Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes, aux précipitations de grêle et aux vents violents survenus les 4 et 5 août 2017, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues du 2 au 8 novembre 2017, dans des municipalités du Québec

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale locale sur le territoire de la Ville de Mercier, pour toute séance à compter du 19 décembre 2017, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Contribution additionnelle au fonds des cotisations des employés du régime de retraite du personnel d'encadrement

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs de lait – Québec — Division en groupe (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Catégories de producteurs, représentation et cotisation annuelle (Mod.)

Monsieur Juan Roberto Iglesias

Nomination de monsieur Éric Gervais comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Renouvellement du mandat de monsieur Denis Latulippe comme membre et président indépendant du Comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Nomination de six membres du conseil d'administration de la Société québécoise des infrastructures

Nomination de madame Sonia Gagné comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration d'Investissement Québec

Nomination de madame Nadia Landry comme administratrice par intérim de la Commission scolaire du Littoral

Nomination de monsieur Denis Martel comme recteur de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Programme de rabais d'électricité pour favoriser le développement des serres

Administration du Programme de rabais d'électricité pour favoriser le développement des serres

Désignation de Me Jacques Boulanger comme vice-président du Tribunal administratif du Québec, responsable de la section des affaires sociales

Nomination de monsieur Paul Marceau comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination d'un membre de la Commission de la sécurité publique de l'agglomération de Montréal

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Société des Traversiers du Québec

Octroi d'une contribution financière sous forme d'une avance d'un montant maximal de 20 000 000$ à Chantier Davie Canada Inc. par Investissement Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (5 octobre 2017)

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions

Code des professions — Ingénieurs — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des ingénieurs du Québec

Code des professions — Physiothérapie — Conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Code des professions — Thérapeute du sport — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Loi médicale — Infirmière et infirmier — Certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier

Loi médicale — Inhalothérapeute — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute

Normes du travail, Loi sur les... — Normes du travail

Normes du travail, Loi sur les... — Normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement

Code des professions — Assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Code des professions — Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Code des professions — Rémunération des administrateurs élus de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Code des professions — Tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Contributions d'assurance (Mod.)