Partie 2 - Lois et règlements

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Exercice des fonctions de certains ministres

Octroi au Fonds d'action Saint-Laurent d'une subvention d'un montant maximal de 500?000$ pour chacun des exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, pour l'administration et la gestion du Programme maritime pour la biodiversité du Saint-Laurent

Octroi au Regroupement des organismes de bassins versants du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$ pour chacun des exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, pour l'administration et la gestion du Programme visant la mise en œuvre d'actions issues des Plans directeurs de l'eau concourant à la Stratégie maritime

Employés du Protecteur du citoyen

Détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de Me Denis Gallant comme président-directeur général de l'Autorité des marchés publics

Adoption de la liste des indicateurs d'occupation et de vitalité des territoires 2018-2022

Nomination de madame Vicky Lizotte comme membre et vice-présidente de la Commission municipale du Québec

Autorisation à la Municipalité de Montebello de conclure un acte de servitude avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Aide financière à Le Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie inc., d'un montant maximal de 3 800 000$, sous forme de garantie de prêt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la rationalisation des entreprises de pêche au homard en Gaspésie

Approbation de modifications au Programme de financement de la pêche commerciale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000$ à la Tablée des chefs au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, pour soutenir la valorisation des surplus alimentaires et l'amélioration des connaissances et des compétences culinaires des jeunes de 12 à 17 ans

Versement à La Financière agricole du Québec d'une subvention pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement d'une contribution financière additionnelle de 350 000$ au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants pour l'exercice financier 2018-2019 et versement d'une contribution financière annuelle maximale de 850 000$ au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021

Nomination de Me Gilles Bergeron comme régisseur de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Nomination de Me Carole Fortin comme régisseuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Nomination de sept membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Délivrance d'une autorisation à la Ville de Terrebonne pour le projet d'échangeur 640 ouest sur le territoire de la ville de Terrebonne

Délivrance d'une autorisation à Rio Tinto Fer et Titane inc. pour le programme décennal de dragage d'entretien au quai de Rio Tinto Fer et Titane inc. sur le territoire de la ville de Saint-Joseph-de-Sorel

Modification du décret numéro 1068-2004 du 16 novembre 2004 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Intersan inc. pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire de Sainte-Sophie sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie

Modification du décret numéro 918-2003 du 3 septembre 2003 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Régie intermunicipale Argenteuil-Deux-Montagnes pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire Argenteuil Deux-Montagnes sur le territoire de la ville de Lachute

Délivrance d'une autorisation à TransCanada Pipelines Limited pour le projet de prolongement Saint-Sébastien sur le territoire des municipalités de Saint-Sébastien et de Pike River

Octroi à RECYC-QUÉBEC d'une subvention d'un montant maximal de 4 600 000$, au cours de l'exercice financier 2018-2019, afin d'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'aide financière pour les centres de tri de matières recyclables du Québec

Soustraction du projet de stabilisation d'urgence des berges de la rivière Nipissis aux points milliaires 36 et 52 du chemin de fer Quebec North Shore and Labrador, sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Sept-Rivières, de la Compagnie minière IOC, de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes relatives à des programmes de développement économique et de développement des collectivités entre des organismes municipaux ou des organismes publics et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de la catégorie des ententes reliées à ces programmes entre ces organismes et un tiers

Autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de permettre au Parc technologique du Québec métropolitain de vendre certains terrains à la Ville de Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 500 000$ au Comité organisateur de la finale des jeux du Québec à Thetford Mines – 2018 (COFJQ-2018), au cours de l'exercice financier 2018-2019, pour la réalisation de la 53e Finale des Jeux du Québec à l'été 2018

Nomination de monsieur Philip Joycey comme administrateur de la Commission scolaire du Littoral

Nomination de madame Nadia Landry comme administratrice-adjointe de la Commission scolaire du Littoral

Approbation de la Modification n° 1 à l'Accord de contribution bilatéral sur la participation sportive

Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme président de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Versement d'une aide financière maximale de 2 600 000$ à Énergir, s.e.c., pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, pour la réalisation du prolongement du réseau de distribution de gaz naturel dans le Parc d'affaires de la 55 de la ville de Windsor

Nomination de madame Sylvie Durand comme régisseuse de la Régie de l'énergie

Transfert au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de l'autorité sur certaines terres du domaine de l'État situées dans la circonscription foncière de Papineau

Engagement financier de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec en faveur de l'Association générale des étudiants et étudiantes de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec Inc.

