Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à des pluies abondantes survenues le 7 juillet 2017, dans la municipalité de Stoke

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au rang du Haut-de-la-Rivière Sud, dans la ville de Saint-Césaire, à la suite d'un glissement de terrain survenu le 8 juillet 2017

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes, aux précipitations de grêle et aux vents violents survenus les 4 et 5 août 2017, dans des municipalités du Québec

Désignation de monsieur Benoît Lymburner à titre de registraire des entreprises

Nomination de monsieur Hermel Grandmaison à titre de directeur de l'état civil

Producteurs de bois – Gaspésie — Plan conjoint (Mod.)

Producteurs de lait — Programme proAction MD

Nomination de madame Catherine Desgagnés-Belzil comme vice-présidente du Centre de services partagés du Québec

Nomination de deux arbitres et d'un substitut aux arbitres pour le régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation du Plan d'exploitation 2017-2018 de La Financière agricole du Québec

Renouvellement du mandat de quatre membres additionnels à temps partiel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Autorisation au Centre de recherche industrielle du Québec pour acquérir un équipement scientifique d'une valeur de 1 180 250$ de contrepartie

Modifications au programme BioMed Propulsion

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 50 900 000$ à Mitacs lnc. pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022 pour le financement de stages d'innovation en entreprise

Autorisation à renoncer à une condition d'utilisation à des fins d'utilité publique et à donner mainlevée d'une clause résolutoire affectant des terrains situés sur le territoire de la ville de L'Ancienne-Lorette

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre annuelle du Forum des ministres responsables du développement du Nord qui se tiendra du 5 au 8 septembre 2017

Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires 2017-2022 incluant les normes d'investissements universitaires pour l'année 2017-2018

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Georges

Renvoi à la Cour d'appel portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000$ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec

Nomination d'une membre de la Société québécoise d'information juridique

Nomination de Me Stéphane Bergevin comme membre de la Commission des transports du Québec

Nomination de Me Vicky Drouin comme membre de la Commission des transports du Québec

Nomination de Me Linda Giroux comme membre de la Commission des transports du Québec

Approbation du Contrat de construction entre le gouvernement du Québec et le Conseil des lnnus d'Unamen Shipu pour la réalisation de travaux de remplacement et de réfection des clôtures et des barrières à l'aéroport de La Romaine

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Bâtiment, Loi sur le... — Installations sous pression

Code de procédure civile — Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

Hydrocarbures, Loi sur les... — Activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu hydrique

Hydrocarbures, Loi sur les... — Activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre

Hydrocarbures, Loi sur les... — Licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline

Mines, Loi sur les... — Pétrole, gaz naturel et réservoirs souterrains — Abrogation

Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence (Mod.)