Partie 2 - Lois et règlements

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public — Me Nathalie Drouin

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public — Monsieur Paul-Antoine Beaudoin

Contrat pour l'exploitation du service de desserte maritime des Îles-de-la-Madeleine — Permission à la Société des traversiers du Québec

Producteurs de dindons — Production et mise en marché (Mod.)

Producteurs de bois – Pontiac — Contributions (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Contribution pour l'application et l'administration du plan conjoint (Mod.)

Autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de modifier l'entente concernant la gestion et la réalisation du projet de Réseau express métropolitain

Autorisation à la Société québécoise des infrastructures de constituer une filiale pour l'exploitation et la gestion des espaces de stationnement des organismes publics

Versement à l'Autorité des marchés publics d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000$, pour l'exercice financier 2018-2019, afin d'assurer son établissement et son fonctionnement

Approbation de l'Entente particulière pour la conservation du secteur du lac Cambrien / lac Nachicapau / Fort Mackenzie (Waskaikinis) entre la Nation naskapie de Kawawachikamach, l'Administration régionale Kativik, la Société Makivik, Hydro-Québec et le gouvernement du Québec

Octroi, par Investissement Québec et sa filiale Ressources Québec inc., d'aides financières totalisant un montant maximal de 185 000 000$ sous forme de prêts et d'une prise de participation dans Métaux BlackRock inc. pour son projet de mine dans le Nord-du-Québec et d'usine de transformation métallurgique sur le site du Port de Saguenay

Octroi d'une contribution financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 5 700 000$ à Énergies Durables Kahnawá:ke inc. par Investissement Québec, pour le financement de sa quote-part pour la mise en place d'un projet éolien dans les municipalités de Saint-Michel et Saint-Rémi en Montérégie et approbation de la convention de contribution financière à intervenir

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 30 900 000$ à Alliance Magnésium Inc. par Investissement Québec et d'une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Octroi d'une aide financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 32 900 000$ à Développements Port Saguenay inc. par Investissement Québec

Octroi d'une aide financière sous forme d'un cautionnement des obligations monétaires de Développements Port Saguenay inc. d'un montant maximal de 30 100 000$ en faveur d'Énergir S.E.C. par Investissement Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 250 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, à Le réseau national des pôles régionaux d'innovation pour la mise en œuvre d'un réseau national des pôles régionaux d'innovation

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes en matière financière, visées par les articles 18, 19 et 21 de la Loi sur Investissement Québec, entre Investissement Québec et un organisme public fédéral

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 700 000$, pour l'exercice financier 2018-2019, à la Société du Plan Nord pour la mise en œuvre de la mesure sur l'accessibilité à un réseau numérique performant dans toutes les régions du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 13 490 980$ à l'Université du Québec à Chicoutimi pour la location d'espaces de l'École des arts numériques, de l'animation et du design, NAD pour les exercices financiers 2019-2020 à 2023-2024

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec au Fonds Cycle Capital IV, S.E.C. et une avance du ministre des Finances

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2018-2019

Octroi d'une subvention maximale de 5 000 000$ à Résidence Plaisance des Îles Inc. pour l'année financière 2018-2019 afin de permettre la construction d'une aile d'une résidence multiclientèle et évolutive pour personnes aînées

Approbation de l'Entente de coopération Canada-Québec à l'égard des communautés québécoises d'expression anglaise 2018-2019 à 2022-2023

Autorisation à la Société des traversiers du Québec de conclure un contrat avec Navigation Madeleine inc. et 9382-3847 Québec inc. relativement à la desserte maritime des Îles-de-la-Madeleine selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Approbation de l'Entente particulière établissant les modalités d'application du Fonds d'initiatives autochtones III au Nunavik entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik

Octroi d'une contribution financière sous forme d'une débenture convertible d'un montant maximal de 13 000 000$ à 9496041 Canada inc. par Investissement Québec pour la réalisation à Montréal de la phase 1 du projet NorthStar

Octroi d'une aide financière maximale de 3 588 500$ à Go Le Grand Défi Inc., au cours des exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, pour le soutien et la mise en œuvre du programme Force 4

Dissolution de l'Assemblée nationale du Québec et convocation d'une nouvelle Assemblée

Tenue d'élections générales au Québec

Autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de modifier l'entente concernant la gestion et la réalisation du projet de Réseau express métropolitain