Partie 2 - Lois et règlements

Modification de l'arrêté numéro 2016-005 du 5 juillet 2016 concernant le remplacement de décrets et d'arrêtés ministériels concernant la désignation et la délimitation des parties des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques et accessoirement la pratique d'activités récréatives par le remplacement de l'annexe 34

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1erdécembre 2016 au 15 mars 2017, dans des municipalités du Québec

Fusion des unités d'aménagement 094-51 et 094-52 dans la région de la Côte-Nord

Producteurs de bovins — Plan conjoint (Mod.)

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Nomination de madame Guylaine Bouchard comme sous-ministre adjointe par intérim au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Monsieur Jacques Robert

Modifications aux conditions et cadre administratif du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour l'exercice financier 2017-2018 et une avance pour l'exercice financier 2018-2019

Report de l'octroi d'une aide financière maximale de 9 873 168$ au cours de l'exercice financier 2019-2020 et conclusion de deux avenants aux ententes de financement avec la Communauté métropolitaine de Montréal pour la mise en place de la trame verte et bleue et pour l'aménagement d'un sentier cyclable et pédestre

Autorisation à la Société de développement des entreprises culturelles d'acquérir en copropriété l'immeuble constitué des bâtiments portant les numéros 901 et 905 de l'avenue De Lorimier, à Montréal, ainsi que du terrain, sur lequel ils sont érigés, connu et désigné comme étant le lot 1 424 735 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Octroi d'une aide financière maximale de 8 701 660$ à la Société de développement des entreprises culturelles, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour acquérir en copropriété l'immeuble constitué des bâtiments portant les numéros 901 et 905 de l'avenue De Lorimier, à Montréal, ainsi que du terrain, sur lequel ils sont érigés, connu et désigné comme étant le lot 1 424 735 du cadastre du Québec,

Octroi d'une aide financière maximale de 13 892 340$ à la Société de télédiffusion du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour acquérir en copropriété l'immeuble constitué des bâtiments portant les numéros 901 et 905 de l'avenue De Lorimier, à Montréal, ainsi que du terrain, sur lequel ils sont érigés, connu et désigné comme étant le lot 1 424 735 du cadastre du Québec, circonscription

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Club de Yachting Portage-Champlain inc. pour le projet d'agrandissement des installations du Club de Yachting Portage-Champlain inc. (marina de Hull) sur le territoire de la ville de Gatineau

Modification du décret numéro 890-2010 du 27 octobre 2010 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet de reconstruction du complexe Turcot sur le territoire des villes de Montréal, de Montréal-Ouest et de Westmount

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 41 613 300$ au Centre de recherche industrielle du Québec pour les exercices financiers 2017-2018 à 2019-2020

Exclusion de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes concernant l'échange de renseignements entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de la négociation d'un accord de commerce international et des consultations qui s'y rattachent

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 66 670 000$ pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022, à Innovation ENCQOR pour le projet mobilisateur ENCQOR

Plan d'action annuel 2017-2018 en matière de main-d'œuvre et d'emploi

Octroi d'une subvention maximale de 1 750 000$ à la Fiducie pour l'approvisionnement en hydrocarbures des municipalités de la Moyenne et de la Basse-Côte-Nord au cours de l'exercice financier 2017-2018

Modification au décret numéro 1120-2013 du 30 octobre 2013 concernant le versement d'une subvention maximale de 2 800 000$ à l'Université de Sherbrooke pour le financement de la Chaire de recherche industrielle sur l'éthanol cellulosique et sur les biocommodités

Approbation de l'Entente de principe concernant la coopération, la consultation et l'échange de renseignements relatifs aux mesures de transparence

Autorisation au ministre des Finances de conclure avec la Commission des transports du Québec une entente concernant le certificat de voyage occasionnel

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000$ au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO) pour l'exercice financier 2017-2018

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 000 000$ à l'Université de Sherbrooke, pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022, pour le soutien des activités de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Modifications au régime d'emprunts institué par La Financière agricole du Québec

Augmentation de la participation du gouvernement par l'intermédiaire d'Investissement Québec au Fonds InnovExport, s.e.c.

