Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs de poulets — Production et mise en marché (Mod.)

Institution d'un régime d'emprunts par l'Agence du revenu du Québec

Conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales exclus de la représentation de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales en raison de la nature particulière de leurs fonctions

Désignation d'une juge responsable des juges de paix magistrats de la Cour du Québec

Nomination de madame Pascale Berardino comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Claude Boulianne comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de madame Tanya Larocque comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Établissement du Programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la gestion des urgences qui se tiendra le 26 mai 2017

Prévisions budgétaires de la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier 2017-2018

Délivrance d'un certificat d'autorisation à CDPQ Infra inc. relativement à la construction des antennes Sainte-Anne-de-Bellevue, Aéroport et Rive-Sud du projet de Réseau électrique métropolitain sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal

Liste des projets de loi sanctionnés (11 mai 2017)

Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives

Loi n° 2 sur les crédits, 2017-2018