Partie 2 - Lois et règlements

Bureau d'audiences publiques sur l'environnement — Mandat d'enquête et d'audience publique — Réaménagement de la route 138 dans le secteur des lacs à Thompson et la ligne, sur le territoire de la municipalité de Franquelin

Commission des institutions — Consultation générale — Rapport quinquennal 2016 intitulé «rétablir l'équilibre – rapport sur l'application de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé»

Producteurs de lait – Québec — Contribution pour l'administration du Plan conjoint

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Veaux de lait — Production et mise en marché

Acheteurs de crabe des neiges de la zone 16 — Contribution à l'Association québécoise de l'industrie de la pêche (Mod.)

Acheteurs de flétan du Groenland — Contribution à l'Association québécoise de l'industrie de la pêche (Mod.)

Acheteurs de homards — Contribution à l'Association québécoise de l'industrie de la pêche (Mod.)

Producteurs de légumes destinés à la transformation — Contributions pour l'administration du Plan conjoint (Mod.)

Producteurs de poulet — Production et mise en marché (Mod.)

Exercice des fonctions du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Versement d'une aide financière maximale de 4 000 000$ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour l'actualisation et la mise en œuvre de programmes, la révision du modèle d'affaires ainsi que pour l'organisation et la tenue de la Grande rencontre de jeunes entrepreneurs du monde francophone 2017

Versement d'une aide financière maximale de 7 500 000$ à La Fondation Forces AVENIR, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour la capitalisation d'un fonds visant le maintien et le développement de programmes de reconnaissance et de promotion de l'engagement citoyen

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Juan Roberto Iglesias comme secrétaire général et greffier du Conseil exécutif

Nomination de monsieur Jean Bissonnette comme sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique

Nomination de monsieur Jean-Claude Labelle comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère de la Culture et des Communications

Nomination de monsieur Ian Morissette comme sous-ministre adjoint au ministère de la Culture et des Communications

Modification aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein

Versement à la Société québécoise des infrastructures d'une subvention d'un montant maximal de 18 233 000$, pour l'exercice financier 2016-2017, afin qu'elle puisse rencontrer ses obligations

Modification au décret numéro 734-2016 du 17 août 2016 concernant le versement à la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal d'une subvention maximale de 21 700 000$ au cours de l'exercice financier 2016-2017 et de 20 400 000$ au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour lui permettre de promouvoir, de coordonner et d'administrer les festivités du 375e anniversaire de Montréal

Octroi d'une aide financière maximale de 5 472 000$ à la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, au cours des exercices financiers 2016-2017 à 2018-2019, pour compenser la diminution du montant de la compensation tenant lieu de taxes découlant de la cession de l'Hôpital Sainte-Anne

Désignation de Me Anne Mailfait comme présidente suppléante de la Régie du logement

Approbation de l'Entente visant à modifier les ententes Canada-Québec de onze projets dans le cadre du volet Grands Projets du Fonds Chantiers Canada

Autorisation à Concertation Montréal de conclure un accord avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de promotion de la femme

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente modifiant l'Entente de financement entre le Canada et l'Administration régionale Kativik dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) visant les exercices financiers 2016-2017 et 2017-2018

Autorisation à la Municipalité du village nordique de Salluit de conclure une entente de financement avec le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance

Autorisation à la Ville de Carleton-sur-Mer de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Dollard-Des Ormeaux de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds Canada 150

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure une promesse d'achat d'immeuble, un acte de concession et une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de dessaisissement des ports pour petits bateaux

Autorisation à la Ville de Hampstead de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds Canada 150

Autorisation à la Ville de Lavaltrie de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Montréal-Ouest de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds Canada 150

Autorisation à la Ville de Saint-Raymond de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme des Célébrations et des commémorations – Fonds Canada 150

Autorisation à plusieurs municipalités de conclure des ententes de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux

Octroi à Les Éleveurs de porcs du Québec d'une subvention maximale de 1 203 832$, soit de 131 573$ pour l'exercice financier 2016-2017 et de 1 072 259$ pour l'exercice financier 2017-2018, pour l'amélioration du Service de gestion des risques du marché offert au secteur porcin du Québec

Nomination de madame Pascale Tremblay comme membre et présidente-directrice générale du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention au montant de 12 000 000$ au cours de l'exercice financier 2016-2017

Octroi au Musée national des beaux-arts du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$ en 2016-2017

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 10 000 000$ au Centre coopératif international au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour la création d'un centre d'expertise mondial

Rémunération versée à Investissement Québec pour l'administration du Fonds du développement économique et du fonds Capital Mines Hydrocarbures pour l'exécution des mandats qui lui sont confiés pour l'exercice financier 2016-2017

Renouvellement du mandat de monsieur Maurice Richard comme président-directeur général de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Octroi d'une aide financière additionnelle de 455 000$ à l'Institut national du sport du Québec pour son fonctionnement pour l'exercice financier 2016-2017

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 750 000$ à Allô prof pour les années financières 2016-2017 à 2018-2019 afin de soutenir Allô prof pour la réalisation des activités prévues à son Plan de développement 2016-2019 et l'élargissement de ses interventions

Octroi d'une aide financière additionnelle de 464 144$ à la Commission scolaire des Patriotes, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative, ainsi que pour la mise en valeur de la littératie

Octroi d'une aide financière additionnelle de 466 357$ à Réseau réussite Montréal, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour permettre la réalisation d'actions en persévérance scolaire et en réussite éducative, ainsi que pour la mise en valeur de la littératie

