Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues du 4 au 7 mars 2017, dans la ville de Saint-Joseph-de-Beauce

Octroi d'une subvention maximale de 10 000 000$ à la Société de protection des forêts contre les insectes et maladies au cours de l'exercice financier 2016-2017

Versement d'une aide financière maximale de 1 800 000$ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture pour la mise en œuvre et le suivi de la Chaire de recherche sur la jeunesse du Québec, pour les exercices financiers 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Alain Kirouac comme sous-ministre associé chargé du Secrétariat à la Capitale-Nationale au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de réaménagement de l'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Expérience de la Capitale

Autorisation à la Ville de Longueuil de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Pont-Rouge de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Rouyn-Noranda de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation au Musée du Haut-Richelieu de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Approbation de l'Entente de contribution entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour l'amélioration du Service de gestion des risques du marché offert au secteur porcin du Québec

Approbation du Plan stratégique 2016-2018 de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2016-2017, d'une aide financière maximale de 1 500 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise en œuvre de certaines mesures du Plan culturel numérique du Québec

Octroi à la Société du Grand Théâtre de Québec, au cours de l'exercice financier 2016-2017, d'une aide financière maximale de 1 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise en œuvre d'une mesure du Plan culturel numérique du Québec

Approbation de l'Entente concernant la participation du Québec à la Stratégie en matière de statistiques culturelles pour les exercices financiers 2016-2017 à 2018-2019 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et exclusion des ententes prévues aux annexes A et B de cette entente de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Modification du décret numéro 47-2013 du 22 janvier 2013 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à EEN CA Rivière du Moulin S.E.C. pour le projet de parc éolien de la Rivière-du-Moulin sur les territoires non organisés de Lac-Ministuk et de Lac-Pikauba

Octroi à La Société canadienne pour la conservation de la nature d'une subvention d'un montant maximal de 15 000 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour soutenir la réalisation du projet «Ensemble pour la Nature»

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de biométhanisation et de compostage de la couronne sud de Montréal

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 750 000$, pour l'exercice financier 2016-2017, à Reformar pour le financement des activités de recherche, d'entretien et de maintenance du Lampsilis

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 25 000 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, à l'Institut national d'optique pour ses activités de recherche et son fonctionnement

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 25 000 000$, pour l'exercice financier 2016-2017, au Centre de recherche informatique de Montréal inc. pour le financement de ses activités de recherche et de son fonctionnement

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 000 000$, pour l'exercice financier 2016-2017, au Centre de recherche sur les biotechnologies marines pour le financement de ses activités et de ses projets de recherche

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 000 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, à COREM pour le financement de ses activités et projets de recherche

Octroi d'une aide financière sous forme d'une contribution financière non remboursable au montant maximal de 3 200 000$ à Héroux-Devtek inc. par Investissement Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 000 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, à IRICoR pour réaliser des partenariats en découverte de médicaments

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 500 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, à InnovÉÉ «Innovation en énergie électrique» pour soutenir des projets de recherche industrielle en collaboration

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 500 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, au CQRDA – Centre québécois de recherche et de développement de l'aluminium pour soutenir des projets de recherche industrielle en collaboration

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 500 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, au CRIAQ – Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec pour soutenir des projets de recherche industrielle en collaboration

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 500 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, au CRITM – Consortium de recherche et d'innovation en transformation métallique pour soutenir des projets de recherche industrielle en collaboration

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 750 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, à MEDTEQ – Consortium de recherche et d'innovation en technologies médicales du Québec pour soutenir des projets de recherche industrielle en collaboration

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 750 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, à PRIMA – Pôle de recherche et d'innovation en matériaux avancés au Québec pour soutenir des projets de recherche industrielle en collaboration

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 750 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, à PROMPT – QUÉBEC pour soutenir des projets de recherche industrielle en collaboration

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 750 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, au CRIBIQ – Consortium de recherche et d'innovation en bioprocédés industriels au Québec pour soutenir des projets de recherche industrielle en collaboration

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 40 000 000$, pour l'exercice financier 2016-2017, à Génome Québec pour le soutien à la recherche en soins de santé personnalisés

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 000 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, au CQDM – Consortium québécois sur la découverte du médicament pour soutenir des projets de recherche industrielle en collaboration

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 50 000 000$, au cours de l'exercice financier 2016-2017, à l'Université de Montréal pour le développement de la grappe émergente en intelligence artificielle au Québec

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 4 000 000$ pour l'exercice financier 2016-2017 à la Corporation Inno-centre du Québec afin d'offrir des services-conseils à des PME innovantes

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 1 500 000$ pour l'exercice financier 2016-2017 au Mouvement québécois de la qualité pour l'organisation des Prix Performance Québec et du Salon sur les meilleures pratiques d'affaires

