Partie 2 - Lois et règlements

Approbation de l'Entente de collaboration Canada-Québec pour l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées au Québec

Aide financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 47 500 000$ à Kruger Wayagamack s.e.c. et Kruger Brompton s.e.c. par Investissement Québec

Modification du décret numéro 1355-2013 du 18 décembre 2013 concernant une aide financière à Kruger Énergie Bromptonville s.e.c. par Investissement Québec, sous forme d'une garantie sur un prêt d'un montant maximal de 71 000 000$

Remboursement de la contribution financière remboursable à Kruger Wayagamack inc. d'un montant maximal de 148 000 000$ accordée en vertu du décret numéro 1564-2001 du 19 décembre 2001, en contrepartie d'une participation initiale dans Papiers de spécialité Kruger Holding s.e.c., et octroi à Kruger Wayagamack inc. d'une quittance du solde de cette contribution financière remboursable par Investissement Québec

Contribution financière d'un montant maximal de 44 600 000 $ dans Papiers de spécialité Kruger Holding s.e.c. par Investissement Québec et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Modification du décret numéro 743-2015 du 26 août 2015 concernant une contribution financière au montant maximal de 190 000 000$ dans Kruger Trois-Rivières s.e.c. et Kruger Holding s.e.c. par Investissement Québec et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Nomination de Me Line Drouin comme sous-ministre du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Nomination de madame Marie Claire Ouellet comme membre et présidente du conseil d'administration et directrice générale de la Commission de la capitale nationale du Québec

Nomination de madame Johanne Whittom comme sous-ministre adjointe au ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Nomination de madame Stéphanie Allard comme déléguée générale du Québec à Mexico, au Mexique

Nomination de trois arbitres et trois substituts aux arbitres pour le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Nomination du président et de huit membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation de la Modification no 1 à l'Entente concernant le financement global des villages nordiques de la région Kativik

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada un accord de contribution dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques

Autorisation à l'organisme Le Rendez-vous des coureurs des bois de Trois-Rivières de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Octroi d'une aide financière maximale de 1 710 000$ à la Cinémathèque québécoise pour son exercice financier 2017-2018

Octroi à la Régie d'assainissement des eaux du Bassin de Laprairie d'une subvention d'un montant maximal de 9 138 112$ pour la construction d'une installation de traitement des matières organiques par biométhanisation

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil canadien des ministres des forêts qui se tiendra du 13 au 15 septembre 2017

Nomination de madame Sophie Lapierre comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Nathalie Vaillant comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Catherine Haccoun comme juge de la cour municipale commune de la Ville de Sainte-Adèle

Nomination de monsieur Dave Boulianne comme juge de la cour municipale commune de la Ville de Rivière-du-Loup

Approbation de l'Entente modificatrice concernant le financement du Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec pour les exercices financiers 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018

Composition et mandat de la délégation québécoise aux Conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique qui se tiendront les 13, 14 et 15 septembre 2017

Nomination de monsieur Bruno Labrecque comme vice-président de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Nomination de Me Isabelle Hébert comme régisseuse de la Régie du bâtiment du Québec

Nomination de madame Gisèle Pagé comme régisseuse de la Régie du bâtiment du Québec

Certaines conditions de travail des hors cadres des collèges d'enseignement général et professionnel (Mod.)

Bâtiment, Loi sur le... — Code de construction — Règlement d'application

Bâtiment, Loi sur le... — Code de sécurité