Approbation du Plan d'affectation du territoire public de l'Estrie

Siège de Transition énergétique Québec

Nomination de douze membres dont le président du conseil d'administration de Transition énergétique Québec

Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires 2016-2021 incluant les normes d'investissements universitaires pour l'année 2016-2017

Octroi au Barreau du Québec, pour l'École du Barreau, d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 2 033 929$ pour l'exercice financier 2016-2017, et d'une avance de 184 096$ pour l'exercice financier 2017-2018

Membre du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société d'habitation du Québec

Modification du régime d'emprunts institué par la Société de développement de la Baie James

Approbation de l'Entente de délégation de gestion numéro 1025 avec le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

Octroi d'une subvention maximale de 1 200 000$ à FPInnovations, au cours des exercices financiers 2016-2017 à 2019-2020, pour le développement de connaissances sur les matériaux à faible empreinte carbone

Approbation de l'Amendement n° 3 à l'Entente concernant le compte à fins déterminées du Conseil canadien des ministres des forêts 2006-2017

Approbation de l'entente de principe entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario relative à un partenariat pour développer un outil de quantification des gaz à effet de serre

Composition et mandat de la délégation du Québec au Forum sur l'immigration francophone qui se tiendra les 30 et 31 mars 2017

Autorisation de verser à Les Services parajudiciaires autochtones du Québec une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2016-2017 et un montant additionnel à titre d'avance pour l'exercice financier 2017-2018

Nomination de la juge Nathalie Duchesne à titre de juge-présidente de la cour municipale de la Ville de Québec

Nomination de trois membres du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant une contribution fédérale pour la documentation de l'interface électronique relative à l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

Octroi d'une aide financière maximale de 4 440 000$, au cours des exercices financiers 2016-2017 à 2021-2022, à l'École des Entrepreneurs pour l'établissement de quatre écoles dans différentes régions du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant de 5 000 000$ à l'Association québécoise de la garde scolaire, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour un projet de distribution de fruits et de légumes ainsi que de développement des compétences alimentaires dans des écoles défavorisées

Octroi d'une subvention d'un montant de 5 000 000$ à l'Association québécoise de prévention du suicide, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour le développement d'une stratégie numérique en prévention du suicide au Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 500 000$ au Musée des beaux-arts de Montréal, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour soutenir la consolidation des activités de cette institution muséale et la mise en œuvre de sa phase d'expansion du Pavillon pour la paix Michal et Renata Hornstein et de l'Atelier international d'éducation et d'art-thérapie Michel de la Chenelière

Approbation de l'Accord Canada-Québec relatif à des services téléphoniques et en ligne concernant l'aide au renoncement tabagique pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2019

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif pour les accords conclus entre des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'action communautaire pour les enfants et du Programme canadien de nutrition prénatale

Financement du Secrétariat du bingo pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017

Approbation de l'Entente de financement complémentaire pour la prestation des services policiers dans la communauté de Pessamit pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2018 entre le Conseil des Innus de Pessamit et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement complémentaire pour la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de financement des coûts des analyses biologiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Nomination de monsieur Christian Jobin comme membre et vice-président de la Commission des transports du Québec

Modification du décret numéro 314-2016 du 13 avril 2016 relatif aux prévisions budgétaires et aux modalités de financement du Tribunal administratif du travail pour l'exercice financier 2016-2017

Renouvellement du mandat de monsieur Michel Beaudoin comme vice-président de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Nomination de madame Martine Bégin comme vice-présidente de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Octroi d'une subvention maximale de 4 491 000$ à Montréal International, pour les exercices financiers 2016-2017 à 2019-2020, pour réaliser ses activités de promotion et de prospection d'investissements étrangers ainsi que ses activités d'attraction, d'accueil et de rétention de travailleurs stratégiques étrangers

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une lettre d'accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

Octroi d'une aide financière maximale de 2 090 000$ à Le Grand Défi Pierre Lavoie, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour la réalisation du projet pilote Force 4

Octroi d'une aide financière maximale de 2 540 000$ à l'Université Laval au cours de l'année financière 2016-2017 pour lui permettre de soutenir l'innovation en architecture scolaire

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 3 640 000$ au Mouvement national des Québécoises et Québécois pour l'exercice financier 2016-2017

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 531 000$ à Go Le Grand Défi Inc., au cours des exercices financiers 2016-2017 à 2019-2020, pour un projet de promotion des saines habitudes de vie dans les services de garde éducatifs à l'enfance

Fixation des termes et conditions des contrats de services entre les titulaires de permis d'exploitation de services ambulanciers, les centres intégrés de santé et de services sociaux desservant les régions où opèrent ces entreprises et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Fixation des termes et conditions des contrats de services entre les titulaires de permis d'exploitation de services ambulanciers et le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James

Bâtiment, Loi sur le... — Code de construction — Règlement d'application

Bâtiment, Loi sur le... — Code de sécurité

Code des professions — Infirmières et infirmiers — Normes d'équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l'exercice des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers

Infirmières et les infirmiers, Loi sur les... — Infirmières et infirmiers — Classes de spécialités pour l'exercice des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers

Loi médicale — Médecins — Infirmières praticiennes spécialisées

Certaines conditions de travail des cadres des collèges d'enseignement général et professionnel (Mod.)

Certaines conditions de travail des cadres des commissions scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal (Mod.)

Certaines conditions de travail des hors cadres des collèges d'enseignement général et professionnel (Mod.)

Certaines conditions de travail des hors cadres des commissions scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal (Mod.)

Désignation de zones de culture protégées à l'égard de la pomme de terre

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail