Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2017 au 27 mars 2018, dans des municipalités du Québec

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (Mod.)

Transporteurs de bois privé du Nord inc. — Contribution (Mod.)

Producteurs de bois – Abitibi-Témiscamingue — Contributions (Mod.)

Producteurs de bleuets – Saguenay–Lac-Saint-Jean — Syndicat (Mod.)

Nomination de monsieur Robert Demers comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Anne-Marie Lepage comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Nomination de madame Élaine Raza comme sous-ministre adjointe par intérim au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Nomination de Me Mélanie Hillinger comme sous-ministre adjointe au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Décret numéro 637-2018 du 30 mai 2018

Décret numéro 638-2018 du 30 mai 2018

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre entre les premiers ministres des provinces et des territoires et les dirigeants des organisations autochtones nationales qui se tiendra le 18 juillet 2018

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra les 19 et 20 juillet 2018

Organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société québécoise des infrastructures relativement à l'exploitation et la gestion de leurs espaces de stationnement

Directive abrogeant la Directive sur la réduction ou l'abolition de certaines dépenses

Nomination de monsieur Benoît Simard comme vice-président du Centre de services partagés du Québec

Nomination de monsieur Louis-Paul Gauvin comme vice-président de la Société québécoise des infrastructures

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 300 000$ à la compagnie Naskapi Imuun inc., pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, afin d'appuyer la réalisation du projet Naskapi Imuun Fibre Optic – Implantation d'un réseau de fibre optique reliant la ville de Schefferville et les réserves de Kawawachikamach et de Matimekosh?Lac-John à la ville de Sept-Îles

Approbation de l'Entente concernant certains enjeux forestiers et fauniques entre la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh et le gouvernement du Québec, exclusion de l'application du premier alinéa des articles 3.49 et 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes modifiant les annexes D et E de cette entente et autorisation d'octroyer une subvention d'un montant maximal de 1 975 000$

Responsabilités des conférences administratives régionales

Renouvellement du mandat de Me Martine Savard comme membre de la Commission municipale du Québec

Autorisation à l'organisme Vitalisation de Kénogami (CVK) inc. de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une entente de financement avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente de distribution et un contrat de licence de distribution avec l'Office national du film du Canada

Autorisation à la Ville de Rouyn-Noranda de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à Maskicom de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Brancher pour innover

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 450 000$ à Fonds Québec en Forme au cours des exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020 afin d'appuyer des initiatives visant l'éducation et la sensibilisation des Québécois aux enjeux liés au système alimentaire durable

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 500 000$ au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021 afin d'approvisionner le Fonds à l'exportation et d'en assurer la gestion

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 300 000$ à Coordination services-conseils au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023 afin d'assurer la coordination des réseaux Agriconseils et la gestion financière du réseau d'avertissement phytosanitaire

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 150 000$ au Conseil de promotion de l'agroalimentaire québécois pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021 afin de favoriser la mise en valeur de l'offre de produits bioalimentaires québécois et leur présence dans les différents réseaux de distribution

Nomination de monsieur Gilles-P. Bonneau comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Octroi de subventions totalisant un montant maximal de 4 660 000$ à l'Université du Québec à Trois-Rivières, à l'Université McGill et à l'Université Laval au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022 pour la mise en œuvre et le fonctionnement d'un Pôle d'expertise multidisciplinaire en gestion durable du littoral du lac Saint-Pierre

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture qui se tiendra les 11 et 12 juillet 2018

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'agriculture qui se tiendra du 18 au 20 juillet 2018

Octroi d'une aide financière maximale de 1 710 000$ à La Cinémathèque québécoise, au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour la réalisation de sa mission et de son plan d'action

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec, au cours de l'exercice financier 2018-2019, d'une subvention d'un montant de 3 715 000$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion, de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre d'une mesure découlant de la Politique culturelle du Québec

Soustraction du projet de réfection d'urgence du mur de soutènement en amont du barrage Simon-Sicard de l'aménagement de la Rivière-des-Prairies sur le territoire de la ville de Montréal par Hydro-Québec de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Octroi à chacun des seize conseils régionaux de l'environnement d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, pour le soutien à leur mission et leurs mandats

Octroi au Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 750 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, pour le soutien à sa mission et ses mandats

Octroi à la Fondation de la faune du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 6 250 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, pour la réalisation du Programme pour la lutte contre les plantes exotiques envahissantes

Délivrance d'une autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports pour la deuxième phase du programme de stabilisation des berges de la rivière Richelieu le long des routes 133 et 223 sur le territoire des municipalités de Saint-Antoine-sur-Richelieu et Saint-Marc-sur-Richelieu

Modification du décret numéro 687-2011 du 22 juin 2011 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Fortress Cellulose Spécialisée pour le projet de cogénération à la biomasse sur le territoire de la ville de Thurso et du canton de Lochaber-Partie-Ouest

Délivrance d'une autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports pour le projet de parachèvement de l'autoroute 19 entre l'autoroute 440 et l'autoroute 640 avec voies réservées au transport collectif sur le territoire des villes de Laval et de Bois-des-Filion

