Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire et nouvelle prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 5 au 10 avril 2017, dans des municipalités du Québec

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Montréal

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'aménagement et à l'utilisation de la ligne de transport d'énergie électrique du projet minier Whabouchi, Région administrative du Nord-du-Québec

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local du Village de Pointe-Fortune

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la municipalité de Terrasse-Vaudreuil

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saint-Eustache

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Rigaud

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Pincourt

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Municipalité de Mansfield-et-Pontefract

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Gracefield

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de L'Île-Perrot

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de L'Île Cadieux

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Laval

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Municipalité de Sainte-Geneviève-de-Berthier

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Paroisse de Saint-Barthélemy

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête de neige survenue les 21 et 22 mars 2017, dans la municipalité de Saint-Bruno

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'aménagement et à l'utilisation du poste et de la ligne de transport d'énergie électrique de l'Achigan, MRC La-Rivière-du-Nord

Nomination de Me Renée Madore comme secrétaire adjointe au ministère du Conseil exécutif

Nomination de Me Yan Paquette comme sous-ministre associé au ministère de la Justice

Désignation de Me Patrick Simard comme vice-président de la Régie du logement

Octroi d'une aide financière à Groupe Volvo Canada inc. d'un montant maximal de 15 000 000$ par Investissement Québec

Octroi d'une subvention maximale de 3 017 422$ à la Fédération des comités de parents du Québec, inc. pour les années financières 2017-2018 à 2019-2020

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Institut national des mines

Renouvellement du mandat de Me Lise Duquette comme régisseuse de la Régie de l'énergie

Renouvellement du mandat de monsieur Bernard Houle comme régisseur en surnombre de la Régie de l'énergie

Montant à verser par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec au ministre des Finances pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Santé

Institution d'un régime d'emprunts par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Plan de gestion de la pêche 2016-2017 et Programme favorisant le développement des pêcheries commerciales et le commerce des produits aquatiques pêchés dans les eaux sans marée du domaine de l'État 2016-2017

Modifications au programme Fonds d'aide à l'économie de Lac-Mégantic

Modifications au programme Fonds de diversification économique pour le territoire de la MRC des Sources

Modifications au programme Fonds de diversification économique pour les régions du Centre-du-Québec et de la Mauricie

Établissement du Bureau du Québec à La Havane, en République de Cuba

Versement d'une subvention de 4 745 619$ à la Société du parc Jean-Drapeau pour la tenue du Grand Prix de Formule 1 du Canada à Montréal pour l'année 2017

Soustraction des projets requis pour réparer ou prévenir les dommages causés par les inondations survenues en avril et en mai 2017 sur le territoire des régions administratives de l'Outaouais, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, à Hydro-Québec, aux municipalités régionales

Liste des projets de loi sanctionnés (23 mars 2017)

Loi concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Assistance médicale

Exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, Loi sur l'... — Règles permettant d'établir le potentiel fiscal des municipalités liées de l'agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses d'agglomération — Remplacement

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction

Code des professions — Assemblées générales et rémunération des administrateurs élus du Barreau du Québec

Code des professions — Ingénieurs forestiers — Conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Exclusion des projets de règlement et des règlements édictés en vertu de l'article 8 de la Loi sur la Régie de l'énergie de l'application de la Loi sur les règlements

Procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l'énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Règlement modifiant diverses dispositions réglementaires pour en assurer la cohérence avec la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec