Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à une tempête de neige et aux inondations survenues les 14 et 15 mars 2017, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 23 au 26 février 2017, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle de la Paruline-à-Ailes-Dorées — Reconnaissance

Réserve naturelle du Boisé-Tailhandier — Reconnaissance

Producteurs de fraises et framboises — Contribution à l'Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Producteurs de porcs — Division en groupes et droit de vote (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Exercice des fonctions du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Modification aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein

Nomination de monsieur Yves Ouellet comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société québécoise des infrastructures

Monsieur Daniel Primeau, vice-président de la Société québécoise des infrastructures

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 247 211$ au cours des exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019 et d'une aide financière pouvant atteindre 900 932$ sous forme de remboursement de service de dette au Conseil de la Première Nation Abitibiwinni pour la construction d'un établissement hôtelier de 36 unités, d'une piscine communautaire et d'une salle de conditionnement physique

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'agriculture qui se tiendra le 10 mai 2017

Modification du décret numéro 678-2014 du 9 juillet 2014 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à EEN CA Mont-Rothery S.E.C. pour le projet de parc éolien du Mont-Rothery sur les territoires non organisés Collines-du-Basque et Mont-Albert

Octroi, dans le cadre de la Stratégie québécoise de développement de l'aluminium 2015-2025, d'une subvention d'un montant maximal de 1 550 000$, pour l'exercice financier 2017-2018, à la Société des établissements de plein air du Québec pour un projet d'infrastructure

Autorisation à la Commission scolaire Riverside de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds Canada 150

Prolongation du Plan d'action gouvernemental pour la solidarité et l'inclusion sociale 2010-2015

Autorisation à Hydro-Québec d'imposer une réserve pour fins publiques sur les immeubles requis pour la réalisation du projet de construction du poste de Thurso-Papineau à 120-25 kV et de sa ligne d'alimentation à 120 kV sur le territoire de la Ville de Thurso

Nomination de madame Murielle Lanciault comme membre et présidente de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Nomination de madame Johanne Jean comme présidente de l'Université du Québec

Approbation des prévisions budgétaires de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2017-2018

Approbation des prévisions budgétaires du Tribunal administratif des marchés financiers et détermination du montant et des modalités de versement des sommes versées par l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2017-2018

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2016-2017 aux fins de l'application des lois dont l'Autorité des marchés financiers est responsable de l'administration

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec au Fonds Ecofuel I S.E.C.

Nomination d'un membre du Conseil Cris-Québec sur la foresterie

Approbation des prévisions budgétaires et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2017-2018

Exercice de fonctions judiciaires des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Joey Dubois comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Catherine Pilon comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Éric Dufour comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Marie-Julie Croteau comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Yves Desjardins comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue

Nomination d'une membre du conseil d'administration d'Héma-Québec

Nomination de Me Sylvain Ayotte comme directeur adjoint du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de deux membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Nomination de dix membres dont le président et le vice-président du conseil d'administration de l'École nationale de police du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau n° 154541, au-dessus du ruisseau La Dreke, sur le chemin Bougainville, situé sur le territoire de la ville de Percé

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-01246, au-dessus de la rivière Paspébiac, sur la route 132, situé sur le territoire de la municipalité de Hope Town

Utilisation à des fins autres que l'agriculture, le lotissement et l'aliénation de lots ou parties de lots, situés sur le territoire de la ville de Brossard, pour la réalisation du projet de Réseau électrique métropolitain

Renouvellement du mandat de madame Nathalie Tremblay comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société de l'assurance automobile du Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Délivrance d'un certificat d'autorisation à CDPQ Infra inc. relativement à la construction des antennes Sainte-Anne-de-Bellevue, Aéroport et Rive-Sud du projet de Réseau électrique métropolitain sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal

Soustraction des projets requis pour réparer ou prévenir les dommages causés par les inondations survenues en avril et mai 2017 sur le territoire des régions administratives de la Mauricie et du Centre-du-Québec de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, aux municipalités régionales de comté et aux municipalités concernées

Chasse (Mod.)

Tarification reliée à l'exploitation de la faune (Mod.)

Formation continue obligatoire du planificateur financier (Mod.)

Orientations et mesures de la ministre de la Justice

Aménagement durable des forêts du domaine de l'État

Habitats fauniques (Mod.)

Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (Mod.)

Modifications à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables