Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Municipalité de Mayo

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations et aux pluies survenues du 14 au 24 avril 2019, dans des municipalités du Québec

Nomination de madame Michèle Boisvert comme déléguée générale du Québec à Paris, en France

Engagement à contrat de monsieur Luc Bouchard comme sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Exercice, par le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, de fonctions et de responsabilités relatives à la coordination nationale en matière de négociations collectives

Nomination de monsieur Gino Francoeur comme vice-président de l'Autorité des marchés publics

Nomination de madame Nathalie Marcoux comme vice-présidente de l'Autorité des marchés publics

Nomination de madame Élaine Grignon comme membre et vice-présidente de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de monsieur Richard Wieland comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de madame Jeanne Thériault comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de madame Marie-Josée Desrochers comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société de la Place des Arts de Montréal

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 1 500 000$ à titre d'apport au capital d'Arianne Phosphate inc. par Investissement Québec et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Location de la force hydraulique et octroi d'autres droits requis pour le maintien et l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique Jean-Guérin sur la rivière Etchemin

Remplacement du Plan d'investissements 2018-2023 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et approbation du Plan d'investissements 2019-2024

Modifications au régime d'emprunts institué par Investissement Québec

Plan de gestion de la pêche 2019-2020 et Programme favorisant le développement des pêcheries commerciales et le commerce des produits aquatiques pêchés dans les eaux sans marée du domaine de l'État 2019-2020

Nomination de madame Isabelle Doray comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Octroi à Le Domaine Forget de Charlevoix inc. d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$, au cours de l'exercice financier 2019-2020, afin d'assurer sa notoriété sur le plan national et international

Approbation de l'Entente de confidentialité relative aux données concernant l'étude de l'Institut canadien d'information sur la santé comparant la rémunération des médecins omnipraticiens du Québec et de l'Ontario entre le gouvernement du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, le gouvernement de l'Ontario et l'Institut canadien d'information sur la santé

Autorisation de signer un acte d'emphytéose par l'École nationale de police du Québec

Autorisation aux municipalités de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente relative à la participation de policiers au Programme des Missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix et l'exclusion de la catégorie des ententes nécessaires à la mise en œuvre de cette entente de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Approbation de l'Entente relative à la participation de policiers au Programme des Missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et l'exclusion de la catégorie des ententes nécessaires à la mise en œuvre de cette entente de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Versement d'une subvention de 4 937 342$ à la Société du parc Jean-Drapeau pour la tenue du Grand Prix de Formule 1 du Canada à Montréal pour l'année 2019

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-03369, au-dessus de la rivière Fouquette, sur la route 289, situé sur les territoires des municipalités de Saint-André et de Saint-Alexandre-de-Kamouraska

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une nouvelle bretelle d'accès à l'autoroute 10, également désignée autoroute des Cantons-de-l'Est, située sur le territoire de la ville de Magog

Modification du décret numéro 1182-2015 du 16 décembre 2015 à l'égard de certaines conditions de la subvention autorisée pour la construction d'un nouvel édicule à la station de métro Vendôme et d'un nouveau lien piétonnier jusqu'au Centre universitaire de santé McGill

Approbation de la Convention complémentaire n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'ententes entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Emplois d'été Canada de la Stratégie emploi jeunesse et l'autorisation aux commissions scolaires de conclure de telles ententes

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres responsables des services sociaux qui se tiendront les 23 et 24 avril 2019

Monsieur Pierre Gabriel Côté

Nomination de monsieur Guy LeBlanc comme membre du conseil d'administration et président-directeur général d'Investissement Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Régie de l'énergie, Loi sur la... — Conditions et cas requérant une autorisation de la Régie de l'énergie

Certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (Mod.)