Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 52, rue Saint-Joseph, dans la municipalité de Maskinongé

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues le 31 mars 2019, dans la municipalité de Compton

Modifications aux conditions et modalités de la contribution financière d'un montant maximal de 185 000 000$ sous forme de prêts et d'une prise de participation dans Métaux BlackRock inc. par Investissement Québec, octroyée en vertu du décret numéro 1243-2018 du 17 août 2018

Délivrance d'une autorisation à Métaux BlackRock inc. pour le projet d'usine de transformation de concentré de fer en fonte brute et en ferrovanadium sur le territoire de la ville de Saguenay

Abrogation du décret numéro 992-2017 du 11 octobre 2017 concernant le Comité des priorités et des projets stratégiques

Ministre de la Justice

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Marc Dion comme sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Nomination de madame Catherine Desgagnés-Belzil comme secrétaire adjointe du Conseil du trésor

Monsieur Nikolas Ducharme, sous-ministre adjoint au ministère des Transports

Rémunération et conditions de travail de monsieur Guy Rochette, vice-président du Centre de services partagés du Québec

Constitution d'un comité pour conseiller le gouvernement sur la création et la mise en place de deux nouvelles entités dédiées respectivement aux acquisitions gouvernementales ainsi qu'à la gestion des technologies de l'information

Approbation du Plan stratégique 2018-2022 de La Financière agricole du Québec

Approbation du Plan d'exploitation 2018-2019 de La Financière agricole du Québec

Approbation du Plan stratégique 2018-2022 du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Approbation du Plan stratégique 2018-2022 du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Approbation du Plan stratégique 2018-2022 du Fonds de recherche du Québec – Santé

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et les servitudes requis pour la réalisation du projet de reconstruction des lignes à 120 kV entre les postes Vignan, de Templeton et de l'Interconnexion-Maclaren ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et les servitudes requis pour la réalisation du projet de construction du poste de Mékinac à 230-25 kV et de ses lignes d'alimentation à 230 kV ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Régime d'emprunts institué par la Corporation d'urgences-santé

Nomination de monsieur Eric Salois comme président-directeur général adjoint du Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière

Nomination de membres et désignation du président et du vice-président du comité de révision des médecins omnipraticiens

Établissement du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Nomination de coroners à temps partiel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de la route 296, également désignée rue Principale, située sur le territoire de la municipalité de Saint-Guy

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-07756, au-dessus de la rivière des Mille Îles, sur la route 117, également désignée boulevard Labelle, situé sur le territoire de la ville de Rosemère

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-14812, au-dessus du ruisseau Gilmour, sur la route 132, également désignée boulevard Perron Ouest, situé sur le territoire de la municipalité de Matapédia

Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance, Loi modifiant la Loi sur... — Entrée en vigueur de l'article 8 de la Loi

Octroi d'un statut provisoire de protection à titre de réserve de biodiversité projetée ou de réserve aquatique projetée à trois aires situées sur le territoire de la Baie-James, pour une durée de quatre ans, l'établissement du plan et du plan de conservation de ces aires et l'abrogation des plans de deux réserves de biodiversité projetées situées sur ce territoire

Liste des projets de loi sanctionnés (10 avril 2019)

Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale (P.L. 10)

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Installation d'équipement pétrolier

Justice administrative, Loi sur la... — Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec

Liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l'administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l'actif de ces régimes (Mod.)

Règlement intérieur de la Société de financement des infrastructures locales du Québec