Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de monsieur Alexandre Hubert comme secrétaire adjoint du Conseil du trésor

Nomination de monsieur Younes Mihoubi comme délégué général du Québec à Dakar, au Sénégal

Nomination de monsieur Luc Desbiens comme sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux

Monsieur Alfred Pilon

Nomination de monsieur Stéphan Deschênes comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Directive modifiant la Directive concernant la gestion et l'ameublement des espaces de l'Administration gouvernementale

Limites de certaines transactions immobilières de la Société québécoise des infrastructures

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 6 000 000$ à l'Université Laval, au cours des années financières 2018-2019 à 2022-2023, pour la mise en place et le fonctionnement de l'Académie des transformations numériques

Approbation de la Déclaration de compréhension et de respect mutuel entre le gouvernement du Québec et le Conseil mohawk de Kahnawà:ke

Approbation du Protocole d'entente – Comité spécial pour le projet de reconstruction du pont Honoré-Mercier entre le gouvernement du Québec et le Conseil mohawk de Kahnawà:ke

Approbation du Règlement financier entre le Conseil mohawk de Kahnawà:ke et le gouvernement du Québec ainsi que l'octroi, au cours de l'exercice financier 2018-2019, d'une subvention maximale de 1 368 000$ pour le remboursement de l'achat de 17 acres de terres et d'une subvention maximale de 3 185 678$ pour l'achat de 211 acres de terres

Autorisation à la Ville de Contrecoeur de conclure un acte de vente d'un immeuble avec le gouvernement du Canada

Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes de contribution entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Brancher pour innover

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2018-2019 ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2019-2020

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Autorisation à Bibliothèque et Archives nationales du Québec de construire un centre de collection et de conservation de Montréal sur une partie vacante de son immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 585 992 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal

Octroi d'une aide financière maximale de 29 786 318$ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la construction d'un centre de collection et de conservation de Montréal

Nomination de madame Line Ouellet comme membre et présidente du Conseil du patrimoine culturel du Québec

Autorisation pour l'occupation temporaire du domaine hydrique de l'État en faveur du gouvernement du Canada pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain

Modification du décret numéro 1557-97 du 3 décembre 1997 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Alcan aluminium ltée pour la réalisation d'un projet de construction d'une aluminerie à Alma

Modification du décret numéro 946-2011 du 14 septembre 2011 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Rio Tinto Alcan inc. pour le projet de construction de l'usine AP60 du Complexe Jonquière sur le territoire de la ville de Saguenay

Délivrance d'une autorisation à ArcelorMittal Exploitation minière Canada s.e.n.c. pour le projet d'aménagement des bassins B+ et Nord-Ouest sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Caniapiscau

Soustraction du projet de la Ville de Pointe-Claire de stabilisation d'urgence d'un segment de berges du lac Saint-Louis longeant le chemin du Bord-du-Lac-Lakeshore sur le territoire de la ville de Pointe-Claire de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Délivrance d'une autorisation à la Commission de la capitale nationale du Québec pour la réalisation de certains travaux et activités de la phase 3 du projet d'aménagement de la promenade Samuel-De Champlain – Tronçon situé entre la côte de Sillery et la côte Gilmour, sur le territoire de la ville de Québec

Approbation de l'Entente de financement pour le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Aide financière d'un montant maximal de 6 300 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, à Grappe industrielle de l'aluminium du Québec pour la réalisation de mesures de la Stratégie québécoise de développement de l'aluminium 2015-2025

Modifications au Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 121 800$ à Hebdos Québec inc. par Investissement Québec pour la réalisation de sa stratégie numérique

Modification du décret numéro 810-2015 du 16 septembre 2015 concernant l'octroi d'une aide financière maximale de 2 925 000$ au Chantier de l'économie sociale pour les exercices financiers 2015-2016 à 2019-2020

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 20 000 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, à SCALE.AI pour le financement de la réalisation au Québec de projets industriels d'optimisation de la gestion des chaînes d'approvisionnement par l'intelligence artificielle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$, pour l'exercice financier 2018-2019, au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies pour la mise en œuvre d'un programme de recherche en partenariat sur la production et la transformation de l'aluminium

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 232 000$, pour l'exercice financier 2018-2019, au Regroupement des usagers du port de Cap-aux-Meules pour acquérir et opérer une grue-portique au port de Cap-aux-Meules

Octroi d'une contribution financière sous forme d'une débenture d'un montant maximal de 105 000 000$ à une filiale à être constituée de Produits Kruger S.E.C. par Investissement Québec pour son projet d'usine de fabrication de papiers tissu au Québec

Modification du décret numéro 52-2012 aux fins de modifier les modalités et conditions de rachat des actions privilégiées détenues par Investissement Québec dans le capital-actions de Kruger inc. et de paiement de dividendes sur celles-ci

