Partie 2 - Lois et règlements

Poursuites criminelles et pénales — Directives

Remplacement du Champlain regional college of general and vocationnal education par le Cégep régional Champlain et ses collèges constituants

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Pêcheurs de homards – Îles-de-la-Madeleine — Contribution (Mod.)

Producteurs forestiers – Sud-Ouest du Québec — Divers règlements pris dans le cadre du Plan conjoint (Abrogation)

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Bernard Verret comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Alain Kirouac comme sous-ministre associé chargé du Secrétariat à la Capitale-Nationale au ministère de la Sécurité publique

Approbation des prévisions budgétaires du Centre de services partagés du Québec pour l'exercice financier 2018-2019

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Approbation de l'Entente sur le financement de mesures visant la réduction du coût de la vie au Nunavik et le versement à l'Administration régionale Kativik d'une subvention maximale de 115 800 000$, pour les exercices financiers 2019-2020 à 2024-2025, aux fins de cette entente

Versement d'une aide financière maximale de 5 971 080$ au Gouvernement de la nation crie, pour l'exercice financier 2018-2019, dans le cadre de l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James

Octroi d'une subvention maximale de 72 830 000$ à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2018-2019, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention maximale additionnelle de 500 000$ à la Ville de Gatineau ainsi qu'aux municipalités régionales de comté des Collines-de-l'Outaouais, de Papineau et de Pontiac, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour étendre l'actualisation de la cartographie des zones inondables à 112 km supplémentaires de tronçons de rivières situés sur leur territoire

Modification au décret numéro 984-2018 du 3 juillet 2018 concernant l'octroi d'une subvention maximale de 22 100 000$ à l'Office municipal d'habitation Kativik afin de lui permettre de construire des entrepôts au Nunavik, pour les années financières 2018-2019 et 2019-2020

Versement à la Régie du bâtiment du Québec d'une subvention maximale de 1 750 000$, pour l'exercice financier 2018-2019, pour la réalisation de ses activités visant à lutter contre l'évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des autres obligations légales dans le secteur de la construction au Québec

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Mascouche et la Fraternité des policiers de Mascouche inc.

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Mirabel et la Fraternité des policiers de Mirabel inc.

Versement à la Ville de Lévis d'une aide financière d'un montant maximal de 7 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour la réalisation du projet de réaménagement et de mise en valeur de la Pointe Benson

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une entente de financement avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour dommages à l'environnement

Autorisation à la Ville de Sainte-Anne-des-Monts de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de conclure un accord contractuel avec le gouvernement du Canada

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente modifiant l'Entente de financement entre le Canada et l'Administration régionale Kativik dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA)

Autorisation à la Ville de Delson de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention d'un montant de 11 000 000$ au cours de l'exercice financier 2018-2019 afin de couvrir les engagements qui seront pris pour les projets d'investissement autorisés au cours de l'exercice financier 2018-2019 pour le Programme de soutien au financement des investissements en matière de bien-être animal et d'efficacité énergétique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 700 000$ à la Filière biologique du Québec pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021 afin de valoriser les aliments biologiques québécois et contribuer au développement des marchés

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000$ au Fonds de recherche du Québec – Santé, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour financer la réalisation d'activités de recherche sur la maladie d'Alzheimer et autres troubles neurocognitifs majeurs

Octroi à la Fondation AGES d'une subvention d'un montant maximal de 1 375 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour la mise en œuvre de mesures de gériatrie sociale

Octroi d'une aide financière maximale de 2 000 000$ au Musée de la Civilisation, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour la réalisation de travaux de conservation préventive des collections du Séminaire de Québec

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant la coopération en matière de culture et de patrimoine pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 15 046 740$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à Génome Québec pour son fonctionnement, pour le soutien aux plateformes de recherche ainsi que pour le cofinancement d'activités de recherche approuvées

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 35 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à IVADO LABS pour le financement de la réalisation au Québec de projets d'application de l'intelligence artificielle dans tous les secteurs industriels

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 32 500 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à MILA – Institut québécois d'intelligence artificielle pour son fonctionnement et pour le développement de la grappe en intelligence artificielle

