Partie 2 - Lois et règlements

Réserve naturelle Neil-et-Louise-Tillotson (Conservation de la nature Canada) — Reconnaissance

Contribution additionnelle au fonds des cotisations des employés du régime de retraite du personnel d'encadrement

Code des professions — Organisation de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec et élections à son Conseil d'administration

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (Mod.)

Conclusion d'ententes de gré à gré visant à mettre fin aux activités de recherche d'hydrocarbures sur l'île d'Anticosti

Nomination de monsieur Jean-Claude Labelle comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Nomination de madame Dominique-Valérie Malack comme sous-ministre adjointe par intérim au ministère de la Culture et des Communications

Nomination de trois membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2018-2019, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2018-2019 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et l'Association des pompiers de Saint-Jean-sur-Richelieu

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Expérience de la Capitale

Approbation de l'Accord Canada-Québec de mise en œuvre du Partenariat canadien pour l'agriculture: Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels

Approbation du Quatrième Protocole d'entente Canada-Québec concernant la mise en œuvre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés et exclusion de certaines ententes en cette matière de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Approbation de l'Entente Canada-Québec n° 2 concernant le projet de Maison des Grands Ballets Canadiens de Montréal

Modification du décret numéro 735-2006 du 8 août 2006 concernant la mise en œuvre du Fonds du patrimoine culturel québécois

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 2 800 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2017-2018, d'une aide financière de 1 700 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre de certaines mesures du Plan culturel numérique du Québec

Octroi à l'Orchestre Métropolitain d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi à l'Orchestre symphonique de Montréal d'une subvention d'un montant maximal de 7 500 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi à L'Orchestre symphonique de Québec d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi à la Société de développement des entreprises culturelles d'une subvention d'un montant maximal de 4 877 200$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour ses programmes d'aide financière

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi à la Société du Grand Théâtre de Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi à la Société du Grand Théâtre de Québec, au cours de l'exercice financier 2017-2018, d'une aide financière de 1 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre d'une mesure du Plan culturel numérique du Québec

Octroi au Conseil des arts et des lettres du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 9 723 600$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour ses programmes d'aide financière

Octroi au Musée d'art contemporain de Montréal d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi au Musée de la civilisation d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi au Musée des beaux-arts de Montréal d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi au Musée national des beaux-arts du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'accomplissement de sa mission

Octroi d'une aide financière maximale de 1 000 000$ à l'École nationale de cirque, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour soutenir le secteur des arts du cirque au Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 11 000 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, au Musée McCord Stewart, pour ses exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023

Octroi d'une aide financière maximale de 7 000 000$ à l'organisme Les Grands Ballets Canadiens, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour le projet de Maison des Grands Ballets Canadiens de Montréal dans le cadre du Volet Grands Projets du Fonds Chantiers Canada

Octroi, au cours de l'exercice financier 2017-2018, d'une aide financière maximale de 1 380 000$ à TV5 Québec Canada, pour le signal TV5 au Québec et ailleurs au Canada, pour ses exercices financiers 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

Versement, au cours de l'exercice financier 2017-2018, d'une aide financière maximale de 9 111 510$ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour ses exercices financiers 2018, 2019 et 2020

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Modification du décret numéro 1306-2013 du 11 décembre 2013 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Régie de gestion des matières résiduelles du Lac-Saint-Jean pour le projet d'établissement d'un lieu d'enfouissement technique sur le territoire du village d'Hébertville-Station

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000$ au Fonds d'action québécois pour le développement durable, au cours de l'exercice financier 2017-2018, afin de mettre en œuvre un programme de récupération et de valorisation des réfrigérateurs et des congélateurs domestiques

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 15 000 000$ au Fonds d'action québécois pour le développement durable, au cours de l'exercice financier 2017-2018, afin de mettre en œuvre un programme d'aide financière pour moderniser les équipements automatisés de récupération des contenants consignés chez les détaillants

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la contribution financière non remboursable octroyée à Innovation ENCQOR pour le projet mobilisateur ENCQOR en vertu du décret numéro 642-2017 du 28 juin 2017

Autorisation à plusieurs commissions scolaires de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada afin d'offrir des services de formation générale des adultes dans les pénitenciers fédéraux, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023

Versement d'une contribution financière de 12 000 000$ au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre pour l'exercice financier 2017-2018

Nomination de trois membres indépendants du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Nomination des firmes KPMG S.R.L./S.E.N.C.R.L. et Ernst & Young S.R.L./S.E.N.C.R.L. à titre de vérificateurs externes des livres et comptes d'Hydro-Québec

Approbation de la Modification n° 1 de l'Entente complémentaire 2015-2016 – 2017-2018 à l'Entente Canada-Québec relative au Financement de base – Plan Chantiers Canada 2007-2008 – 2014-2015 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation d'une entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de perception des pensions alimentaires pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022

Approbation du Plan stratégique 2017-2022 de la Société des établissements de plein air du Québec

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 10 000 000$ à la Société de protection des forêts contre les insectes et maladies au cours de l'exercice financier 2017-2018

Octroi d'une subvention maximale de 30 000 000$ à la Société de protection des forêts contre les insectes et maladies au cours de l'exercice financier 2017-2018

Octroi de subventions pour un montant maximal de 41 100 000$ aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées au cours de l'exercice financier 2017-2018

Somme portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles

Approbation de l'Entente de délégation de gestion n° 1006 avec le conseil de bande de la Première Nation Malécite de Viger

Approbation de l'Entente de délégation de gestion n° 1024 avec le Conseil des Atikamekw de Wemotaci

Approbation de l'Entente de délégation de gestion n° 1066 avec Listuguj Mi'gmaq Government

Approbation de l'Entente de délégation de gestion n° 1069 avec la Nation Micmac de Gespeg

Versement de montants forfaitaires aux juges de paix magistrats pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007

Nomination de madame Vicky Lapierre comme juge de la Cour du Québec

Nomination d'une membre de l'Office des professions du Québec

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant une contribution fédérale pour la poursuite des activités liées au remaniement de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle au Québec

Programme visant le financement de programmes municipaux d'habitation de la Ville de Montréal

Octroi d'une subvention maximale de 22 182 000$ à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2017-2018, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Nomination de monsieur Francis Mathieu comme vice-président par intérim de la Société d'habitation du Québec

Nomination de madame Julie Labbé comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Établissement du Programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 2 au 8 novembre 2017 dans des municipalités du Québec

Autorisation à la Société des Traversiers du Québec d'acquérir, par expropriation, certains biens pour l'amélioration des infrastructures du site de la gare fluviale de la traverse Sorel-Tracy–Saint-Ignace-de-Loyola, située sur le territoire de la municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000$ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour ses exercices financiers 2018, 2019 et 2020

Renouvellement du mandat de certains membres du Tribunal administratif du travail

Désignation de Me Philippe-André Tessier, vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, comme remplaçant de la présidente

Autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de conclure une entente concernant la gestion et la réalisation d'un projet de Réseau express métropolitain

Octroi de droits sur le domaine hydrique de l'État en faveur de Réseau express métropolitain inc. et de Projet REM s.e.c. pour le projet de Réseau express métropolitain sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal et une autorisation au gouvernement du Canada d'accorder à Réseau express métropolitain inc. des droits réels et personnels sur le nouveau pont Champlain

Autorisation à Hydro-Québec d'accorder une aide financière d'un montant maximal de 43 000 000$ à REM commandité inc. destinée à défrayer les coûts du matériel fixe nécessaire à l'électrification du Réseau express métropolitain

Autorisation à Hydro-Québec d'accorder une aide financière d'un montant de 295 000 000$ à Réseau express métropolitain inc. destinée à défrayer les coûts du matériel fixe nécessaire à l'électrification du Réseau express métropolitain

Exclusion de l'application des articles 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes relatives à la réalisation d'un projet d'infrastructure de transport collectif appelé Réseau express métropolitain, à son exploitation et à son entretien entre la Caisse de dépôt et placement du Québec, CDPQ Infra Inc., Réseau express métropolitain Inc., REM commandité Inc., InfraMTL Inc. ou Projet REM s.e.c. (Projetco) et le gouvernement du Canada, un organisme gouvernemental féd

Désignation de personnes à l'égard desquelles aucune redevance de transport de l'Autorité régionale de transport métropolitain n'est exigible

Versement d'une subvention maximale de 512 000 000$ à l'Autorité régionale de transport métropolitain pour la réalisation du projet de Réseau express métropolitain

Versement d'une subvention maximale de 195 214 026$ à l'Autorité régionale de transport métropolitain pour des investissements immobiliers connexes dans le cadre de la réalisation du projet de Réseau express métropolitain

Maîtres mécaniciens en tuyauterie, Loi sur les... — Admission et discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Autorisation au Réseau de transport métropolitain de vendre des biens liés à la réalisation du Réseau électrique métropolitain

Certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (Mod.)

Entente prévoyant la contribution financière de l'Autorité régionale de transport métropolitain en vue de la réalisation du Réseau express métropolitain

Redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain

Zones du territoire de l'Autorité régionale de transport métropolitain propices à l'articulation de l'urbanisation et des services de transport collectif