Partie 2 - Lois et règlements

Exercice des fonctions de certains ministres

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et L'Association professionnelle des gardes du corps du gouvernement du Québec, en vue de modifier et de renouveler la convention collective jusqu'au 31 mars 2020 et d'établir les échelles de traitement applicables à partir du 2 avril 2019

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec, en vue de modifier et de renouveler la convention collective jusqu'au 31 mars 2020 et d'établir les échelles de traitement applicables à partir du 2 avril 2019

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Détermination de la rémunération et des conditions de travail de Me Caroline Gagnon comme membre de la Commission de la fonction publique

Octroi à la Ville de Bromont d'une subvention d'un montant maximal de 2 400 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour la réalisation du projet Parc des Sommets de Bromont

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 696 364$ en dollars américains à Western Climate Initiative, inc. pour contribuer au financement de son fonctionnement pour ses exercices financiers 2018 et 2019 et réallocation de sommes du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 475 000$ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture pour l'exercice financier 2017-2018, pour la réalisation de mesures prévues à la Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation 2017-2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 600 000$ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies pour l'exercice financier 2017-2018, pour la réalisation de mesures prévues à la Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation 2017-2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 925 000$ au Fonds de recherche du Québec – Santé pour l'exercice financier 2017-2018, pour la réalisation de mesures prévues à la Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation 2017-2022

Autorisation à la Commission scolaire des Hauts-Cantons de conclure une entente de contribution financière avec la Société d'aide au développement de la collectivité de la région de Mégantic, dans le cadre du Fonds pour les infrastructures communautaires, relativement au projet d'éclairage du terrain de football et de soccer de la Polyvalente Montignac

Autorisation à la Commission scolaire des Hauts-Cantons de conclure une entente de contribution financière avec la Société d'aide au développement de la collectivité de la région de Mégantic, dans le cadre du Fonds pour les infrastructures communautaires, relativement au projet de rénovation de la salle de spectacles de la Polyvalente Montignac

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Approbation d'un protocole d'entente de collaboration et d'échange de renseignements entre l'Autorité des marchés financiers et la Banque du Canada

Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de céder à l'Association sportive Miguick des biens immeubles situés sur le territoire de la municipalité de Rivière-à-Pierre

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice de la Cour du Québec

Approbation de l'Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en matière de logement au Nunavik 2017-2018 à 2021-2022, autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure cette entente et exclusion de cette dernière de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Octroi à Montréal International, pour l'Agence mondiale antidopage, d'une subvention annuelle de 1 008 333$, en dollars constants de 2021 et indexée annuellement, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2030-2031

Nomination de cinq membres du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Renouvellement du mandat de Me Françoise Gauthier, avocate à la retraite, comme membre et présidente de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de Me Céline Chamberland comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de monsieur Jean Dugré comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de monsieur Mark Falardeau comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de Me Julie Filion comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de madame Annie Marcotte comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de Me Lucie Tétreault comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Nomination de madame Suzanne de Vette comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Versement d'une subvention de 1 850 000$ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour l'exercice financier 2017-2018

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Niveau d'emploi de certains vice-présidents de Retraite Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (1er décembre 2017)

Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics

Code des professions — Conseil d'administration d'un ordre professionnel — Normes d'éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d'administration d'un ordre professionnel

Code des professions — Orthophonistes et audiologistes — Délivrance d'un permis de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Comité d'inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Code des professions — Élections au Conseil d'administration et organisation de l'Ordre des architectes du Québec

Code des professions — Élections et organisation de l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Code des professions — Élections et représentation régionale au Conseil d'administration de l'Ordre des psychologues du Québec (Mod.)

Code des professions — Formation continue obligatoire des urbanistes

Code des professions — Organisation de l'Ordre des dentistes du Québec et élections à son Conseil d'administration

Code des professions — Organisation de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et élections à son Conseil d'administration

Entente concernant l'essai de nouvelles formalités relatives au scrutin

Permis de pêche (Mod.)