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Longueuil pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Laval pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Gatineau pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Lévis pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de l'aide financière à la Ville de Montréal d'un montant maximal de 150 000 000$, pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022, pour soutenir sa stratégie de développement économique autorisée en vertu du décret numéro 183-2018 du 28 février 2018

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Sherbrooke pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Saguenay pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Trois-Rivières pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 50 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Québec pour le développement économique du secteur portuaire du littoral est à Québec

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 3 000 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, à Réseau Trans-Al inc. pour la réalisation de son projet de Locomotive numérique

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 2 000 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, au Bureau de promotion des produits du bois du Québec (BPPBQ) pour la mise en œuvre du projet Développement d'une filière exportatrice de systèmes de construction (Vision 2030)

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 4 000 000$ pour l'exercice financier 2018-2019, à MicroEntreprendre pour offrir des prêts aux entrepreneurs en appariement avec des contributions privées

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 100 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Montréal pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains contaminés dans l'Est de Montréal

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 17 500 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à PROMPT-QUÉBEC pour consolider le système d'innovation et pour soutenir des projets collaboratifs en intelligence artificielle

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 7 200 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, au CRIBIQ – Consortium de recherche et d'innovation en bioprocédés industriels au Québec pour soutenir la recherche industrielle en collaboration visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 7 000 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, à InnovÉÉ «Innovation en énergie électrique» pour soutenir la recherche industrielle en collaboration visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 970 226$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, à l'Université de Montréal pour son projet de chaire de recherche visant le développement de technologies vertes appelée Chaire en transformation du transport

Octroi d'un prêt d'un montant maximal de 10 000 000$ à la Fiducie du Chantier de l'économie sociale, par Investissement Québec, et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Octroi d'une aide financière maximale de 27 300 000$ au Club des petits déjeuners, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, pour offrir des petits déjeuners aux élèves fréquentant une école préscolaire ou primaire située en milieu défavorisé

Renouvellement du mandat de madame Murielle Lanciault comme membre et présidente de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik relative à l'octroi d'un montant maximal de 120 000$ pour la participation du Nunavik-Québec aux Jeux de l'Arctique 2020

Modification de certains termes de la subvention d'un montant maximal de 3 000 000$ versée à Mine Arnaud inc. par le décret numéro 313-2018 du 21 mars 2018 pour un projet de mise en valeur d'un gisement d'apatite au Québec

Versement au volet patrimoine minier du Fonds des ressources naturelles d'une partie des sommes perçues à titre de droits miniers

Virement au volet gestion de l'activité minière du Fonds des ressources naturelles de sommes portées au crédit du fonds général au cours de l'exercice financier 2018-2019

Octroi au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies d'une subvention d'un montant maximal de 20 000 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, pour le soutien au Programme de recherche en partenariat sur le développement durable du secteur minier

Octroi à la Société du Plan Nord d'une aide financière maximale de 7 500 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de contribuer à la réalisation d'une étude de faisabilité technico-économique dans le cadre du projet Qc Rail

Octroi à RECYC-QUÉBEC d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000$, au cours de l'exercice 2018-2019, afin de mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir la réduction de l'utilisation et le rejet de plastique à usage unique du Plan d'action 2018-2023 de la Stratégie québécoise de l'eau 2018-2030

Octroi à RecycleMédias d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour les contributions au régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Modification du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Approbation des prévisions budgétaires de l'Agence du revenu du Québec et la rétribution qui lui est versée pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une aide financière maximale de 2 000 000$ à la Corporation de l'École des hautes études commerciales de Montréal pour l'exercice financier 2018-2019, pour assurer le soutien des activités de recherche du Centre sur la productivité et la prospérité Fondation Walter J. Somers de HEC Montréal

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000$ à l'Université de Montréal pour l'exercice financier 2018-2019, pour assurer le soutien des activités de recherche du Centre de recherches mathématiques

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000$, pour l'exercice financier 2018-2019, à la Société québécoise du cannabis pour la résorption du déficit qu'elle pourrait subir pour son exercice se terminant le 30 mars 2019

Modification du régime d'emprunts institué par la Société d'habitation du Québec

Aide financière non remboursable d'un montant maximal de 1 630 000$ à Jeux WB Montréal inc. par Investissement Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Virement au Fonds du Plan Nord, pour l'année financière 2019-2020, d'une partie du produit de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les services publics

