Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à un glissement de terrain survenu le 2 avril 2018, dans la municipalité de Sainte-Marie-Salomé

Producteurs de lait — Contribution pour l'administration du plan conjoint (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation – Québec — Contribution pour l'application et l'administration du plan conjoint (Mod.)

Producteurs de lait — Contribution spéciale pour la publicité (Mod.)

Exercice des fonctions de la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et ministre responsable de la Stratégie numérique

Autorisation à la Municipalité de Nouvelle de conclure une entente pour les activités de pré-transfert avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de transfert des installations portuaires

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec, le gouvernement de l'État de l'Oregon et le gouvernement de l'Ontario visant à renforcer la coopération en matière de changements climatiques

Programme Fonds de diversification économique pour le territoire de la MRC des Appalaches

Diminution du régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme dans le cadre d'une offre continuelle au Canada

Majoration du régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec sur le marché canadien

Modification du régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter au plus 800 000 000$ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Renouvellement du mandat de Me Louis Morisset comme président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers

Nomination de membres du Tribunal administratif des marchés financiers

Exercice de fonctions judiciaires des juges à la retraite de la Cour du Québec

Décret numéro 550-2018 du 25 avril 2018

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et les servitudes requis pour la construction et l'exploitation du projet de ligne de raccordement à 120 kV du quatrième poste d'Hydro-Sherbrooke, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Liste des projets de loi sanctionnés (18 avril 2018)

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'... — Aide juridique

Code des professions — Technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale — Catégories de permis délivrés par l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Pharmacie, Loi sur la... — Conditions et modalités de vente des médicaments

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques

Société des alcools du Québec, Loi sur la... — Utilisation de matières premières par le titulaire d'un permis de production artisanale de vin

Code des professions — Assemblées générales et siège de l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec (Mod.)

Code des professions — Rémunération des administrateurs élus de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Regroupement de la Ville de L'Épiphanie et de la Paroisse de L'Épiphanie

Règles de procédure du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Assurance maladie, Loi sur l'... — Admissibilité et inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (Mod.) — Règlement d'application (Mod.)

Enlèvement des déchets solides – Montréal (Mod.)