Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus les 29 et 30 octobre 2017, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes, aux précipitations de grêle et aux vents violents survenus le 22 août 2017, dans des municipalités du Québec

Producteurs forestiers – Sud du Québec — Contributions (Mod.)

Producteurs forestiers – Bas-Saint-Laurent — Contingents

Nomination de madame Mylène Martel comme sous-ministre associée par intérim au ministère de la Justice

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement qui se tiendra le 3 novembre 2017

Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 21 325 000$ à Groupe Le Massif s.e.c. par Investissement Québec

Nomination de trois membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Santé

Nomination de trois membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Désignation de monsieur Camil Picard, vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, comme remplaçant de la présidente

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 23e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra du 6 au 17 novembre 2017

Programme relatif à la gratuité du médicament naloxone et de certaines fournitures

Établissement du Programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol menaçant des résidences principales de l'avenue John-Kane, dans la ville de Saguenay, arrondissement de La Baie

Renouvellement du mandat de deux directeurs généraux adjoints de la Sûreté du Québec

Nomination de membres du Tribunal administratif du travail

Approbation de l'Entente complémentaire pour la mise en œuvre du régime de Kahnawà:ke en matière d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite et l'exclusion de l'application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes à intervenir entre les parties modifiant cette entente, l'Entente en matière de travail, les ententes complémentaires à ces ententes ainsi que le

Liste des projets de loi sanctionnés (19 octobre 2017)

Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement

Courtage immobilier, Loi sur le... — Fonds d'indemnisation et fixation de la prime d'assurance de responsabilité professionnelle

Optométrie, Loi sur l'... — Optométristes — Médicaments qu'un optométriste peut administrer et prescrire et les soins oculaires qu'il peut dispenser

Optométrie, Loi sur l'... — Optométristes — Normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires

Sécurité du transport terrestre guidé, Loi sur la... — Sécurité du Réseau électrique métropolitain

Cession de certaines activités exercées par le Centre hospitalier de l'Université de Montréal dans l'installation Hôpital Notre-Dame du CHUM au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-I'Île-de-Montréal

Code des professions — Inspection professionnelle des ingénieurs

Code des professions — Stages et cours de perfectionnement des ingénieurs

Office des personnes handicapées du Québec — Règlement intérieur

Aide financière aux études (Mod.)