Partie 2 - Lois et règlements

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires à un projet de conservation de la flore et de la faune situé dans la MRC d'Avignon et soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires aux huit projets de conservation de la flore et de la faune situés dans les MRC de Le Granit, Le Haut-Saint-François, La Côte-de-Beaupré, Papineau et la ville de Gatineau

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Intérêt sur les contributions (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Contribution pour l'application et l'administration du Plan conjoint (Mod.)

Producteurs de veaux de lait — Production et mise en marché (Mod.)

Approbation de l'amendement n° 6 à l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Approbation de la Modification n° 12 à l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de construction du Centre de glace de la Ville de Québec dans le cadre du Volet Grands Projets du Fonds Chantiers Canada

Autorisation à la Municipalité de L'Ascension de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds Canada 150

Autorisation à la Ville de Lévis de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada, pour le Musée naval de Québec, concernant la présentation du yacht historique Jeffy Jan II au lieu historique national du Canada du chantier A.C. Davie au cours de la période estivale 2017

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation au Musée du Haut-Richelieu de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Composition et mandat de la délégation québécoise aux Conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du logement qui se tiendront les 29 et 30 août 2017

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports pour le projet de correction de la route 138 dans le secteur de la côte Nadeau (kilomètres 845,2 à 848,8) sur le territoire des municipalités de village de Godbout et de Baie-Trinité

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 430 731$ à la Commission scolaire des Patriotes au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative, ainsi que pour la mise en valeur de la littératie

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 437 552$ à Réseau réussite Montréal au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative, ainsi que pour la mise en valeur de la littératie

Approbation d'une entente relative à une licence de droit d'auteur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick

Octroi d'une aide financière maximale de 3 000 000$ à l'Université de Sherbrooke, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour le réaménagement des espaces à la Faculté de génie et au pavillon Marie-Victorin

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Remise à la Corporation des Événements de Trois-Rivières inc. des montants perçus par erreur au titre de la taxe de vente du Québec lors de la vente des billets du spectacle-bénéfice «Inondés d'amour» du 11 juin 2017

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et Hydro-Québec

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et la Ville de Québec

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Comité de retraite du Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations

Plan de gestion de la pêche 2017-2018 et Programme favorisant le développement des pêcheries commerciales et le commerce des produits aquatiques pêchés dans les eaux sans marée du domaine de l'État 2017-2018

Approbation de l'Entente concernant la conservation et la mise en valeur du saumon atlantique de la rivière Natashquan et de ses affluents entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Montagnais de Natashquan au cours des exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022

Désignation d'une juge coordonnatrice adjointe de la Cour du Québec

Nomination de monsieur le juge Jacques Ladouceur comme président de la Commission d'appel pour les autochtones du Québec

Versement d'une subvention maximale de 2 092 600$ au Centre de la francophonie des Amériques pour l'exercice financier 2017-2018

Octroi d'une subvention maximale de 4 600 300$ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, pour l'exercice financier 2017-2018

Versement d'une subvention maximale de 2 877 219$ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2017

Versement d'une subvention maximale de 5 850 000$ à l'Organisation internationale de la Francophonie pour son exercice financier 2017

Création d'un compte à fin déterminée intitulé «Compte pour le financement d'activités réalisées dans le cadre du Plan Nord»

Madame Caroline Barbir, membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet d'investigation de téléassistance en soins de plaies au domicile de patients à mobilité réduite entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Nomination de vingt-quatre coroners à temps partiel

Tenue d'une élection partielle dans la circonscription électorale de Louis-Hébert

Favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu, Loi visant à... — Exclusion de certains lieux et de certains moyens de transports et exemption de certaines personnes

Immatriculation des armes à feu, Loi sur l'... — Règlement d'application

Sécurité dans les sports, Loi sur la... — Registre de fréquentation des champs de tir à la cible

Services de garde éducatifs à l'enfance, Loi sur les... — Services de garde éducatifs à l'enfance

Signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec (Mod.)

Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (Mod.)

Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (Mod.)

Efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (Mod.)

Financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (Mod.)

Droits et frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (Mod.)

Permis d'alcool (Mod.)

Décret modifiant les décrets de convention collective de l'industrie des services automobiles afin de donner suite au protocole et à l'accord provincial-territorial sur la mobilité des apprentis

Procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement