Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux innondations, aux pluies et au dégel printanier survenus du 28 mars au 30 avril 2018, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 18 juin 2018, dans des municipalités du Québec

Modification de l'arrêté ministériel numéro 2018-003 du 16 février 2018 portant sur la suspension de la possibilité pour les optométristes de devenir des professionnels non participants et d'exercer ce même genre d'activité dans l'ensemble du Québec

Suspension de la possibilité pour les chirurgiens-dentistes de devenir des professionnels non participants et d'exercer ce même genre d'activité dans l'ensemble du Québec

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Remise à certains particuliers de montants versés en trop au titre du crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés

Acquisition par expropriation de certains immeubles requis pour la réalisation du projet de construction du Centre hospitalier Vaudreuil-Soulanges, qui sera situé sur le territoire de la ville de Vaudreuil-Dorion

Liste des projets de loi sanctionnés (15 juin 2018)

Liste des projets de loi sanctionnés (15 juin 2018)

Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques

Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie

Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau – Hauterive

Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage

Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé

Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur

Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant

Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique

Piégeage et commerce des fourrures (Mod.)