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de biométhanisation et de compostage de la Ville de Montréal

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de biométhanisation de la Ville de Laval

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 100 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, à IRICoR pour soutenir des projets de recherche en sciences de la vie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 22 500 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, au Centre de recherche industrielle du Québec pour soutenir la refonte de son modèle d'affaires

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, à HEC Montréal pour la mise en place des programmes d'accompagnement d'entreprises le Creative Destruction Lab de Montréal et l'accélérateur NextAI à Montréal

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 6 990 000$ à Fortress Xylitol inc. par Investissement Québec pour son projet de mise en place et d'opération d'une usine de démonstration pour la fabrication de xylitol à Thurso

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 400 000$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2021-2022, à MicroEntreprendre pour le développement et la régionalisation du microcrédit

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 107e réunion du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] qui se tiendra les 5 et 6 juillet 2018

Autorisation aux commissions scolaires, excluant les commissions scolaires cries et Kativik, à conclure certains contrats selon des conditions différentes de celles applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Approbation de l'Entente relative au Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente concernant la communication de renseignements confidentiels dans le cadre de l'allocation canadienne pour enfants

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre provinciale-territoriale du Forum des ministres responsables des services sociaux qui se tiendra le 31 juillet 2018

Octroi à Transition énergétique Québec d'une subvention de 6 162 000$ pour l'année financière 2018-2019, de 963 000$ pour l'année financière 2019-2020 et de 1 125 000$ pour l'année financière 2020-2021 pour la mise en œuvre de projets pilotes de véhicules électriques à hydrogène

Approbation de l'Entente relative au nettoyage de sites d'exploration minière abandonnés sur le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James entre le gouvernement du Québec, le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, le Gouvernement de la nation crie et le Fonds Restor-Action Cri

Nomination d'une vice-présidente et de six membres du Conseil du statut de la femme

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Virement de la seconde moitié de la dotation au fonds Capital Mines Hydrocarbures

Cotisation des assureurs pour l'année 2017-2018

Cotisation des coopératives de services financiers pour l'année 2017-2018

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2017-2018

Approbation des prévisions budgétaires du Tribunal administratif des marchés financiers et détermination du montant et des modalités de versement des sommes versées par l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2018-2019

Renouvellement du mandat de Me Jean-Pierre Cristel comme membre et vice-président du Tribunal administratif des marchés financiers

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Renouvellement du mandat de trois membres indépendantes du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Détermination des instruments ou contrats de nature financière que peut conclure le Réseau de transport métropolitain et l'exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations

Institution d'un régime d'emprunts spécifique par la Société de télédiffusion du Québec

Modification au décret numéro 340-2011 du 30 mars 2011 concernant la détermination des instruments et contrats de nature financière que peut conclure Investissement Québec, à titre de gestionnaire du Fonds du développement économique, et l'exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations

Souscription de 10 000 000$, par le ministre des Finances, au fonds social de la Société de développement de la Baie James

Versement par le ministre des Finances, à partir du Fonds du Plan Nord, d'une seconde tranche de la subvention à la Société du Plan Nord d'un montant maximal de 66 410 588$ pour l'année financière 2018-2019, et d'une avance d'un montant maximal de 21 262 607$ pour l'année financière 2019-2020

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et la Gendarmerie royale du Canada

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le gouvernement du Canada

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Centre des congrès de Québec

Versement d'une subvention maximale de 4 372 992$ au Gouvernement de la nation crie, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, dans le cadre de l'Entente relative à la valorisation des activités traditionnelles cries et de l'Entente pour résoudre le différend forestier Baril-Moses entre la nation crie d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 2 099 696$ à l'Université du Québec en Outaouais, au cours des exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, afin d'appuyer le développement d'un programme scientifique portant sur la modélisation du trafic maritime et des déplacements des mammifères marins dans l'estuaire du Saint-Laurent et le Saguenay en vue de l'atténuation des impacts du déploiement de la Stratégie maritime sur l'exposition cumulative des bélugas du Saint-Laurent aux bruits sous-marins

Octroi d'une subvention maximale de 3 500 000$ à la Municipalité régionale de comté Lac-Saint-Jean-Est, au cours des exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, pour le réaménagement des routes donnant accès aux nouveaux secteurs du parc national de la Pointe-Taillon

Monsieur William John MacKay, membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société des établissements de plein air du Québec

Approbation de la Modification à l'Entente entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec relativement au parc national Kuururjuaq

Approbation de la Modification à l'Entente entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec relativement au parc national Tursujuq

Octroi à la Nation naskapie de Kawawachikamach d'une subvention d'un montant maximal de 1 326 500$, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, pour l'embauche d'assistants à la protection de la faune et les frais de fonctionnement afférents

Approbation du Contrat d'autorisation concernant l'administration et la gestion de la réserve faunique Assinica entre le gouvernement du Québec et la Corporation Nibiischii au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra les 12 et 13 juillet 2018