Octroi à l'École de technologie supérieure d'une aide financière maximale de 4 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise à l'étude du projet de construction d'un nouveau pavillon au site du Complexe Dow

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de Télé-université

Traitement de la présidente de l'Université du Québec, des recteurs des universités constituantes et des directeurs généraux de l'institut et des écoles

Modification à l'annexe du décret numéro 1054-2002 du 11 septembre 2002, modifié par le décret numéro 633-2003 du 4 juin 2003, relatif à la désignation des personnes pouvant offrir un produit d'assurance qui ne peut être offert par un distributeur

Modification à l'annexe du décret numéro 1055-2002 du 11 septembre 2002, modifié par le décret numéro 634-2003 du 4 juin 2003, relatif à la désignation des personnes pouvant offrir un produit d'assurance qui ne peut être offert par un distributeur

Nomination de la firme Raymond Chabot Grant Thornton & Cie S.E.N.C.R.L à titre de vérificateur externe des livres et comptes de la Société des alcools du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 000 000$ à Finance Montréal – La Grappe Financière du Québec pour les années financières 2018-2019 à 2022-2023

Montant des emprunts que la Société des alcools du Québec peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des alcools du Québec

Nomination de madame Catherine Dagenais comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société des alcools du Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Monsieur Alain Brunet

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec au fonds ACET CAPITAL 2, S.E.C.

Contribution financière d'un montant maximal de 187 686 895$ dans Astérix Inc. par Investissement Québec, sous forme d'une prise de participation en capital-actions, et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Modification du régime d'emprunts institué par la Société des Traversiers du Québec

Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif «L»

Programme de rabais d'électricité pour favoriser le développement des serres

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 26 juin 2018

Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec d'accorder à la Ville de Drummondville une servitude de passage

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion de l'offre des activités et des services dans les parcs nationaux du Québec pour l'exercice financier 2018-2019

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 3 225 000$ à la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, afin d'appuyer le fonctionnement et le développement du réseau des zones d'exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Octroi d'une subvention maximale de 3 175 000$ à La Financière agricole du Québec, au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, pour l'administration du Programme de financement forestier

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des parcs, des aires protégées, de la conservation, de la faune et de la biodiversité qui se tiendra les 28 et 29 juin 2018

Approbation de l'entente modifiant l'entente relative à la Cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté de Lotbinière

Approbation des prévisions budgétaires et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2018-2019

Autorisation de verser à la Commission des services juridiques une subvention pour l'exercice financier 2018-2019 et une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Autorisation de verser à Les Services parajudiciaires autochtones du Québec une subvention pour l'exercice 2018-2019 et une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Nomination de madame Marie-Josée Dionne comme juge de la Cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de Me Maurice Cloutier comme président de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Nomination de Me Hélène Desgranges comme présidente de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Nomination de Me Nathalie Lelièvre comme présidente de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Nomination de monsieur René Dufresne comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société du Plan Nord

Modification au décret numéro 443-2015 du 27 mai 2015 concernant le versement d'une subvention maximale de 2 000 000$ à Comité olympique canadien, au cours de l'exercice financier 2015-2016, pour contribuer à la venue de son siège social à Montréal

Désignation de Me Serge Adam comme vice-président de la Régie du logement

Nomination de régisseurs de la Régie du logement

Rémunération des membres des comités formés en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux Rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé qui se tiendront les 28 et 29 juin 2018

Détermination de la rémunération et des autres conditions de travail des membres et du président du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

Approbation de l'Entente intérimaire sur la prestation des services policiers dans le Village naskapi de Kawawachikamach pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 entre le Village naskapi de Kawawachikamach, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ainsi que l'approbation du Règlement n° V-26 du conseil du Village naskapi de Kawawachikamach

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, et de parties de certaines routes, situées sur le territoire de la municipalité de Saint-Antonin

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, et de parties de certaines routes, situées sur les territoires de la municipalité de Saint-Honoré-de-Témiscouata et de la municipalité de la paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha!

Approbation de l'Entente-parapluie pour des projets de transport dans le cadre des Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014-2024

Renouvellement du mandat de certains membres du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (6 juin 2018)

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur

Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance

Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal

Aide aux personnes et aux familles, Loi sur l'... — Aide aux personnes et aux familles

Code des professions — Technologistes médicaux — Activité professionnelle qui peut être exercée par un technologue en imagerie médicale et un technologue en radio-oncologie

Comptables professionnels agréés, Loi sur les... — Entente de collaboration entre l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et le Conseil canadien sur la reddition de comptes

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie des services automobiles – Montréal

Code des professions — Délivrance d'un permis de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des sexologues

Approbation du tarif établi par Éco Entreprises Québec pour les contributions exigibles pour l'année 2018 pour les catégories de matières «contenants et emballages» et «imprimés»

Fonctions, pouvoirs ou responsabilités assumés par des organismes représentant les établissements pour l'application de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence

Approbation du tarif établi par RecycleMédias pour les contributions exigibles pour l'année 2018 pour la catégorie «journaux»

Remplacement du tarif établi par Éco Entreprises Québec pour les contributions exigibles pour l'année 2018 pour les catégories de matières «contenants et emballages» et «imprimés»