Partie 2 - Lois et règlements

Arbitrage de différends en vertu de la Loi assurant la reprise des travaux dans l'industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, pour le secteur institutionnel et commercial et le secteur industriel

Tables de retenues à la source

Octroi d'une contribution financière sous forme d'une avance d'un montant maximal de 20 000 000$ à Chantier Davie Canada Inc. par Investissement Québec

Octroi d'une contribution financière sous forme d'un prêt sans intérêt d'un montant maximal de 100 000 000$, à Chantier Davie Canada Inc. ou à une de ses filiales par Investissement Québec et mandat à Investissement Québec de créer une société par actions contrôlée par la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation aux fins de la cession du contrat visant la construction de deux traversiers dédiés à la traverse Tadoussac—Baie-Ste-Catherine liant la Société des traversiers du Québec et Chantie

Autorisation à la Société des traversiers du Québec d'acquérir et de détenir toute action dans la société 9357-2212 Québec inc

Modification du décret numéro 188-2017 du 15 mars 2017 relatif au mandat d'Investissement Québec d'octroyer une contribution financière sous forme d'un prêt sans intérêt d'un montant maximal de 100 000 000$ à Chantier Davie Canada Inc. ou à une de ses filiales

Engagement à contrat de monsieur William Floch comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Nomination de Me Manon Lecours comme sous-ministre adjointe au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Autorisation au Centre de services partagés du Québec à conclure des contrats selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Dissolution de la Société de gestion Marie-Victorin

Autorisation à la Ville d'Alma de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Exclusion de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes visant la fourniture et l'obtention de services professionnels d'expertise ou de restauration de biens patrimoniaux ainsi que d'ententes visant la location d'espaces, d'outillages ou d'équipements pour des fins de restauration de biens patrimoniaux, entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou un organisme publ

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Société de développement économique de Sorel-Tracy pour le programme décennal de dragage d'entretien dans l'embouchure de la rivière Richelieu sur le territoire de la ville de Sorel-Tracy

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 4 101 000$ à Montréal International, pour les exercices financiers 2017-2018 à 2019-2020, pour la promotion et l'attraction d'investissements étrangers, de sièges sociaux et de centres décisionnels ainsi que de talents stratégiques étrangers

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 900 000$ à Québec International, corporation de développement économique pour la région de Québec, pour les exercices financiers 2017-2018 à 2019-2020 pour la promotion et l'attraction d'investissements étrangers, de sièges sociaux et de centres décisionnels

Programme d'appui à la reprise collective d'entreprises

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur qui se tiendra le 24 novembre 2017

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou les servitudes requis pour la construction et l'exploitation de la ligne à 120 kV du Grand Brûlé – Dérivation Saint-Sauveur, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Nomination de neuf membres, dont le président, du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec

Nomination de monsieur Simon Ricard comme juge de la Cour du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 34e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui se tiendra les 25 et 26 novembre 2017

Approbation de l'Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et le gouvernement du Québec

Assurance automobile, Loi sur l'... — Contributions d'assurance

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement de certains projets

Approbation du tarif établi par RecycleMédias pour les contributions 2017 pour la catégorie «journaux»

Régime des études collégiales (Mod.)

Droits de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit exiger (Mod.)

Formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction (Mod.)

Immatriculation des véhicules routiers (Mod.)