Modification du décret numéro 767-2012 du 4 juillet 2012 concernant un mandat à Investissement Québec pour constituer le Fonds Valorisation Bois, s.e.c et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Montant des emprunts que Transition énergétique Québec peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Versement par le ministre des Finances, à partir du Fonds du Plan Nord, d'une seconde tranche de la subvention à la Société du Plan Nord d'un montant maximal de 53 582 962$ à lui être octroyée pour l'année financière 2017-2018 et une avance pour l'année financière 2018-2019 d'un montant maximal de 17 063 700$

Approbation du Protocole d'entente concernant la transmission de renseignements relatifs aux régimes de retraite du Québec entre l'Agence du revenu du Canada et Retraite Québec

Montant des emprunts que l'École nationale de police du Québec peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Institution d'un régime d'emprunts par l'École nationale de police du Québec

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion de l'offre des activités et des services dans les parcs nationaux du Québec pour l'exercice financier 2017-2018

Indemnisation financière des bénéficiaires de garantie d'approvisionnement pour l'utilisation de leurs infrastructures forestières

Octroi d'une subvention maximale de 4 000 000$ au Conseil de l'industrie forestière du Québec au cours des exercices financiers 2017-2018 à 2020-2021

Autorisation de verser à la Commission des services juridiques une subvention pour l'exercice financier 2017-2018 et une avance pour l'exercice financier 2018-2019

Désignation de juges coordonnateurs de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Daniel Bourgeois, juge de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires des juges à la retraite de la Cour du Québec

Approbation des prévisions budgétaires de la Société du Plan Nord pour l'exercice financier 2017-2018

Approbation du Plan d'exploitation 2017-2018 de la Société du Plan Nord

Nomination de madame Mélanie La Couture comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Institut de cardiologie de Montréal

Financement du Secrétariat du bingo pour la période du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018

Renouvellement du mandat de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Régie des installations olympiques

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 277, également désignée routes Campagna et Bégin, et de ses intersections avec les chemins de la Petite-Grillade et de la Grande-Grillade, situées sur le territoire des municipalités de Saint-Henri et de Saint-Anselme

Versement d'une subvention à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice financier 2017-2018, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicule pour les personnes handicapées

Montant et modalités de versement des sommes devant être versées par la Commission de la construction du Québec pour les exercices financiers 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 du Bureau des permis de service de référence de main-d'œuvre

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l'ensemble des membres du conseil des commissaires d'une commission scolaire et à l'ensemble des membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal pour l'année scolaire 2017-2018

Modification du décret numéro 384-2016 du 11 mai 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, du projet expérimental de comparaison des coûts liés aux chirurgies et aux procédures sous scopie entre le réseau public de santé et de services sociaux et les cliniques Chirurgie Dix30 inc., Centre de chirurgie RocklandMD et Groupe Opmedic inc.

Aide financière aux études, Loi sur l'... — Aide financière aux études

Assurance médicaments, Loi sur l'... — Avantages autorisés à un pharmacien

Élections et les référendums dans les municipalités, Loi sur les... — Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux

Immigration au Québec, Loi sur l'... — Sélection des ressortissants étrangers

Pesticides, Loi sur les... — Permis et certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides — Code de gestion des pesticides

Régime général d'assurance médicaments

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Gestion et propriété d'une partie de l'autoroute 10, également désignée autoroute des Cantons-de-l'Est, située sur le territoire de la ville de Bromont

Rémunération et autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement (Mod.)

Rémunération des membres d'un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal

Mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, Loi sur les... — Règlement d'application

Rémunération et autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec (Mod.)

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants à l'égard du Maroc, Loi sur les... — Prise d'effet de la Loi

Véhicules à basse vitesse

Santé et sécurité du travail dans les mines (Mod.)

Rémunération et autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail (Mod.)