règlements

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Exercice des fonctions du ministre des Finances et du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Nomination de monsieur René Dufresne comme sous-ministre au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Octroi au Conseil pour le développement de l'agriculture du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 586 000$ au cours des exercices financiers 2019-2020 à 2022-2023 pour la coordination des activités d'effarouchement des oiseaux migrateurs en milieu agricole

Versement à La Financière agricole du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 316 428 850$ pour l'exercice financier 2019-2020 et d'une avance de 105 699 575$ pour l'exercice financier 2020-2021

Renouvellement du mandat de monsieur Gaétan Busque comme régisseur supplémentaire à temps partiel de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Modifications relatives au décret numéro 1011-2010 du 1er décembre 2010 concernant la participation du gouvernement par l'intermédiaire de La Financière agricole du Québec dans le Fonds d'investissement pour la relève agricole (FIRA), société en commandite

Nomination de membres du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 250 000$ au Comité de la Fête nationale de la St-Jean Inc. au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour l'organisation des célébrations de la fête nationale

Délivrance d'une autorisation à Parc éolien de la Dune-du-Nord S.E.C. pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien de 6,4 mégawatts dans l'habitat floristique de la Dune-du-Nord sur le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Majoration du régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec sur le marché canadien

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 6 000 000 000$ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Modification du décret numéro 509-2018 du 18 avril 2018 concernant les montants, limites et modalités des transactions de La Financière agricole du Québec

Modifications au régime d'emprunts institué par La Financière agricole du Québec

Approbation de l'Entente 2019-2021 relative au Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Montant des emprunts que la Société du Plan Nord peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Plan Nord

Avance du ministre des Finances d'un montant maximal de 50 000 000$ à la Société du Plan Nord pour une prise de participation supplémentaire dans les parts de la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire s.e.c.

Versement par le ministre des Finances, à partir du Fonds du Plan Nord, d'une seconde tranche de la subvention à la Société du Plan Nord d'un montant maximal de 64 545 421$ pour l'année financière 2019-2020, et d'une avance d'un montant maximal de 24 941 616$ pour l'année financière 2020-2021

Approbation de l'Accord relatif à la restructuration au Québec de l'Allocation canadienne pour les travailleurs

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion de l'offre des activités et des services dans les parcs nationaux du Québec pour l'exercice financier 2019-2020

Octroi d'une subvention à la Société des établissements de plein air du Québec

Autorisation de verser à la Commission des services juridiques une subvention pour l'exercice financier 2019-2020 et une avance pour l'exercice financier 2020-2021

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne qui se tiendront les 26, 27 et 28 juin 2019

Approbation de l'Accord de coopération et d'échanges en matière de francophonie entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nunavut

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie concernant l'Initiative jeunesse de lutte contre les changements climatiques

Entérinement de l'Entente pour le fonctionnement de l'Observatoire démographique et statistique de l'espace francophone entre le gouvernement du Québec et l'Université Laval et l'Organisation internationale de la Francophonie et l'Agence universitaire de la Francophonie

Entérinement de l'Entente dans le domaine de l'enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement des États-Unis mexicains

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Communauté française de Belgique en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Entérinement de l'Entente sur les bourses dans le domaine de l'enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement des États-Unis mexicains

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Régie des installations olympiques

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-07535, au-dessus de la rivière du Six, sur le 6e rang de Saint-Eusèbe, situé sur le territoire de la municipalité de paroisse de Saint-Eusèbe

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de l'Autorité régionale de transport métropolitain

Désignation de monsieur Gérard Notebaert comme vice-président du Tribunal administratif du travail

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (16 juin 2019)

Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (P.L. 9)

Loi sur la laïcité de l'État (P.L. 21)

Bâtiment, Loi sur le... — Code de construction

Bâtiment, Loi sur le... — Code de sécurité

Code de la sécurité routière — Utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale

Modification au décret numéro 871-2000 du 28 juin 2000 relativement à l'exemption d'application de certaines dispositions du Code de la sécurité routière ou d'un de ses règlements

Détermination d'un tronçon de la route 167 Nord, au nord de Chibougamau, aux fins de travaux de construction, de réfection ou d'entretien et l'exemption d'application de certaines dispositions du Code de la sécurité routière ou d'un de ses règlements sur ce tronçon

Règlement intérieur du Comité conjoint des matériaux de construction