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 380 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, à la Fondation de l'entrepreneurship pour le déploiement d'un réseau structurant de mentorat pour entrepreneurs à travers le Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 800 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, à Entreprendre Ici pour sa mise en place afin de soutenir et d'accompagner les entrepreneurs de la diversité

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 000 000$, pour l'exercice financier 2018-2019, à Femmessor Québec afin de mettre en œuvre un parcours d'accompagnement pour les femmes entrepreneures du Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 500 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, à la Société de la Vallée de l'aluminium afin de supporter la croissance des entreprises de la Vallée de l'aluminium

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 13 373 107$, pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021, à la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle pour son projet de déploiement et de mise à niveau d'un réseau de base et d'amélioration du réseau de dernier kilomètre

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 244 470$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, à Gestion de l'Inforoute Régionale de l'Abitibi-Témiscamingue (GIRAT) pour son projet d'implantation de 32 sites cellulaires LTE-A sur le territoire de l'Abitibi-Témiscamingue ainsi que dans la réserve faunique de La Vérendrye

Modification au montant versé mensuellement par le ministre des Finances au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique ainsi qu'à la proportion de l'attribution des subventions de contrepartie relativement à ce montant

Octroi à l'Instance régionale de concertation (IRC) en persévérance scolaire et réussite éducative de la Montérégie d'une aide financière d'un montant maximal de 1 946 061$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative, ainsi que pour la mise en valeur de la lecture

Octroi à la Corporation Sports-Québec d'une aide financière maximale de 5 091 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, pour la réalisation de ses responsabilités en matière de sport

Octroi à Réseau réussite Montréal d'une aide financière d'un montant maximal de 2 738 441$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative, ainsi que pour la mise en valeur de la lecture

Octroi à la Ville d'Alma d'une aide financière maximale de 4 468 414,25$, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour le projet de construction du centre multisport d'Alma

Octroi d'une aide financière maximale de 3 010 750$ à l'Institut national du sport du Québec pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance de 752 687$ pour l'exercice financier 2019-2020

Nomination de deux membres, dont le président, du conseil d'administration de l'Institut national des mines

Nomination de treize membres du Conseil supérieur de l'éducation

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une contribution financière de 5 000 000$ pour l'exercice financier 2018-2019

Nomination de douze membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Versement d'une aide financière maximale de 2 200 000$ à Énergir, s.e.c., pour l'exercice financier 2018-2019, pour la réalisation d'une étude sur le prolongement potentiel du réseau de distribution de gaz naturel dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Fixation des tarifs et des conditions auxquels l'électricité est distribuée par Hydro-Québec à Rio Tinto Alcan inc. à l'égard du contrat conclu le 9 février 1998 avec Hydro-Québec

Octroi à l'Université de Montréal d'une aide financière maximale de 4 200 000$, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour le réaménagement des cliniques de médecine dentaire

Octroi à Polytechnique Montréal d'une aide financière maximale de 2 600 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise à l'étude du projet d'acquisition et d'agrandissement du pavillon J.-Armand-Bombardier et de rénovation des espaces libérés du pavillon principal

Octroi à l'Université du Québec en Outaouais d'une aide financière maximale de 2 600 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'élaboration du dossier d'opportunité du projet de réaménagement du campus de Gatineau

Octroi d'une aide financière maximale de 12 000 000$ à l'Université du Québec à Trois-Rivières, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022 pour la réalisation d'activités académiques, de recherche et de transfert technologique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Approbation de l'Entente relativement à la délégation de certains pouvoirs en matière de services de garde éducatifs à l'enfance entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Atikamekw

Institution d'un régime d'emprunts spécifique par Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Nomination de madame Guylaine Berthiaume comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de la Société des établissements de plein air du Québec

Plan de gestion de la pêche 2018-2019 et Programme favorisant le développement des pêcheries commerciales et commerce des produits aquatiques pêchés dans les eaux sans marée du domaine de l'État 2018-2019

Changement de résidence de monsieur Marc-Nicolas Foucault, juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Kathlyn Gauthier comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Johanne Gagnon comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Dionisios Galiatsatos comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Benoît Gariépy comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Sonia Mastro Matteo comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Fannie Turcot comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Sébastien Brunet comme juge de la cour municipale commune de la Ville de Deux-Montagnes

Désignation de deux juges coordonnateurs adjoints de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Rosemond Dieudonné comme membre travailleur social du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Nomination et rémunération des membres du comité de la rémunération des juges

Nomination de membres à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Renouvellement de la désignation de Me Gisèle Lacasse, membre du Tribunal administratif du Québec, aux fins d'exercer les attributions de présidente d'une commission d'examen au sens du Code criminel

