Partie 2 - Lois et règlements

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires au projet d'aire protégée des Caribous-Forestiers-de-Manouane-Manicouagan situés dans les MRC de Caniapiscau, du Fjord-du-Saguenay et de Manicouagan et la réserve à l'État des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire au projet de réserve de territoire pour fins d'aire protégée des Caribous-Forestiers-de-Manouane-Manicouagan situé dans

Code des professions — Ingénieurs — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des ingénieurs du Québec

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs de veaux de lait — Production et mise en marché (Mod.)

Nomination de monsieur Frédérick Bouthillette comme sous-ministre adjoint au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination de monsieur Guy Rochette comme vice-président du Centre de services partagés du Québec

Autorisation à la Ville de Chandler de conclure une entente pour les activités de pré-transfert avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de transfert des installations portuaires

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente de coordination avec le gouvernement du Canada pour la tenue d'événements conjoints au lieu historique national Cartier-Brébeuf

Orientations et normes du Fonds québécois d'initiatives sociales

Nomination de trois membres du conseil d'administration de Retraite Québec

Approbation de l'Entente de délégation de gestion n° 1025 avec le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

Approbation de l'Entente de délégation de gestion n° 1026 avec le Conseil des Atikamekw de Manawan

Nomination de membres du Tribunal administratif du Québec

Nomination de membres médecins à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) visant l'acquisition d'une expérience professionnelle par de jeunes Québécois au sein de l'IFDD

Nomination du docteur Pierre Gfeller comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre universitaire de santé McGill

Nomination de cinq membres du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Approbation de l'Accord de partenariat en matière de suivi dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre le gouvernement du Québec et les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 entre le gouvernement du Québec et les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Acte d'échange de parcelles de terrain entre la Régie des installations olympiques et la Société de transport de Montréal

Versement d'une subvention de 4 840 531$ à la Société du parc Jean-Drapeau pour la tenue du Grand Prix de Formule 1 du Canada à Montréal pour l'année 2018

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, d'une partie de la route de la Station, d'une partie du chemin de Rivière-Verte, d'une partie de la route des Roches et de son intersection avec le chemin Lavoie, situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Antonin

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, d'une partie de la route Gérard-Roy, d'une partie de la route 291 et d'une partie de la route Talbot, situées sur le territoire de la municipalité de Saint-Honoré-de-Témiscouata, et d'une partie de la route Gérard-Roy, située sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha!

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, d'une partie de la route Talbot et d'une partie de la route Gérard-Roy, situées sur le territoire de la municipalité de Saint-Honoré-de-Témiscouata

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-04115, au-dessus de la rivière Gobeil, sur le rang Simple, situé sur le territoire de la ville de Saint-Pamphile

Autorisation à la Société de transport de Québec d'acquérir, par expropriation, un bien pour la construction d'un pôle d'échanges de transport en commun par autobus, soit le Pôle d'échanges D'Estimauville, situé sur le territoire de la ville de Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, située sur le territoire de la ville de Montréal

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de reconstruction du pont Gouin à Saint-Jean-sur-Richelieu

Renouvellement du mandat de Me Nicole Blanchard comme membre du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (28 mars 2018)

Loi portant réforme du système de taxation scolaire

Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal

Activités funéraires, Loi sur les... — Certains renseignements et documents du domaine funéraire

Activités funéraires, Loi sur les... — Règlement d'application

Caisse de dépôt et placement du Québec, Loi sur la... — Conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Contrats des organismes publics, Loi sur les... — Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement et modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Procédures d'alerte et de mobilisation et moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre

Addendum à l'entente concernant l'essai de nouvelles formalités relatives au scrutin intervenue en août 2012

Assistance médicale (Mod.)