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'accords de contribution entre des organismes municipaux ou des organismes publics et l'organisme Soutien à la personne handicapée en route vers l'emploi au Québec (SPHÈRE-Québec)

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou les servitudes requis pour la construction et l'exploitation de la ligne à 120 kV Langlois–Vaudreuil-Soulanges et d'un tronçon de ligne pour alimenter l'entreprise Ericsson Canada inc., ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Versement d'une subvention maximale de 3 000 000$ à COREM, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour le soutien au projet de plateforme d'hydrométallurgie

Nomination de madame Johanne Gélinas comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de Transition énergétique Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Nomination de cinq membres dont le président du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Télé-université

Nomination de six membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Approbation des prévisions budgétaires de l'Agence du revenu du Québec et rétribution qui lui est versée pour l'exercice financier 2017-2018

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2016 et versement de la somme correspondant à l'indexation du coût moyen de fourniture de l'électricité patrimoniale au Fonds des générations

Modification du décret numéro 609-2014 du 23 juin 2014 relatif aux conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructure locale

Remplacement du Plan d'investissements 2016-2021 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et approbation du Plan d'investissements 2017-2022

Versement par le ministre des Finances, sur le Fonds du Plan Nord, d'une subvention additionnelle à la Société du Plan Nord d'un montant maximal de 37 950 000$ pour l'année financière 2016-2017

Virement au Fonds du Plan Nord, pour l'année financière 2017-2018, d'une partie du produit de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les services publics

Renouvellement du mandat de monsieur André Martin comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Fondation de la faune du Québec

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Réunion du Groupe de travail des ministres fédéral-provinciaux sur le bois d'œuvre résineux qui se tiendra le 27 mars 2017

Approbation de l'Entente modificatrice n° 2 concernant l'aide juridique en matière criminelle pour les personnes et les adolescents admissibles, l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ainsi que les avocats désignés dans les poursuites fédérales

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 3 500 000$, pour l'exercice financier 2016-2017, à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales pour compléter le déploiement du réseau des fonds locaux de solidarité à l'ensemble des municipalités régionales de comté ou organismes équivalents

Versement d'une subvention maximale de 1 500 000$ à Fierté Montréal, au cours de l'exercice financier 2016-2017, pour contribuer à la réalisation de la première édition de Fierté Canada à Montréal en 2017

Approbation de l'Entente Canada-Québec pour les services en langue anglaise 2016-2017 à 2017-2018

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet de solution québécoise pour la gestion de prise de rendez-vous avec un médecin de famille entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Renouvellement du mandat de quatre coroners à temps partiel

Approbation de l'Entente relative au versement d'une aide financière à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan dans le cadre de sa participation au programme de financement Prévention Jeunesse 2016-2019 entre le gouvernement du Québec et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan

Octroi d'une aide financière maximale de 5 000 000$ au cours de l'exercice financier 2016-2017 à Kéroul pour la mise en place d'un programme d'aide financière visant à favoriser l'accessibilité des établissements touristiques du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau n° 122288, sur le chemin de La Minerve, situé sur le territoire de la municipalité de La Minerve

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-01605A, au-dessus de la rivière Batiscan, sur la route 159, également désignée rue du Pont, et du rang de la Rivière-Batiscan Nord-Est, situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Stanislas

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 341 et du ponceau n° 191427, sur la route 341, situés sur le territoire des municipalités de Saint-Roch-de-l'Achigan et de la paroisse de L'Épiphanie, et du ponceau n° 189271, sur la route 339, également désignée rang de la Rivière Nord, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Roch-de-l'Achigan

Nomination de monsieur Alexandre Dalmau comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Flavia K. Longo comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Dominique Dudemaine comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Magali Lepage comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Maria Albanese comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Claudie Bélanger comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Serge Cimon comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Marc-André Dagenais comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Patricia Compagnone comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Manlio Del Negro comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Pierre Dupras comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Mylène Grégoire comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Mélanie Hébert comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Anne-Marie Lanctôt comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Guylaine Rivest comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur David-Emmanuel Simon comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Alexandre St-Onge comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Mark Philippe comme juge de la Cour du Québec

Prolongation et modification du programme RénoRégion

Liste des projets de loi sanctionnés (10 décembre 2016)

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

Code de procédure pénale — Certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi

Sécurité civile, Loi sur la... — Procédures d'alerte et de mobilisation et moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre

Certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (Mod.)

Certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (Mod.)

Certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement — Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus — Règlement 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement (Mod.)

Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées (Mod.)

Taxe de vente du Québec (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)

Normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (Mod.)

Normes du travail (Mod.)