Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête hivernale survenue le 27 novembre 2018, dans des municipalités du Québec

Nomination de madame Manon Boucher comme sous-ministre du ministère du Tourisme

Monsieur Antoine Groulx, sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux

Autorisation de la phase d'exécution du Programme de consolidation des centres de traitement informatique et de l'optimisation du traitement et du stockage du Centre de services partagés du Québec et détermination de son caractère obligatoire

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 2 000 000$ au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal, pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, aux fins du développement et de l'opérationnalisation de la Ligne Aide Abus Aînés concernant les intervenants du secteur financier

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 450 000$ pour l'exercice financier 2018-2019, à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, pour l'expansion du programme de jumelage linguistique commerçants-étudiants

Nomination de membres du conseil d'administration du Musée des beaux-arts de Montréal

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 25 000 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, au Regroupement pour le développement de l'avion plus écologique, pour la réalisation de la troisième phase du projet mobilisateur Systèmes aéronautiques d'avant-garde pour l'environnement (SA2GE) relatif à l'avion écologique

Octroi à la Fondation des maladies de l'œil inc. d'une aide financière d'un montant maximal de 15 120 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, pour la réalisation du projet À l'école de la vue

Octroi à l'Université du Québec à Chicoutimi d'une aide financière maximale de 9 928 324$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'aménagement locatif ainsi que pour l'investissement en mobilier, appareillage et outillage à l'Îlot Balmoral

Coût alloué à chaque catégorie de consommateurs requis pour établir le coût de fourniture de l'électricité patrimoniale

Avance du ministre des Finances au Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis

Avances du ministre des Finances à Financement-Québec

Avances du ministre des Finances au Fonds de financement

Fin de la mise sous administration de l'Ordre des ingénieurs du Québec

Nomination de membres du Tribunal administratif du Québec

Nomination du docteur Pierre Guay comme membre médecin psychiatre à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Approbation de la rémunération et des avantages sociaux de madame Nathalie Fagnan comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale d'Héma-Québec

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Désignation de madame Sylvie Beauregard comme superviseure des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Désignation de monsieur Luc Desroches comme superviseur des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de Me Sylvie Séguin comme membre du Comité de déontologie policière

Virement d'une contribution financière de 5 000 000$ au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre pour l'exercice financier 2018-2019

Virement d'une contribution financière de 12 000 000$ au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre pour l'exercice financier 2018-2019

Approbation de l'Entente relative à la communication d'informations contenues au registre des entreprises entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente relative à la communication d'informations contenues au registre des entreprises entre le Conseil national de recherches du Canada et le gouvernement du Québec

Nomination de monsieur Stéphane Lafaut comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société des Traversiers du Québec

Nomination de la juge Martine Hébert à titre de juge-présidente de la cour municipale de la Ville de Laval

Désignation de juges coordonnateurs de la Cour du Québec

Désignation de trois juges coordonnateurs adjoints de la Cour du Québec

Désignation d'une juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec

Instruction publique, Loi sur l'... — Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire

Entente de collaboration entre l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et le Conseil canadien sur la reddition de comptes

Code des professions — Comité de la formation des ingénieurs