Mise en œuvre du Programme d'intervention résidentielle – mérule pleureuse

Modifications au Programme favorisant l'accession à la propriété et rénovation résidentielle dans la région Kativik

Approbation de l'Entente Canada-Québec pour les services en langue anglaise 2018-2019

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada

Entérinement de l'Entente d'établissement entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Sénégal régissant les privilèges et immunités de la Délégation générale du Québec à Dakar et l'établissement de cette délégation générale

Versement, au cours de l'exercice financier 2018-2019, d'une subvention maximale de 5 750 000$ à l'Organisation internationale de la Francophonie pour son exercice financier 2018

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains immeubles requis pour la modernisation et l'agrandissement de l'Hôpital de Verdun

Approbation du Protocole d'entente 2018-2023 concernant les contributions fédérales pour les services et programmes de justice pour les jeunes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Accord Canada-Québec relatif au Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes

Approbation de l'Accord de mise en oeuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – Volet concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente de modification n° 1 au protocole d'entente sur la structure de gouvernance et le financement du bureau de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires

Nomination de Me Marie-Jeanne Duval comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de monsieur Jacques Proteau comme membre du conseil d'administration et directeur général de l'École nationale des pompiers du Québec

Nomination de Me France Thériault comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination de deux membres et du président du conseil d'administration de l'École nationale des pompiers du Québec

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le gouvernement du Québec et Kapatakan Gilles Jourdain

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Kitigan Zibi pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de Kitigan Zibi Anishinabeg, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 6 502 628$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Lac Simon pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre le Conseil de la Nation Anishnabe du Lac Simon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 5 557 962$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Listuguj pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le Conseil de bande de Listuguj, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Manawan pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le Conseil des Atikamekw de Manawan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Pessamit pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil des Innus de Pessamit, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 8 643 389$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Timiskaming pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de bande de Timiskaming, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 3 279 439$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Essipit pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de la Première Nation des Innus d'Essipit, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 1 869 860$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 15 775 209$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans les communautés d'Odanak et de Wôlinak pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil des Abénakis d'Odanak, le Conseil des Abénakis de Wôlinak, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 4 395 486$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Wendake pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de la Nation huronne-wendat, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 7 894 811$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur le financement des services policiers dans la communauté de Kahnawà:ke pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 2 213 960$ au cours de l'exercice financier 2018-2019 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Uashat-Maliotenam pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2020 entre Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 2 043 720$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2019-2020 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Kebaowek pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre le Conseil de bande de la Première nation de Kebaowek, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 1 217 127$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur le financement du Corps de police Eeyou-Eenou pour les exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 entre le Gouvernement de la nation crie et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 104 892 691$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Gesgapegiag pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 1 463 636$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 entre Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 2 515 938$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Abitibiwinni pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 2 719 867$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Wemotaci pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2028 entre le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 6 413 628$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028 aux fins de cette entente

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Pakua Shipi pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre le Conseil des Innus de Pakua Shipi, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une contribution maximale de 1 965 152$ au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023 aux fins de cette entente

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-00508, au-dessus du ruisseau Gobeil, sur le 4e Rang, situé sur le territoire de la municipalité de Sainte-Hélène-de-Chester

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-04591, au-dessus de la rivière du Chêne, sur le 1er Rang Est, situé sur le territoire de la municipalité de Lyster

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-07203, au-dessus de la rivière Massawippi, sur la rue Main, situé sur le territoire de la municipalité du village de North Hatley

Approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Mohawks d'Akwesasne relative à une aide financière pour l'entretien et la réfection du réseau routier sur la partie québécoise du territoire d'Akwesasne

Approbation de l'entente de collaboration concernant la réalisation des travaux de réfection de chaussée dans le secteur situé entre les kilomètres 156 et 161 sur le chemin d'accès à Obedjiwan entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

Approbation de l'Entente de collaboration concernant les travaux de déboisement de la phase I du prolongement de la route 138 entre Kegaska et La Romaine, entre le gouvernement du Québec et le Conseil des lnnus d'Unamen Shipu

Approbation de l'Entente concernant les enquêtes relatives à la sécurité lors d'accidents ou d'incidents en matière de transport ferroviaire entre le gouvernement du Québec et le Bureau de la sécurité des transports du Canada

Approbation de l'Entente concernant le projet de réaménagement de la route 185 en autoroute 85 – phase 3 dans le cadre du volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014-2024

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, Loi concernant la... — Entrée en vigueur du chapitre IV de la Loi

Hydro-Québec, Loi sur... — Tarifs d'utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques

Compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques

Activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu hydrique

Activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre

Licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline

Pétrole, gaz naturel et réservoirs souterrains (Abrogation)

Aides auditives et services assurés (Mod.)