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) Côte-Nord pour l'exercice 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Bas-Saint-Laurent pour l'exercice 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la région de l'Estrie inc. pour l'exercice 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Abitibi-Témiscamingue (CAVAC-AT) pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Lanaudière pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels des Laurentides pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Laval pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Montérégie pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Service d'aide aux victimes d'actes criminels Marthe Vaillancourt pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention à Le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Outaouais pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels – Région de Québec pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Nomination de monsieur François Arteau-Gauthier comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Marie-France Beaulieu comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges de paix magistrats à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de quatre assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Octroi d'une subvention maximale de 22 100 000$ à l'Office municipal d'habitation Kativik afin de lui permettre de construire des entrepôts au Nunavik, pour les années financières 2018-2019 et 2019-2020

Modification des programmes d'aide d'urgence 2004 et 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs et reconduction des suppléments au loyer accordés dans le cadre de ces programmes pour une durée maximale de 36 mois

Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000$ à la Confédération québécoise des coopératives d'habitation (C.Q.C.H.) pour les années financières 2018-2019 à 2027-2028 et octroi d'une garantie de prêt de 5 000 000$ en faveur d'un prêteur privé, pour une durée de 30 ans, afin de permettre le développement d'un nouveau modèle d'habitation coopérative

Nomination de Me Richard Barbe comme régisseur de la Régie du logement

Nomination de onze membres et désignation de la présidente et du vice-président du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Nomination de trois membres indépendants du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec

Me Anne A. Laverdure, régisseuse de la Régie du logement

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion provinciale-territoriale ainsi qu'à la réunion fédérale-provinciale-territoriale de la XXIIIe Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne qui se tiendront les 5 et 6 juillet 2018

Nomination de madame Julie Bissonnette comme chef de poste du Bureau du Québec dans les Provinces atlantiques

Nomination de madame Catherine Dilley Tadros comme chef de poste du Bureau du Québec à Toronto

Exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour objet le versement d'une aide financière de moins de 100 000$ par le gouvernement du Canada, par un organisme gouvernemental fédéral ou par un organisme public fédéral à un organisme municipal

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'établissement d'un bureau de représentation du Québec au Royaume du Maroc et l'établissement de ce bureau à Rabat

Octroi à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse d'une subvention maximale de 4 600 300$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin de pourvoir aux activités de cet office et de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Nomination de douze membres, dont le président du conseil d'administration de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Accord entre le gouvernement du Québec et la Fondation villes nouvelles Canada (NCF) relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec à la NCF

Nomination de madame Jasmine Martineau comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles

Nomination de madame Lynne McVey comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal

Nomination de deux membres et désignation du président de la Commission sur les soins de fin de vie

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Institut national de santé publique du Québec

Approbation de la modification numéro 6 de l'annexe A de l'Entente de service 2014-2018 entre le gouvernement du Québec et l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2018-2019

Octroi à l'École nationale de police du Québec d'une subvention de 5 395 300$, pour l'exercice financier 2018-2019, destinée au financement partiel du coût du loyer des locaux de l'École

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 20 400 000$ à Destination Owl's Head inc., sous forme de contribution non remboursable pour les exercices financiers 2018-2019 à 2025-2026, pour la deuxième phase de son plan de développement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 600 000$ à Ski Bromont.com, Société en commandite, sous forme de contribution non remboursable pour les exercices financiers 2018-2019 à 2025-2026, pour la deuxième phase de son plan de développement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 15 000 000$ à l'Administration portuaire de Québec, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2029-2030, pour l'aménagement d'un deuxième terminal de croisières

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 155 Sud, située sur le territoire de la ville de La Tuque

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 202, également désignée rang des Ducharme, située sur les territoires des municipalités de Saint-Sébastien et de Pike River

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 105 et du chemin Alonzo-Wright/avenue du Pont, autrefois désigné chemin du pont Alonzo-Wright, située sur les territoires de la municipalité de Chelsea et de la ville de Gatineau

Acquisition de gré à gré ou par expropriation de certains biens pour l'implantation d'un service rapide par bus, situé sur le territoire de la ville de Laval

Versement d'une aide financière de 6 759 872$ à l'Autorité régionale de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2018-2019, en compensation de la portion non remboursable de la TVQ découlant d'une transaction entre l'Autorité et le Réseau express métropolitain inc. concernant les terminus d'autobus Pointe-Claire, Panama et Rive-Sud

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 108, également désignée chemin Magog, située sur le territoire de la municipalité du village de North Hatley

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 125, située sur le territoire de la ville de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la reconstruction de la bretelle d'accès à la route 125, près de l'intersection de l'avenue Rose-de-Lima et du boulevard de la Concorde Est, située sur le territoire de la ville de Laval

Soustraction, en partie, du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de l'application de la Loi sur les infrastructures publiques pour le projet de réhabilitation de la ligne ferroviaire Matapédia-Chandler-Gaspé

Approbation de l'Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus de Ekuanitshit concernant la réalisation des travaux de réfection du pont n° P-02523 enjambant la rivière Mingan

Nomination de madame Martine Bégin comme vice-présidente de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Coopérative d'informatique municipale, coopérative de solidarité