Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 23 au 26 février 2017 dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à des pluies abondantes survenues le 23 août 2017, dans la municipalité de Gros-Mécatina

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires aux treize projets de conservation de la flore et de la faune situés dans la municipalité des Îles-de-la-Madeleine et dans les MRC du Haut-Richelieu, de Pontiac, du Val-Saint-François, de Maskinongé, de Memphrémagog et de Papineau

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires aux projets de conservation de la flore et de la faune situés dans les MRC de La Côte-de-Gaspé et de Rouville

Approbation de l'Entente de financement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au projet «Soutien au droit à l'information pour deux groupes de population cibles»

Délivrance d'un certificat d'autorisation au Centre de villégiature Dam-en-Terre pour le projet d'agrandissement de la marina du Centre de villégiature Dam-en-Terre sur le territoire de la ville d'Alma

Modification du décret numéro 894-97 du 3 juillet 1997 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Innergex, société en commandite, pour le projet d'aménagement hydroélectrique des Chutes de la Chaudière

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 232 941 300$ au Fonds de recherche du Québec – Santé pour les exercices financiers 2017-2018 à 2019-2020 et une avance pour l'exercice financier 2020-2021

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 142 422 300$ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture pour les exercices financiers 2017-2018 à 2019-2020 et une avance pour l'exercice financier 2020-2021

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 148 202 100$ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies pour les exercices financiers 2017-2018 à 2019-2020 et une avance pour l'exercice financier 2020-2021

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant la coopération dans le domaine de l'intelligence artificielle

Nomination de madame Joanne Munn comme membre de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Autorisation à la Société des loteries du Québec de conclure certains contrats l'engageant pour plus de cinq ans

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des infrastructures qui se tiendra le 21 septembre 2017

Avance du ministre des Finances au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État

Retrait du territoire de la ville de Mercier de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Châteauguay

Établissement d'une cour municipale locale sur le territoire de la ville de Mercier

Exercice de fonctions judiciaires par monsieur Claude P. Bigué, juge à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de madame Aryanne Guérin comme juge de la cour municipale de la Ville de Laval

Nomination de madame Natalie Boisvert comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Pierre-David Cyr comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de madame Annie Claude Chassé comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de deux membres du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Modalités d'utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée

Conditions d'inscription d'un technicien ambulancier au registre national de la main-d'œuvre (Mod.)

Immatriculation des véhicules routiers (Mod.)