Création d'un compte à fin déterminée intitulé Compte relatif au financement d'infrastructures 2018

Création d'un compte à fin déterminée intitulé Compte relatif au programme d'infrastructure Investir dans le Canada

Régime d'emprunts institué par la Commission de la capitale nationale du Québec

Somme portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles

Nomination de Me Pierre E. Rodrigue à titre de sous-registraire du Québec

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de l'aide financière maximale de 9 873 168$ à la Communauté métropolitaine de Montréal reporté au cours de l'exercice financier 2019-2020 par le décret numéro 631-2017 du 28 juin 2017

Octroi à La Corporation de développement du quai de Sainte-Anne-de-Beaupré d'une subvention au montant maximal de 10 000 000$, pour l'aménagement et la mise en valeur du quai de Sainte-Anne-de-Beaupré, au cours de l'exercice financier 2018-2019

Versement d'une subvention maximale de 3 000 000$ à l'Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI), au cours de l'exercice financier 2018-2019, à titre d'apport au capital du Fonds d'investissement solidaire international du Québec pour le financement de projets au bénéfice d'organisations ayant des activités d'économie sociale ou de génération de revenus

Versement d'une subvention maximale de 1 000 000$ à la Fondation des Offices jeunesse internationaux du Québec, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour financer la participation de jeunes âgés de 18 à 29 ans dans la réalisation de projets de volontariat d'utilité collective sur le territoire de l'Afrique francophone

Versement d'une subvention maximale de 3 000 000$ au Fonds pour l'adaptation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de financer des projets et des programmes qui aident les pays en développement à s'adapter et à renforcer leur résilience aux conséquences des changements climatiques

Approbation de l'Accord modificateur n° 1 à l'Accord de contribution Canada-Québec dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Approbation de la Modification numéro 1 à l'Accord Canada-Québec relatif à des services téléphoniques et en ligne concernant l'aide au renoncement tabagique

Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes de contribution entre des organismes municipaux ou publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de Vers un chez-soi: la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la région Kativik pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre l'Administration régionale Kativik, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et l'octroi d'une contribution maximale de 55 320 844$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente relative à l'octroi d'une subvention pour la mise en place de mesures pour favoriser l'immatriculation des armes à feu sans restriction entre l'Association des trappeurs cris et le gouvernement du Québec

Approbation du contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 entre la Bande indienne des Micmacs de Gesgapegiag et le gouvernement du Québec

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er mars 2019 au 31 mars 2020 entre le gouvernement du Québec et les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement complémentaire pour la prestation des services policiers 2018-2023 entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec et l'octroi d'une contribution maximale de 30 991 848$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et l'octroi d'une contribution maximale de 4 650 769$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2023 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente de contribution financière relative à la formation policière, à la collecte de données et à l'acquisition par le Québec de matériel de détection de drogue approuvé pour lutter contre la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Octroi au CRIBIQ – Consortium de recherche et innovation en bioprocédés industriels au Québec d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000$ pour l'exercice financier 2018-2019, pour l'administration et la gestion de l'appel de projets BTM PROPULSION

Prévisions budgétaires et les modalités de financement du Tribunal administratif du travail pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention de 1 000 000$ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour l'exercice financier 2018-2019, pour la poursuite du Programme visant la lutte contre le harcèlement psychologique ou sexuel dans les milieux de travail

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Désignation de Me Lucie Nadeau comme présidente du Tribunal administratif du travail

Désignation de Me Francine Mercure comme vice-présidente du Tribunal administratif du travail

Versement d'une aide financière additionnelle de 1 600 000$ à la Municipalité régionale de comté des Etchemins pour l'appuyer dans ses efforts de relance économique, au cours de l'exercice financier 2018-2019

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (20 mars 2019)

Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière (P.L. 8)

Loi modifiant de la Loi sur l'assurance-dépôts (P.L. 11)

Fonction publique, Loi sur la... — Processus de qualification et personnes qualifiées

Statuts du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles – Canton de l'Est (Mod.)

Industrie des services automobiles – Montréal (Mod.)